Prenez connaissance du code civil
citation:
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20110513Code civil
Version consolidée au 1 mai 2011
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
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Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Article 640 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Et adressez un courrier à la mairie, responsable de ces travaux, accompagné éventuellement et utilement de photos "avant" et "après" les travaux et demandez lui de remédier à cette aggravation d'écoulement des eaux de votre fonds
Posté - 13 mai 2011 : 22:36:23
