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Sunbird
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 Posté - 20 mai 2011 : 19:07:02
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Bonjour,
que veut dire ce texte :
"Nous vous rappelons que votre AG a décidé de fixer pour l'exercice du droit de consultation des pièces de la gestion de la copropriété (art.2 loi 31/12/85 et décret), le lundi précédant l'AG, soit le 06/06/11"
Je pose cette question pour la culture personnelle, car de toute façon ce syndic n'a plus vocation à convoquer l'AG puisque plus syndic depuis le 2 mai.
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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 Posté - 20 mai 2011 : 19:27:37
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il s'agit des modalités de consultation pour les pièces justificatives des comptes dont l'approbation est portée à l'ODJ de l'AG |
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Sunbird
Pilier de forums
4931 message(s)
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 2
Posté - 20 mai 2011 : 19:46:27
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Merci, mais je ne comprends pas la phrase :
" votre AG a décidé de fixer ..."
Car je ne trouve aucune décision d'AG depuis 2000 allant dans ce sens. |
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Posté - 20 mai 2011 : 20:52:43
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sunbird : votre syndic n'est plus syndic, mais il continue Ă jouer au syndic. Il ne peut plus faire aucun acte de gestion, et celui-ci en est un.
IL veut vous forcer la main sur cetet convocation d'AG en proposant cette date de vérif des comptes !!!
Attention il ne peut faire aucun chèque, aucun paiement, aucune commande,......
IL vous faur " courrir au tribuanl pour demander l'AJ. |
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GĂ©dehem
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15985 message(s)
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Posté - 20 mai 2011 : 22:35:27
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Ce syndic devenu pour voius "ex" est vraiment un ane !
Il faut référence à L.art.18-1 de la loi de 65 .... introduit par une loi du 31.12.1985.
C'est cet art.18-1 de la loi de 65 qui doit être cité, pas cette loi de 85 maintenant sans aucun intéret !
On peut noter que c'est cette même loi de 1985 qui a rendu le CS obligatoire (L.art.21). Mais il ne viendrait à personne l'idée idiote de citer en référence à cette obligation la loi de 85 !
Il faut souligner que cette vérification des pièces justificatives des charges ne concerne que les copropriétaires, pas le CS, qui peut vérifier ce qu'il veut quand il veut, en particulier toutes les pièces comptables. |
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Sunbird
Pilier de forums
4931 message(s)
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Posté - 21 mai 2011 : 10:25:41
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citation: Initialement posté par Gédehem
Ce syndic devenu pour voius "ex" est vraiment un ane !
Merci de vos explications. |
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