| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
|
 Posté - 12 mai 2011 : 22:46:02
|
Bonsoir,
un terrain voisin de notre propriété, regroupement de plusieurs parcelles appartenant à des propriétaires différents , a été mis en vente. Le seul accès possible est un accès en zone rouge du ppri qui donne sur une voie non reliée au tout à l'égout. Cet état de fait a dissuadé de nombreux acheteurs car malgré un CU positif sur les critères de constructibilité, le permis serait refusé à cause du PPRI. Or un acheteur potentiel nous demande un accès véhicule par notre terrain en contrebas ainsi que le passage des canalisations. Nous avons refusé et il nous menace d'aller devant la justice. Qu'en pensez-vous? Merci d'avance.
|
|
|
|
1
Posté - 12 mai 2011 : 23:06:30
|
|
citation: Or un acheteur potentiel nous demande un accès véhicule par notre terrain en contrebas ainsi que le passage des canalisations. Nous avons refusé et il nous menace d'aller devant la justice. Qu'en pensez-vous? Merci d'avance.
Soit le terrain est enclavé, soit il ne l'est pas !
Si seul l'accès est en zone rouge du PPRI je ne pense pas que cela interdise son utilisation comme "accès"
http://www.risquesmajeurs-hautes-py...eglement.pdf
page 5/15
Pour la conduite à tenir, attendez donc qu'il vous adresse un courrier précisant sur quelles bases juridiques il se fonde pour vous demander cette servitude !
Qu'indique par ailleurs le plan d'assainissement de la commune pour cette zone : collectif, non collectif ? |
|
|
|
|
|
 2
 Posté - 13 mai 2011 : 06:35:45
|
pourquoi l'accès par la zone rouge est-il impossible ?
des travaux nécessaires à la réalisation de cet accès sont ils nécessaires et explicitement proscrits par le PPRI ? |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
3
Posté - 13 mai 2011 : 06:55:24
|
Merci pour vos réponses rapides. En fait il s'agit d'une zone de carrières et la mairie demande son avis à l'inspection générale des carrières qui spécifie que l'accès par la zone rouge est de nature à amplifier les risques. Pour l'assainissement, le raccordement est demandé sur notre rue mais d'autres voisins qui ont construit plus haut et qui donnent sur la voie en question ont dû faire une sorte de mini station d'assainissement individuel. Peut-on dans ce cas utiliser l'argument du désenclavement sachant que l'acheteur potentiel en fait une condition pour concrétiser sa promesse d'achat.
Cordialement. |
|
|
|
4
Posté - 13 mai 2011 : 08:04:23
|
mais amplifier quels risques, palsembleu ? !!!
soyez précis dans votre description des faits : à défaut, nos interventions ne seront que des paris stupides (un certain blaise pascal, etc, etc...) |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
5
Posté - 13 mai 2011 : 10:03:25
|
|
C'est bien cela le problème à savoir que c'est cette mention qui apparaît sur l'avis(qui n'est que consultatif) de l'inspection des carrières"tout accès en zone rouge est de nature à augmenter les risques"; Cet avis est annexé au CU et la mairie s'appuie là dessus pour ne pas prendre la responsabilité d'accorder le permis. Il y a plusieurs terrains dans ce cas qui n'ont de fait jamais été construits d'où notre étonnement devant la demande et même la menace de notre "futur" voisin. |
|
|
|
6
Posté - 13 mai 2011 : 10:06:19
|
l'avis simple est à mon sens insuffisant pour justifier l'enclave.
rencontrez les services de la mairie pour avoir des précisions...
par ailleurs, rien n'indique que le juge civil décidera que le désenclavement éventuel doit passer chez vous.
laissez le voisin menacer : vous verrez bien ce qu'il parviendra à défendre devant le juge. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
7
Posté - 13 mai 2011 : 10:12:01
|
|
Merci beaucoup, je vais à la mairie dès cet après-midi et je vous tiens informé. Les risques sont bien sûr des risques d'effondrement car il y déjà eu des accidents graves .Cordialement. |
|
|
|
8
Posté - 13 mai 2011 : 10:45:25
|
Un grain de sel : n'imaginez pas que, puisque ce terrain est enclavé, jamais il ne pourra être construit. Nul terrain ne pouvant rester enclavé, si le juge confirme que le PPRI créé effectivement un état d'enclave, alors il cherchera un nouvel accès à ce terrain. Et il en trouvera un, la loi l'y obligeant. Chez vous, chez un ou des voisins, allez savoir...
La seule chose qui vous a protégé jusqu'a présent, c'est le manque de cran des voisins pour aller en justice obtenir leur du. Car c'est une procédure longue et qui coutera en frais de procédure.
Ceci dit, ce n'est pas moi qui en tant qu'acheteur m'engagerais dans la procédure ! je considère que c'est au propriétaire actuel de se battre pour obtenir le désenclavement ! Maintenant, si quelqu'un veut acheter et s'occuper ensuite du désenclavement, rien ne l'en empêche... Un promoteur peut-être ?
|
|
| Signature de Laurent CAMPEDEL |
|
|
|
|
| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
9
Posté - 13 mai 2011 : 13:50:54
|
C'est bien ce que je pensais au sujet de l'enclavement. Un promoteur nous avait déjà proposé cette éventualité d'accéder par le bas et devant notre refus a renoncé. Si véritablement c'était reconnu comme enclavement, l'accès initial peut aussi être déplacé de quelques mètres, les terrains au-dessus n'étant pas construits, et désenclaver le terrain; la servitude serait bien moindre que sur une propriété bâtie. Donc dans le pire des cas, s'il faut que cela aille devant la justice, le juge pourrait proposer cette solution mais, à mon avis, le coût de la pompe de relevage et de raccordement sur une telle longueur(60m)et sur un tel dénivelé- car l'assainissement individuel doit être en haut du terrain selon les règlements en vigueur dans notre intercommunalité-rendrait l'opération bien moins intéressante. Pensez-vous que le juge puisse aussi proposer de chiffrer les travaux de comblement car la partie en zone rouge est relativement restreinte? De plus la personne est venue avec le tracé de la servitude qui l'arrangerait en coupant de biais notre terrain; il me semble que dans tous les cas c'est la justice qui propose le meilleur tracé? Merci encore pour vos conseils§
P.S: il s'agit d'un particulier envoyé par une agence.
|
|
|
|
10
Posté - 13 mai 2011 : 15:34:15
|
D'après la mairie le terrain n'est pas enclavé car l'accès donne bien sur la voie publique, la mairie ne prendrait cependant pas la responsabilité d'accorder un permis en s'appuyant sur l'avis de dangerosité des carrières. L'accès n'est donc pas impossible mais "risqué". De même il y a obligation d'un assainissement autonome adapté à la nature du sol si aucun voisin ne veut accepter une servitude de tréfonds.
|
|
|
|
11
Posté - 13 mai 2011 : 16:37:38
|
|
alors... laissez venir, laissez venir... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
12
Posté - 13 mai 2011 : 17:54:28
|
|
C'est ce que nous allons faire; merci beaucoup. |
|
|
|
13
Posté - 13 mai 2011 : 23:23:03
|
SVP, n'oubliez pas de "renvoyer l'ascenseur" et de venir nous informer ICI sur ce même fil de la suite de ce dossier, même si c'est dans XX mois, MERCI
 |
|
|
|
|
|
14
Posté - 14 mai 2011 : 07:52:16
|
|
|
|
|
15
Posté - 14 mai 2011 : 09:45:55
|
|
citation: Initialement posté par lisette 83
C'est bien ce que je pensais au sujet de l'enclavement. Un promoteur nous avait déjà proposé cette éventualité d'accéder par le bas et devant notre refus a renoncé. Si véritablement c'était reconnu comme enclavement, l'accès initial peut aussi être déplacé de quelques mètres, les terrains au-dessus n'étant pas construits, et désenclaver le terrain; la servitude serait bien moindre que sur une propriété bâtie. Donc dans le pire des cas, s'il faut que cela aille devant la justice, le juge pourrait proposer cette solution mais, à mon avis, le coût de la pompe de relevage et de raccordement sur une telle longueur(60m)et sur un tel dénivelé- car l'assainissement individuel doit être en haut du terrain selon les règlements en vigueur dans notre intercommunalité-rendrait l'opération bien moins intéressante.
Ca, c'est un "détail" qui ne regarde que l'acheteur.
citation:
Pensez-vous que le juge puisse aussi proposer de chiffrer les travaux de comblement car la partie en zone rouge est relativement restreinte ?
Le juge choisira en fonction de toute un tas d'éléments et à plusieurs solutions.
Chacune aura un coût et des désagréments.
citation:
De plus la personne est venue avec le tracé de la servitude qui l'arrangerait en coupant de biais notre terrain;
Bah voyons. 
La moindre des choses lorsqu'on vient demander à un voisin une servitude, c'est d'arriver avec la solution qui le gênera le moins...
citation:
il me semble que dans tous les cas c'est la justice qui propose le meilleur tracé ?
C'est le juge qui choisi celui qui lui semblera le mieux respecter les droits et devoirs des parties.
citation:
Merci encore pour vos conseils§
P.S: il s'agit d'un particulier envoyé par une agence.
|
|
| Signature de Laurent CAMPEDEL |
|
|
|
|
| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
