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Résiliation, annulation ou autre terme

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BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut:

Posté - 14 févr. 2013 : 15:04:52

Bonjour,

Quel terme doit utiliser une amie dans le courrier qu'elle va faire signer au bailleur pour se dégager du bail qu'elle a signé?

elle n'a pas pu emménager, car le jour de l'emménagement(3 jours après le début du bail) l'appartement était inondé

le bailleur est d'accord pour rompre le bail.

je sais qu'il ne faut pas écrire "résiliation"....

que conseillez vous?

merci

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut:

Posté - 15 févr. 2013 : 09:21:09

Personne n'a une petite idée?

bailleurx
Contributeur vétéran

2797 message(s)
Statut:

Posté - 15 févr. 2013 : 10:12:51

s 'il y a sinistre rendant le logement inhabitable le bail est rompu de fait

elle n'a normalement rien a écrire

voir article 1722 du code civil
et aussi ce document
http://www.radier-associes.fr/les-r...ion-du-bail/

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