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jbe38342
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 Posté - 26 janv. 2013 : 18:53:06
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Bonjour Ă tous,
j'ai besoin de vos conseils.
Ayant restitué les clés de la maison que je louais le 03 Août 2011, la propriétaire avait jusqu'au 03 Octobre 2011 pour nous restituer la caution.
Le 10 Octobre 2011, n'ayant aucune nouvelle, j'ai envoyé une mise en demeure.
J'ai donc reçu aux environs du 20 Octobre une partie de la caution après déductions de différentes sommes justifiés par des devis datant tous d'après les 2 mois légaux pour la restitution de la caution.
J'ai donc contesté les retenus effectuées auprès de la propiétaire qui n'a rien voulu savoir.
J'ai donc saisi le tribunal de proximité en décembre 2011.
L'affaire a été appelé une première fois en mars 2012 avant d'être renvoyée pour que l'avocat de ma propiétaire puisse préparer sa défense.
Le jugement a eu lieu le 21 Juin 2012.
Le juge de proximité m'a donné raison en Août 2012, estimant que la propiétaire avait faillit à son devoir d'information en ne respectant pas le délais de deux mois pour la restitution de la caution et en ne justifiant pas, dans ce même délais, des sommes retenues.
Après différents courrier, la propriétaire a refusé de me rembourser.
Je lui ai donc signifié le jugement par voie d'Huissier en Octobre 2012. Elle avait donc jusqu'en Décembre 2012 pour une éventuelle voie de recours.
Elle est passé à l'étude de l'huissier, en Novembre, pour dire qu'elle refusait de payer.
L'huissier vient donc de lancer la procédure pour faire procéder à une saisie sur son salaire (jugement prévu février 2013)
Cependant, dans son jugement, le juge a commis une erreur de calcul.
En effet, sur 1180 euros de caution, il m'a été restitué un peu plus de 500 euros, le reste étant déduit pour des travaux.
Dans son attentu, le jude explique que même si les sommes retenues paraissent justifiées, le fait que la caution n'ait pas été restitué dans les deux mois légaux, la propiétaire doit me rembourser en totalité. Soit environ 600 euros. Seule une vidange de fosse scéptique ne pouvait mettre imputable puisque jamais entretenue (soit 126 €)
Or, le juge a commis une erreur dans la somme à restituer. Il a condamné notre propriétaire a nous remboursé 540 € (moins que ce que nous devrions avoir).
L'avocat de ma propiétaire estime lui que le juge s'est trompé et déclare que le juge a reconnu que les sommes retenues étaient justifiées sauf pour la fosse et que notre propiétaire ne nous doit que 126 €.
J'ai beau relire à de multiple reprise le jugement, le juge explique la somme que la proprio doit nous rendre en déclarant qu'elle a manquer à son devoir en ne remboursant pas la caution (ou son reste) dans le délais légal.
Donc je comprend qu'à partir du moment ou la propriétaire n'a pas respecté ces deux mois, elle ne peut plus prétendre à faire des retenues sur la caution.
Son avocat vient donc de saisir le tribunal pour une rectification en erreur matérielle.
D'après vous, laquelle des parties à raison ?
Je suis tomber sur différent jugement expliquant que les propriétaire doivent rendre la caution dans les deux mois et que les sommes retenues doivent être justifiés par une facture ou un simple devis. Que ces devis peuvent être fournis après les deux mois mais dans un délais raisonnable.
Donc, vu que dans le délais des deux mois la propriétaire n'avait rien fait, ni restitution de caution ni devis, que les devis ne sont datés que plus de deux mois après la restitution des clés, était-elle en droit d'agir ainsi ?
Merci par avance Ă tous.![]() ![]() ![]()
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nefer
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 Posté - 26 janv. 2013 : 19:45:54
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il n'est pas possible de vous donner un avis sans avoir le jugement
est il bien stipulé que le dépôt de garantie (et pas la caution ) doit être intégralement restituée? |
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jbe38342
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Posté - 27 janv. 2013 : 09:21:01
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nefer
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3
Posté - 27 janv. 2013 : 09:30:17
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à la lecture de cette page le bailleur doit vous verser 546.16 € alors que le total des sommes indiquées est de 760.44....
avez vous contacté le greffe pour savoir si c'est une erreur dans l'addition? |
Édité par - nefer le 27 janv. 2013 09:33:27 |
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Numero6
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Posté - 27 janv. 2013 : 10:22:31
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Moi je comprend que le juge a admis la validé de la retenue sur le dépôt de garantie à hauteur de 633,84 €(122.12€+226.83€+105.5€+70+109.39€), la somme de 126.60€ correspondant à la vidange de la fosse sceptique n'ayant pas été débattue contradictoirement n'est pas retenue, en conséquence le propriétaire doit rembousé 1180 € - 633.84 soit un montant de 546.16 € tel qu'indique dans le jugement.
La somme portant intérêt devrait être 546.16 -( la somme que vous a remboursé votre propriétaire dans les temps* ).
Si j'ai bien tout compris le résultat devrait être égale à 126.60 €( fosse sceptique retenue à tort) c'est cette somme qui devrait porté intérêt depuis le 5/10/2011-
* =>citation: J'ai donc reçu aux environs du 20 Octobre une partie de la caution après déductions de différentes sommes justifiés par des devis datant tous d'après les 2 mois légaux pour la restitution de la caution.
rajout : et je rejoint ainsi le raisonnement de l'avocat de votre propriétaire :
citation: L'avocat de ma propiétaire estime lui que le juge s'est trompé et déclare que le juge a reconnu que les sommes retenues étaient justifiées sauf pour la fosse et que notre propiétaire ne nous doit que 126 €. |
Édité par - Numero6 le 27 janv. 2013 10:41:39 |
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jbe38342
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Posté - 27 janv. 2013 : 10:35:14
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Mais, il me semble, que le juge argumente en disant que la proprio n'ayant pas respecté les deux mois qui lui étaient donnés pour le remboursement de la caution moins les retenus, qu'elle ne peut plus prévaloir à ces retenus passé le délais de deux mois et qu'en conséquence elle doit me rembourser ce qu'elle avait retenu. |
Édité par - jbe38342 le 27 janv. 2013 10:50:26 |
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Numero6
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Posté - 27 janv. 2013 : 10:41:18
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Désolé j'ai fait un rajout dans mon post. |
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Numero6
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7
Posté - 27 janv. 2013 : 10:45:03
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Je vais faire des recherches sur les jurisprudences sur www.legifrance.gouv.fr voir si je trouve quelque chose lĂ -dessus. |
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jbe38342
Nouveau Membre
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Posté - 27 janv. 2013 : 10:46:33
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J'ai cherché de mon côté, les seules jurispridences que j'ai trouvé concernait les délais pour fournir les justificatifs des retenues mais rien sur le délais concernant les retenues en elles mêmes.
Quelque part sa décision de restitution de la totalité des retenues me semble logique.
La loi dit clairement que le propriétaire doit rendre le dépot de garantie dans les deux mois et qu'il doit justifier des retenus par des factures ou devis.
Des jurisprudences tolérent que le délais des deux mois soit dépassé pour la justification des retenues lorsque les calculs sont compliqués ou qu'il faille attendre la cloture des comptes (copropriété).
Cependant, dans mon cas, le proprio n'a pas restitué la caution dans les deux mois mais surtout les retenues qu'elle a faite sont intervenues après ce délais de deux mois (je rappel que les devis qu'elle m'a fournis sont tous datés de plus de deux mois)
Je pense donc que le juge la sanctionne de ne pas avoir respecté ce délais en ordonnant la restitution des retenus qui ont été estimées et faites après le délais légal. |
Édité par - jbe38342 le 27 janv. 2013 11:12:38 |
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Numero6
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Posté - 27 janv. 2013 : 11:39:48
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citation: Initialement posté par jbe38342
J'ai cherché de mon côté, les seules jurispridences que j'ai trouvé concernait les délais pour fournir les justificatifs des retenues mais rien sur le délais concernant les retenues en elles mêmes.
Puisque vous l'avez fait ....
citation: Quelque part sa décision de restitution de la totalité des retenues me semble logique.
je n'ai pas compris cela.Il y a une erreur sur la somme comme le souligne l'avocat de la partie adverse.
citation: La loi dit clairement que le propriétaire doit rendre le dépot de garantie dans les deux mois et qu'il doit justifier des retenus par des factures ou devis.
Oui
citation: Des jurisprudences tolérent que le délais des deux mois soit dépassé pour la justification des retenues lorsque les calculs sont compliqués ou qu'il faille attendre la cloture des comptes (copropriété).
Oui mais dans ce cas lĂ on ne retient qu'au maximum 20%
citation: Cependant, dans mon cas, le proprio n'a pas restitué la caution dans les deux mois mais surtout les retenues qu'elle a faite sont intervenues après ce délais de deux mois (je rappel que les devis qu'elle m'a fournis sont tous datés de plus de deux mois)
pas toujours facile de trouver des artisans au mois d'août certes il restait septembre.....
citation: Je pense donc que le juge la sanctionne de ne pas avoir respecté ce délais en ordonnant la restitution des retenus qui ont été estimées et faites après le délais légal.
Vous leur deviez bien la somme de 633.84 vos propriétaires vous doivent 126.6 de trop perçu + les intérêts de cette somme depuis le 5/10/2011 .
--Des juristes seront plus Ă mĂŞme d'analyser le jugement que vous nous avez mis en PJ.
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jbe38342
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Posté - 27 janv. 2013 : 13:44:23
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Dès que j'ai le temps, je scannerai le jugement en entier ainsi que les états des leiux ainsi que les photos et courrier que j'ai envoyé quand j'ai contesté les retenus. |
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Numero6
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Posté - 28 janv. 2013 : 14:16:19
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citation: J'ai donc reçu aux environs du 20 Octobre une partie de la caution après déductions de différentes sommes justifiés par des devis datant tous d'après les 2 mois légaux pour la restitution de la caution.
Voilà déjà une jurisprudence pour la fourniture des devis :
citation: Le bailleur n'est en aucun cas tenu de produire ses documents justificatifs dans le délai de deux mois prévu par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 pour la restitution du dépôt de garantie qu'en décidant le contraire, la Juridiction de proximité a ajouté à la loi une exigence qui n'y figure pas et a violé par fausse application l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989
source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 décembre 2009, 08-20.340, Inédit |
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jbe38342
Nouveau Membre
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Posté - 29 janv. 2013 : 11:37:20
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Mais cela ne concerne que la justification des retenues mais les retenues en elles mĂŞmes.
Pour résumer, le proprio doit rendre la caution dans les deux mois moins les retenues dûment justifiées, soit retenir une provision de 20% maxi. Les justificatifs peuvent éventuellement être fournis après les deux mois.
Dans mon cas, la restitution de la caution a eu lieu après les deux mois et donc les retenus ont été faites après les deux mois. |
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nefer
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Posté - 29 janv. 2013 : 12:34:29
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citation: Initialement posté par jbe38342
Mais cela ne concerne que la justification des retenues mais les retenues en elles mĂŞmes.
Pour résumer, le proprio doit rendre la caution dans les deux mois moins les retenues dûment justifiées, soit retenir une provision de 20% maxi. Les justificatifs peuvent éventuellement être fournis après les deux mois.
Dans mon cas, la restitution de la caution a eu lieu après les deux mois et donc les retenus ont été faites après les deux mois.
s'il vous plait, ne parlez pas de caution mais de dépôt de garantie....
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joulia
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Posté - 29 janv. 2013 : 19:57:15
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donc ... le bailleur peut etre condamné a vous payer des interets de retard legaux sur les sommes non remboursées. c'est ce que prevoit l'art 22 de la loi de 89.
citation: Dans mon cas, la restitution de la caution a eu lieu après les deux mois et donc les retenus ont été faites après les deux mois.
je pense vraiment que le juge a fait une "interpretation" erronée de la loi. |
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Numero6
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Posté - 30 janv. 2013 : 01:06:21
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Après lecture d'arrêts de la Cour de Cassation et en particulier celui là :
citation: .../...Attendu que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire ; qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêts au taux légal au profit du locataire .../... source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 mai 2011, 09-16.503, Inédit
Vos propriétaires auraient du vous rembourser la somme de 546.16 € au 3 octobre 2011, cette somme produit intérêts au taux légal jusqu'au ??20 octobre 2011 ??
citation: J'ai donc reçu aux environs du 20 Octobre une partie de la caution après déductions de différentes sommes justifiés
puis c'est uniquement la somme de 126,60 € qui portera intérêts au taux légal jusqu'à son remboursement. |
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Besoin de conseil sur une restitution de caution 
