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juillet11
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21
 Posté - 12 déc. 2012 : 22:17:24
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Bonjour Rambouillet
Désolé si je suis parti sur les plates-bandes, 
citation: Initialement posté par rambouillet
c'est domage que vous ne répondiez pas à certaines questions,
c'est que entretemps l'AG est convoquée
La convoc contient un courrier de l'avocat de cassation qui manifestement
n'a pas reçu le jugement de 2008, ni les attestations de propriété.
Il envisage de considérer que les lots ne sont peut-être pas des parties privatives !!!
Le syndic a a déjà fait l'avance sur honoraires
(sur 6000 euros -- facture de l'avocat jointe)
- Il demander confirmation du paiement a postériori,
- Accord pour désigner l'avocat
- Demande accord pour aller en Cassation si l'avis est favorable
Tout à la majorité de l'article 24
***balises*** |
Édité par - Gédehem le 12 déc. 2012 22:27:52 |
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Gédehem
Pilier de forums
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 22
Posté - 12 déc. 2012 : 22:26:16
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Oui, et alors ??? 
"Entre temps" que l'AG soit convoquée n'empeche pas de répondre aux questions ...
Rambouillet est perdu depuis peu, personnellement depuis longtemps .
C'était quoi la question ? |
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juillet11
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23
Posté - 12 déc. 2012 : 22:32:15
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Mais je réponds:
citation: Initialement posté par rambouillet
c'est domage que vous ne répondiez pas à certaines questions,
comme — avez vous été appelé en appel par le seul opposant ayant fait appel ?
si oui, vous etes en indivisibilité, effectivement, sinon vous ne l'etes pas...
Non, je n'étais pas appelé en appel par mon co-opposant.
Le syndicat elevant appel (incident) aurait pu m'y intimer. Il ne l'a pas fait.
Assignation
- Devant le TGI, nous sommes 2 opposants au syndicat.
- Nous demandons l'annulation d'un vote de l'AG sur des parties privatives,
adopté en violation de l'art. 26, et aussi des dommages intérêts (D.I.)
puisque la mise en application du vote porterait préjudice à la jouissance des pprivatives.
Première instance:
- Le vote est annulé
- Les opposants sont déboutés en DI
- Les opposants sont condamnés aux dépens ( "in solidum" pour art 700).
L'autre opposant fait appel : l'action se poursuit en 2ème instance.
Seconde instance
- L'autre opposant forme un recours indemnitaire (il y a intérêt.)
- Moi pas, car le vote étant annulé. mon préjudice n'est plus actuel.
- Le syndicat ne forme pas appel incident : je ne suis pas intimé
À la fin de la 2ème instance, le syndicat est condamné aux dépens.
Et l'autre opposant obtient effectivement une indemnisation pour trouble de jouissance.
Question au juge : Suis-je tenu de payer des dépens ?
Si oui, alors lesquels: ceux de première instance ?
Ou seulement à hauteur de quote part (en tant que simple coprop), pour toute la procédure ?
Et (à part les dépens) qu'en est-il pour moi du paiement des deniers de l'indemnistation ?
Car je suppose que les dépens ne s'additionnent pas :
l'avocat voudrait compter une fois les dépens de première instance (intégralement sur moi) ;
puis m'additionner une seconde fois, les dépens de toute la procédure (selon ma quote-part).
La question mérite d'être posée. Elle est posée.
Mais ce qui est sûr, Rambouillet, je ne vais pas laisser l'avocat du syndicat répondre d'office !
J'ai apporté un raisonnement pour dire que je suis dispensé des dépens
de la procédure, et je demande aussi à être dispensé des deniers de l'indemnisation.
Je crois que ma position est défendable, argumentée sur le CPC, cité littéralement.
De sont côté l'avocat du syndicat (et le syndic) répètent que je vais tout payer
à la place des autres proprios. L'avocat n'a apporté aucun argument. Aucun.
Pourtant il a eu le temps d'y penser depuis la fin de la première instance,
(Et je préfère laisser au Juge la parole maintenant  )
Pour ceux qui ont lu jusqu'ici, je reviendrai avec la réponse du JEX (au printemps, je parie)
et aussi pour dire si finalement le syndic nous envoie tous en cassation (fin décembre)
Merci encore à tout le monde et encore pardon pour avoir laissé des temps
sans répondre !
Je vais ouvrir un autre sujet ailleurs, j'ai d'autres questions qui sortent de celui ci.
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Édité par - juillet11 le 13 déc. 2012 11:30:03 |
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24
Posté - 13 déc. 2012 : 07:28:16
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c'est un peu plus clair merci ....
N'étant pas appelé à la seconde instance par aucune des parties, le jugement qui vous correspond est celui de la première instance :
* vous avez obtenu satisfaction sur l'annulation de la résolution.
* vous devez des DI au syndicat , je suis très surpris de ce jugement
* vous devez les dépens à ceux qui ont été cités par le jugement : donc le tribunal et autres. Attention, vous êtes "in solidum", donc si l'autre opposant ne paie pas les dépens vous devez la totalité, sinon moitié-moitié...
Lorsque vous recevrez le décompte des dépens, vous pouvez le faire vérifier par le greffier du tribunal (je vous le conseille) ; les frais d'avocat qui sont à l'intérieur ne doivent pas contenir les honoraires de conseil, ce ne sont que les frais de tribunaux (plaidoirie, etc...)
Vos tantièmes n'interviennent pas dans ce calcul, c'est moitié-moitié avec le second opposant.
Par contre comme je l'ai dit en plus de votre avocat, vous paierez les honoraires de conseil de l'avocat du syndicat à hauteur de vos tantièmes...
Sur la seconde instance, vous paierez l'indemnisation à celui qui a fait appel + les dépens que le syndicat va verser et cela à hauteur de vos tantièmes....
citation: De sont côté l'avocat du syndicat (et le syndic) répètent que je vais tout payer à la place des autres proprios. L'avocat n'a apporté aucun argument.
Faites vérifier par le greffier comme je l'ai dit....
d'abord en tant que copro vous devez payer les frais engagés par le syndicat |
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juillet11
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25
Posté - 13 déc. 2012 : 10:31:28
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Rambouillet,
c'est n'est pas une question que je pose, mais une réponse que je vous donne.
Et vous lisez trop vite 
Je répète :
Personne ne doit de DI au syndicat en première instance (ni en seconde)
C'est le syndicat qui doit les dépens aux opposants en seconde instance.
citation: Initialement posté par rambouillet
c'est un peu plus clair merci ....
* vous avez obtenu satisfaction sur l'annulation de la résolution.
* vous devez des DI au syndicat , je suis très surpris de ce jugement
* vous devez les dépens à ceux qui ont été cités par le jugement : donc le tribunal et autres.
Ceci dit, votre confusion est normale. Ce n'est pas moi qui m'exprime mal.
C'est bien le jugement de première instance qui contient contradiction et qui
fausse votre interprétation.
En première instance:
- le premier jugement partiel d'annulation donnait gain de cause (aux opposants).
- 3 ans après, le second jugement partiel déboute les DI.
Et alors le juge "condamne" les opposants aux dépens (in solidum pour l'art 700)
Oui, tous les notables et gens de droit du département étaient comme vous :
"très surpris de ce jugement"
Jusqu'au moment où ils demandent les noms, et vous disent (en fin de première instance) :
"-- laissez-tomber. N'allez pas en appel. Payez !"
(Car en France les affaires de la justice sont parfois aussi des secrets de famille,
comme dans cette belle région où je vis, hélas, si "tendue" sur le plan immobilier ... :-)
Si vous voulez, je vous passe les jugements en MP.
Bref, la question de ce fil était la suivante :
Après un Arrêt d'appel, le syndic peut-il envoyer le syndicat en Cassation
sans accord de l'AG ?
-- la réponse est grosso-modo, OUI,
Parce que le syndic a un mandat pour représenter le syndicat
en Justice commanditer des avocats et donc aller en Cassation s'il le
juge nécessaire.
Elle entraîne l'autre question, si l'avocat du syndicat peut encore
agir en justice (concrètement devant le JEX) sans accord de l'AG.
-- la réponse est grosso-modo, OUI aussi.
Merci Rambouillet et à tous les piliers de ce forum, aussi ! |
Édité par - juillet11 le 13 déc. 2012 11:06:17 |
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Posté - 13 déc. 2012 : 11:29:39
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citation: Après un Arrêt d'appel, le syndic peut-il envoyer le syndicat en Cassation
sans accord de l'AG ?
NON, sauf si la résolution initiale lui a donné les pleins pouvoirs ; comment était-elle libellée ?
citation: Personne ne doit de DI au syndicat en première instance (ni en seconde)
vous avez raison, c'est ma confusion mentale.... 
citation: Oui, tous les notables et gens de droit du département étaient comme vous :
"très surpris de ce jugement"
J'ose espérer que votre avocat avait fait après ce jugeent une démarche auprès du greffier afin de vérifier si ce n'était pas une erreur de "copier/coller" de la part du greffier. Le juge qui lit le délibéré n'est pas forcément le juge qui a délibéré...  Cela arrive parfois.
citation: Elle entraîne l'autre question, si l'avocat du syndicat peut encore
agir en justice (concrètement devant le JEX) sans accord de l'AG.
a mon avis non, car ceci entraîne un budget. S'il y va, lui, présenter la requête pourquoi pas, sans frais supplémentaires ; sauf que ce JEX n'a aucun pouvoir pour réformer le jugement, seulement en adapter les moyens de paiement (étalement) ou de substitution (exemple; : ne pas saisir une voiture d'un commercial mais un autre objet mobilier en lieu ou place ou changer par une somme d'argent étalée dans) ; mais sait-on jamais ??? |
Édité par - rambouillet le 13 déc. 2012 11:33:27 |
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juillet11
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27
Posté - 13 déc. 2012 : 13:32:07
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citation: Initialement posté par rambouilletcitation: Après un Arrêt d'appel, le syndic peut-il envoyer le syndicat en Cassation
sans accord de l'AG ? NON, sauf si la résolution initiale lui a donné les pleins pouvoirs ; comment était-elle libellée ?
Bonne question! Avec la réponse prévue par le syndic des moutons :
06- PROCEDURE A L 'ENCONTRE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES :
(...)
- Donne mandat au syndic pour representer /e syndicat des coproprietaires devant toutes juridictions et faire appel à tous conseils necessaires (avocat, maitre d'oeuvre, etc ... .)
a Ia defense des interets de Ia copropriete
(...)
Ceci est seulement pour la conversation, mais c'est intéressant en soi.
citation: Initialement posté par rambouilletcitation: Oui, tous les notables et gens de droit du département étaient comme vous :
"très surpris de ce jugement" J'ose espérer que votre avocat avait fait après ce jugeent une démarche auprès du greffier afin de vérifier si ce n'était pas une erreur de "copier/coller" de la part du greffier. Le juge qui lit le délibéré n'est pas forcément le juge qui a délibéré... Cela arrive parfois.
Bah. Je ne crois plus qu'il y ait une erreur (hélas).
Sans délirer là dessus, mon impression c'est que les proprios, il y a près de 15 ans,
en voulant tripoter le RC, ont aussi roulé un administrateur judiciaire envoyé par le TGI.
Mais ledit personnage est le rejeton d'une vénérable dynastie de la profession judiciaire.
Et à l'évidence une personne très appréciée dans la région (y compris de mon avocat).
Aujourd'hui, il suffit de taper les noms sur legimobile (Arrêts et Pourvoi),
ou encore rechercher les décrets de nomination (magistrats, huissier, notaires...)
Toutes les professions judiciaires sont traçables sur Internet. C'est très intéressant.
Bref, 10 ans plus tard, inévitablement, la manipulation du RC éclate, tellement c'était stupide.
- Pour les notables (notaires, registres, Palais): c'est au syndic de faire respecter le RC !
- Pour le syndic (d'ailleurs introduit par la "famille") : c'est l'administrateur judiciaire
qui lui a refilé un RC incomplet, rapporté et archivé par le TGI de l'époque.
Donc, ce RC incomplet est "légal" même s'il est devenu en pratique l'instrument
du dol commis à l'encontre de tous les acquéreurs arrivés postérieurement.
Toutes choses réunies, personne ne fait rien, le syndic regarde le SDC s'effondrer.
Et puis, que voulez-vous, c'est un vrai pactole pour les avocats, huissiers et experts
(--- devinez qui on a vu revenir comme expert !. -- Si !)
Donc, pas question de résoudre le problème simplement.
Enfin, devant le tribunal, l'intime conviction des magistrats penche en faveur des notables.
Ce qui est sûr, si ce ne sont pas les opposants qui trinquent, ce sera le syndicat.
Et le pactole continue. Certes on a un peu d'inquiétude
Tout le monde a forcément compris ce qui s'est passé.
Mais il y plein de sous à gagner sur le SDC : -- et pendant des années !!
Mais pris seuelement sous cet angle. ce serait encore trop simple.
En effet, devant le panorama, tout le monde veut assurer ses arrières.
Donc il faut consulter les assurances professionnelles.
Je parie que la structure financière des assurances prof. est
en partie commune pour les professions judiciaires et immobilières.
Et qui sait si les fonds d'assurance subventionnent des crédits immobiliers ?
(C'est un boulot de journaliste de vérifier ça.)
Voilà comment, pour le lobby, l'affaire de notre coprop attire toute son attention.
Ainsi, il y a bien longtemps, une bévue au Palais aurait fait que la
Justice elle-même ait coopéré à l'altération du droit sacré, inviolable de propriété ?
(et tout le monde d'ajouter... :
"-- celui-là même que j'ai en garantie de mon hypothèque à 40 ans ?-.."  )
Pour le lobby, c'est l'occasion rêvée d'un "exploit" sans doute lontemps imaginé.
Le couronnement d'une carrière. La dernìère frontière a atteindre avant la retraite !
Imaginez qu'on trouve le moyen de contourner légalement l'article 26! .
Pas question de laisser passer l'occasion et de résoudre le la crise du SDC!
BIEN AU CONTRAIRE !
Voilà , vous pouvez maintenant reconstituer le déroulement de notre procès :
1- Exploit de l'Article 42 2ème alinéa après violation de l'article 26
Il s'agit de tenter de faire "déchoir" des pprivatives et en faire des communes ;
2- Manoeuvres pour faire trainer la première instance,
- obtenir du juge une expertise (-- quoi ? sur des parties privatives ?)
- faire diviser l'instance en jugements partiels,
- passer largement le délai de prescription de toutes les fautes professionnelles
Evidemment, faire payer les coproprietaire, (z'ont voté pour ça en AG, hein)
3- Appel et si besoin Cassation, mais uniquement sur le dernier jugement partiel.
Il s'agit de faire "déchoir" (oublier) le jugement original qui annulait l'AG.
Résultat, avec pareille expérience, on a de quoi mettre au point tous
les trucs de droit permettant de contourner l'article 26.
Voilà : la sécurité juridique des AG est enfin acquise. (googlez!)
CQFD.
Bon j'arrête. Mais je crois être bien en dessous de la vérité.
Précisément, pour un problème de propriété qui n'a jamais existé.
D'ailleurs les événements viennent confirmer la lecture que je viens de faire.
(A propos, au lieu du mot stupide que j'emploie,
le mot utilisé par les juge, notaires, syndic, et notables, c'est : dérisoire )
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juillet11
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28
Posté - 22 déc. 2012 : 14:59:59
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Je rentre de l'AG:
********** CAAAAAAASSAAAAAAAAAAATION ! ***********
Avec quatres coprops au total qui s'y sont opposés quand même.
Je me demande si on pourrait se joindre au nouveau procès si effecitvement l'Arrêt est cassé
Qui peut savoir cela ?
Vous iriez chercher un spécialiste du CPC ou du Dt immobilier ?
citation: Initialement posté par juillet11
Pour le lobby, c'est l'occasion rêvée d'un "exploit" sans doute lontemps imaginé.
Le couronnement d'une carrière. La dernìère frontière a atteindre avant la retraite !
Imaginez qu'on trouve le moyen de contourner légalement l'article 26! .
[...]
D'ailleurs les événements viennent confirmer la lecture que je viens de faire.
Selon l'avocat qui nous a tenu le discours, le SDC se pourvoit en Cassation pour que le SDC ne soit pas tenu responsable du trouble de jouissance (je suppose que ça peut passer, puisque ce sont des parties privatives)!
Quant au fait que le procès est intenté en annulation d'une résolution qui violait l'art 26, cela n'est plus le sujet. Je l'ai quand même corrigé, l'avocat a perdu pied un instant, mais on ne me laisse parler qu'à hauteur de ma quote-part (façon de parler )
Plus clairement, l'avocat ne dissimule même pas: l'objectif est de faire que l'origine du procès échappe aussi à la Cour de Cassation, pour ce centrer sur...
La sécurité juridique des AG enfin acquise !
(Edité: je n'ai pas enregistré l'audio de l'AG-- Dommage!
PS:
Accessoirement, j'ai appris que ce même avocat du SDC se fait de la pub auprès de l'ARC (equivalent regional), je suppose pour avoir réussi à débouter les demandeurs en D.I. sur l'article 26 (notre première instance)
C'est à l'assoc qu'on me l'a dit quand je me suis abonné et demandais à contacter un avocat recommandé par l'arc.
Depuis ce jour, j'arrête pas de me marrer quand je pense qu'on lui rabat des SDC en difficulté :
Mais j'ajoute qu'Ã l'Arc ils ont qd mm fait la gueule en apprenant le nom de notre syndic.
Rien que pour apprendre ça, ma cotisation a valu le coup.
Allez, même si elle est injuste, la vie mérite d'être vécue rien que pour des histoires comme ça !
Adio! |
Édité par - juillet11 le 22 déc. 2012 18:28:01 |
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juillet11
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Posté - 20 mai 2013 : 20:01:47
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citation: Initialement posté par rambouilletcitation: --La seconde instance est introduite par un recours formé par un seul des opposants:
si cet opposant ne vous a pas appelé à l'instance d'appel, vous n'etes pas en indivisibilité avec lui, vous etes dans le syndicat qui est condamné à payer les dépens... je vous le rappelle, le JEX appliquera ou fera appiquler le jugement, tout au plus pourra t il si c'est vous qui l'avez saisi, et cela dépend de la forme et du fond que vous lui avez présenté, vous accordez des facilités de paiement de ce qui vous est réclamé.... j'ose espérer que vous n'avez pas pris un avocat pour cela, car dans ce cas je crains qu'il ne vous ait bien eu...
Bonjour Rambouillet
Par souci de complétion, et parce que cette histoire attire l'attention, je résume finalement ce qui s'est passé devant le JEX (en mars)
- D'un côté nous sommes 2 proprios opposants.
En première instance nous avons fait annuler une résolution d'AG qui violait l'article 26.
Mais la magistrate, avec 3 ans de retard et après une expertise judicieusement confiée a un ex-administrateur judiciaire de ce même SDC, juge bon de mettre les dépens à notre charge (!) au motif que c'est dérisoire. Elle nous condamne aux dépens et à l'art. 700 "in solidum". C'est pas seulement l'objet du litige, mais les dépens aussi qui sont frappés d'indivisibilité, du coup.
Seule l'autre co-opposante fera appel sur les indemnités. Elle estime avoir perdu la jouissance d'un lot privatif de stationnement d'un montant dérisoire de 10Keuros
Pour ma part, donc, je ne me joindrai pas à elle en 2e instance d'appel, au risque d'avoir à payer des dépens alors que j'ai obtenu gain de cause.
- De l'autre côté le syndicat-
Effectivement, la Cour d'appel ne s'y trompe pas, réforme l'intégralité du jugement sur les dommages intérêts et les dépens.
Le SDC se retrouve donc finalement condamné en appel aux dépens, et aussi aux dommages intérêts demandés par ma coopposante. 10 Keuros de D.I. + 3Keuros article 700
Cependant, avant de recevoir la signification d'appel, l'avocat du SDC tente un coup de bluff: il m'exige de payer les dépens de première instance. Sans connaître encore la sentence d'appel, je refuse de m'exécuter et exige de voir la sentence d'appel.
Alors l'avocat me menace d'envoyer l'huissier.
Voici comment s'est déroulé la suite.
1) En fait, c'est une situation très rare, mais s'il était parvenu à exécuter les dépens de première instance avant de recevoir la signification d'appel, le CPC et la jurisprudence admettent que dans ce cas, l'action se retrouvait automatiquement éteinte comme si la 2e instance ne s'était pas déroulée. C'est à dire que même après le prononcé de la sentence d'appel, mais avant la signification d'appel il était encore possible d'invalider la 2eme instance.
L'effet de l¡appel qui s'étend à toutes les parties en indivisibilité, va dans les deux sens. L'effet de l'appel condamnant le syndicat s'étend désormais à moi, MEME sans m'être joint à la seconde instance.
MAIS cela aurait pu fonctionner aussi en sens inverse: Si jamais j'avais exécuté la première instance, et donc accepté la première condamnation in solidum, alors l'effet de mon acceptation aurait mis fin à l'action de ma cooposante (qui acceptait malgré elle, in solidum avec moi, la première instance) .
Il va sans dire que l'avocat du syndicat a fait mine d'ignorer cette particularité intéressante du CPC devant le JEX et j'ai de bonnes raisons de penser qu'il l'ignorait. Je crois plutôt qu'il se contentait de suivre des instructions. Ça en dit long sur le niveau général.
2) Donc, ayant contacté notre avocat, et appris que la C.d'Appel avait finalement condamné le SDC aux dépens, j'ai refusé de m'exécuter, et fait opposition devant le JEX.
Première audience: une magistrate. A ma surprise, le syndicat demande un report pour étudier sa défense ! Je m'oppose au report mais la magistrate l'accorde sans m'écouter.
(Ensuite je decouvrirai que l'avocat profite du délai pour convoquer une AGex et convaincre le SDC d'aller en Cassation, en faisant croire aux coprops que c'était moi qui allait payer les frais de pourvoi, en remboursant les dépens de première instance)
3) Deux mois plus tard, seconde audience devant le JEX.
Tiens, c'est un autre magistrat. Bon.
De toutes façons, l'avocat aussi se fait remplacer par une collègue.
Cette fois, la collègue récuse le magistrat avec l'argument qu'en l'absence d'exécution forcée, le JEX ne peut se prononcer
À mon tour de parole, le magistrat me laissera enfin parler et pour la première fois en SEPT ANS, je pourrai sortir toute l'indignation accumulée.
Essentiellement, je me limite à répéter ce que dit le Bulletin 620 de la CCassation sur la procédure d'appel (1). L'acte introductif de l'instance en fixe le cadre, La procédure est indivisible, L'effet de l'appel s'étend à toutes les parties même si elles ne se sont pas jointes à l'appel. J'ai gagné ce procès. Les lots sont privatifs. La violation de l'art 26 est nulle de plein droit. Qu'on me FOUTE LA PAIX.
4) Sentence du JEX:
- Donne droit à la récusation du JEX. C'est à dire, je ne suis pas recevable à saisir le JEX en l'absence d'exécution forcée.
- Mais quand même, il rappelle au syndicat le risque qu'il court à vouloir exécuter les dépens de première instance alors qu'il est condamné en appel, et cela même si je ne me suis pas joint à l'instance d'appel
- Dit qu'il n'y a pas lieu à l'article 700 et comme je n'étais pas
recevable à saisir le JEX, me condamne au dépens (=du JEX)
Honnêtement, vu la situation délicate où le JEX s'était lui même retrouvé en accordant le délai, c'est du grand art.
Et si c'est de l'humour, c'est réussi.
Epilogue ---------------
Au bout des 15jours, personne n'a fait appel du JEX. Il n'y a rien à payer puisque c'est moi qui saisi le JEX, payé les timbre et par ailleurs le JEx a dit qu'il n'y a pas lieu à l'art. 700.
Pour ce qui est des fameux dépens réclamés par le syndicat, alros que c'est à lui de les payer, le syndicat ne s'est évidemment pas risqué à m'envoyer l'huissier.
Au final, et encore un peu perplexe, la situation est la suivante :
-- Selon l'art 10-1 de Loi65, je suis dispensé des frais de procès et pour la suite, je n'ai plus qu'à regarder comment le SDC et ma cooposante s'entredéchirent sans moi devant la Cour de Cassation.
--- Le syndicat a présenté un pourvoi en Cassation voté par l'AG.Les proprios croyaient que c'était moi qui paierai (sur les dépens). Ça chiffre déjà autour de 6.000 euros.
-- D'après ce que j'ai lu, la stratégie du syndicat en Cassation consiste à dire que le syndic n'est responsable de rien
Autant dire que le SDC, qui paie pour le défendre, va être condamné à sa place.
Ô effet admirable que celui de l'article 42 2ème alinéa qui -- même si c'est raté avec moi ---, va quand même permettre d'assurer, sinon la sécurité juridique des Assemblées, du moins celle du syndic et de sa caisse d'assurance professionnelle ! ....
--- Ma cooposante en attendant, a ordonné une saisie attribution des comptes du SDC pour se faire payer les dommages intérêts.
Ça chiffre autour de 15 000 euros.
De mon côté, je m'en lave les mains.
Je serais etonné que la CCassation accepte le pourvoi, mais j'ai déjà tout vu, tout entendu, et je m'attends à tout. Je crois même que tout le monde, depuis le barreau, le Palais, les syndicats immobiliers, et jusqu'au Procureur, tout le monde attend voir comment cela va se terminer.
Parviendra-t-on à faire sauter l'article 26 Loi de 65, le droit de propriété et la sécurité des AG sera-t-elle enfin acquise ?
Le tout aux frais du SDC, dont 21 coproprios qui n'ont rien compris.
Curieusement, j'ai observé que le syndic m'a inclus dans l'appel de fonds correspondant aux paiement des indemnités et aux frais de Cassation.
Je ne sais pas encore s'il fait exprès ou si c'est son logiciel.
Mais je parie que ça va me permettre d'ouvrir d'autres topics
dans universimmo !
(Anecdote: plusieurs personnes m'ont dit d'écrire un livre avec cette histoire. Mais je ne suis pas sûr d'en être capable,
Je crois plutôt que je vais simplement mettre un lien vers universimmo, :-D)
(1) http://www.courdecassation.fr/publi.../n_620_1936/
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Édité par - juillet11 le 20 mai 2013 23:48:55 |
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juillet11
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30
Posté - 20 mai 2013 : 22:47:20
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EDIT: à propos de cette affaire mais aussi de Universimmo et ce que que ce site représente:
- pour ceux stagiaires/étudiants en droit (avocats, magistrats ! )
qui veulent accéder à la doc de cette affaire vous pouvez me. contacte par MP pour un lien d'acces direct. Il y a du matos. Peut-être même du travail !
- Par ailleurs après avoir énormément médité sur la bulle immobilière malgré moi, et ce qu'elle révèle de notre société et de comment en finir avec elle :
je suis aussi ouvert aux contacts pour peu qu'ils partagent l'esprit et les conclusions d'éditos comme celui de UI du 21-4.2013 qui se trouve ici
http://www.universimmo.com/actu/uni....UZqJYErtot4
Hop. Tant que des gens liront cette histoire,
que toutes ces années ne soient pas perdues en vain.
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Posté - 21 mai 2013 : 07:37:02
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juillet on peut aussi prévoir la suite : 2 cas,
* la cour de cassation donne raison la chambre d'appel, l'affaire s'arrete là , mais vous aurez à payer les frais de cassation engagée par le SDC car vous etes un copro lambda
* la cassation annule le jugement de la chambre d'appel, vous aurez à payer les frais de cassation comme ci dessus mais aussi les nouveaux frais de de la nouvelle chambre d'appel car la cassation ne juge pas le fond mais la forme et en cas d'annulation renvoie à la chambre précédente qui redémarre avec des frais ... |
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juillet11
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Posté - 21 mai 2013 : 11:41:57
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citation: Initialement posté par rambouilletjuillet on peut aussi prévoir la suite : 2 cas, * la cour de cassation donne raison la chambre d'appel, l'affaire s'arrete là , mais vous aurez à payer les frais de cassation engagée par le SDC car vous etes un copro lambda * la cassation annule le jugement de la chambre d'appel, vous aurez à payer les frais de cassation comme ci dessus mais aussi les nouveaux frais de de la nouvelle chambre d'appel car la cassation ne juge pas le fond mais la forme et en cas d'annulation renvoie à la chambre précédente qui redémarre avec des frais ...
Pas aussi évident.
Vous assumez que le pourvoi sera accepté.
Mais il a le 3e cas, ou la CCassation rejette le pourvoi. Stop.
Ensuite :
1) Le pourvoi fait bien partie de cette procédure (en tout cas, elle la conteste),
de sorte que :
- vu l'art 10-1 Loi 65 qui dispense des frais de procédure les opposants qui y sont fondés
- vu les 2 sentences (annulation AG + sentence d'appel) exécutoires confirmant le bien-fondé des opposants,
et
- tant qu'un autre jugement n'en dispose autrement
Je considère être dispensé des frais de procédure et de cassation
En tout cas, je demanderai à un juge d'en décider.
2) Pour ne rien oublier, je suis aussi opposant au vote d'AG qui autorisait
le pourvoi de Cassation, Donc. on ne peut pas non plus considérer que je
me suis engagé avec le SDC à les payer volontairement.
Mon parti c'est qu'on attende l'issue de Cassation + éventuelle remise en etat
avant de me demander quoi que ce soit.
----
Je vois bien que si on vient encore me chercher, il va falloir me défendre.
Jje me demande dans ce cas, si je ne devrais pas agir sur l'ensemble de mes droits.
(Ohé, cherche jeune avocat(e) <40ans, non hypothéqué(e) et mieux si militant(e)
indigné(e) contre la bulle immobilière!)
Ce qui est fou, c'est que dans cette histoire, je n'ai RIEN demandé.
Le vote de l'AG était nul de plein droit, sous la responsabilité du syndic,
mais c'est l'Art 42 qui faisait obligation d'assigner le syndicat.
La LOI désigne par avance le SDC comme coupable,
même s'il est (juridiquement) innocent et tout le monde a l'air de trouver cela normal ?
Notez aussi qu'après l'annulation de l'AG, le TGI n'était même plus compétent
en l'absence de tout problème immobilier.
La C.Appel l'a bien senti, en indiquant que le syndicat n'apportait aucune preuve permettant de douter qu'il s'agit de parties privatives.
Cette affaire n'est pas du ressort de l'AG, ni donc du TGI en dessous de 10Keuros
Merci encore pour tout, Rambouillet .
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Édité par - juillet11 le 21 mai 2013 18:10:19 |
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Posté - 21 mai 2013 : 12:14:46
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citation: Mais il a le 3e cas, ou la CCassation rejette le pourvoi. Stop.
cela correspond à mon premier cas.... la cassation donne raison à la chambre d'appel (et rejette donc le pourvoi...)...
l'article 10-1 ne dit pas que vous etes dispensé de payer les frais de justice, il dit que si votre prétention est fondée vous etes dispensée de payer donc dans le cas précis et en fonctionnement normal : REMBOURSE, mais dans tous les cas vous devrez faire l'avance des fonds de procédure engagés par le SDC.  |
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juillet11
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34
Posté - 21 mai 2013 : 13:54:13
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citation: Initialement posté par rambouilletcitation: Mais il a le 3e cas, ou la CCassation rejette le pourvoi. Stop. cela correspond à mon premier cas.... la cassation donne raison à la chambre d'appel (et rejette donc le pourvoi...)... l'article 10-1 ne dit pas que vous etes dispensé de payer les frais de justice, il dit que si votre prétention est fondée vous etes dispensée de payer donc dans le cas précis et en fonctionnement normal : REMBOURSE, mais dans tous les cas vous devrez faire l'avance des fonds de procédure engagés par le SDC.
OK, je pensais que le pourvoi devait être reçu d'abord, et ensuite examiné.
Sur l'avance des frais de Cassation, j'avais soulevé la question devant le Jex:
- Que l'article 10-1 précise bien que les opposants soient FONDÉS, et non pas effectivement indemnisés.
-- Que j'étais fondé dans mon action mais les manoeuvres du SDC m'ont privé d'une juste indemnité (l'autre se marre, rictus professionnel de psychopathe),
-- Que je demande au JEX de dire que je suis dispensé de faire les avances de Cassation tant qu'aucun autre jugement ne contredira le dernier exécutoire (surtout que la 1ère magistrate avait largement gaffé en accordant un report d'audience, !)
Bon comme le JEX était récusé -- il n'a rien pu dire, ou presque.
Mais si le SDC insiste on retourne devant le juge.
(Comment trouver un avocat anti-bulle immobilière ?)
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Gédehem
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Posté - 21 mai 2013 : 14:35:44
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"La LOI désigne par avance le SDC comme coupable, même s'il est (juridiquement) innocent et tout le monde a l'air de trouver cela normal ?"
Pas du tout !
La loi précise "simplement" ceci et cela, sans porter de jugement, qui est une prérogative du juge !
D'où la nécessité de saisir le juge pour faire constater l'irrégularité et la sanctionner.
S'il n'y a pas recours au juge dans les 2 mois de la notification du PV d'AG, l'irrégularité est "amnistiée" par le même texte, c'est tout, comme il en est de toutes les prescriptions, immobilières ou non.
Si vous n'avez pas payé vos impots depuis 10 ans et plus, on ne peut vous réclamer que les 5 dernières années. C'est tout bénéf pour les années précédentes ! |
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juillet11
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36
Posté - 21 mai 2013 : 18:32:59
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citation: Initialement posté par Gédehem
"La LOI désigne par avance le SDC comme coupable, même s'il est (juridiquement) innocent et tout le monde a l'air de trouver cela normal ?"
Pas du tout !
La loi précise "simplement" ceci et cela, sans porter de jugement, qui est une prérogative du juge !
D'où la nécessité de saisir le juge pour faire constater l'irrégularité et la sanctionner.
S'il n'y a pas recours au juge dans les 2 mois de la notification du PV d'AG, l'irrégularité est "amnistiée" par le même texte, c'est tout, comme il en est de toutes les prescriptions, immobilières ou non.
Si vous n'avez pas payé vos impots depuis 10 ans et plus, on ne peut vous réclamer que les 5 dernières années. C'est tout bénéf pour les années précédentes !
Ce que je veux dire, c'est que la loi impose d'assigner le syndicat.
Or Le SDC n'avait rien à voir, c'est le syndic qui a autorisé un vote
qu'il était obligé de retirer.
Le vote en violation de l'art.26 est nul de plein droit,
MAIS il y a l'article 42 2ème alinéa
qui oblige à aller en justice contre le SDC faute de quoi le vote est valide.
En 60 jours ! Alors que le Dt de propriété est imprescriptible.
Le problème qui se pose ici, c'est que le syndic est
responsable depuis le début,mais qu'on ne peut l'atteindre directement.
La "démarche" admise (expliquée sur ces mêmes forums) c'est :
1) d'abord on fait condamner le SDC puis
2) accessoirement le SDC se retourne contre le syndic,
Et cela n'arrive que si on passe par la case administration judiciaire.
Quant à l'intérêt du SDC, tout le monde s'en fout.
7 ans à payer des parasites (triangle du lobby immo + avocats+ Palais)
pour un problème qui n'existe pas.
Voilà ce qu'on obtient grâce à l'art.42 alinéa,
dont l'existence même qui pue le lobby à plein nez.
Et depuis qu'il est là , il n'y a eu personne pour s'exclamer :
--- Qu'est ce que c'est que ce cirque ?
Toutes ces années, je me suis demandé si peut-être
une solution était de demander un référé pour
invalider le vote (dire qu'il est nul, et l'indiquer sur le PV)
De sorte que le vote nul étant annulé par référé,
le délai de l'article 42 ne se produit plus
Bref, un référé aurait renversé l'initiative du procès sur le SDC.
Le SDC aurait été obligé de demander au syndic d'entamer un procès.
Comme le vote était nul, le syndic ne s'y serait pas risqué.
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Édité par - juillet11 le 21 mai 2013 20:08:35 |
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Gédehem
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Posté - 22 mai 2013 : 14:50:00
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"Ce que je veux dire, c'est que la loi impose d'assigner le syndicat.
Or Le SDC n'avait rien à voir, c'est le syndic qui a autorisé un vote
qu'il était obligé de retirer."
Classique méconnaissance du fonctionnement d'un syndicat de copropriétaires, due sans doute à des pratiques déviantes mais qui ne fondent pas une règle !
Le fond : L.art.14, trop souvent ignoré ou mal interprété.
La collectivité des propriétaires de lots constitue le Syndicat, lequel est doté de personnalité juridique.
Il est responsable de tout, "du sol au plafond", tant vis à vis de copropriétaires que de tiers ...y compris de vices de construction pour lesquel sil n'est pour rien à priori....
L'AG du syndicat ?
C'est l'affaire des copropriétaires. Elle est obligatoirement présidée par l'un d'eux, Pdt qui est responsable de sa tenue, des actes qui concourent à sa tenue, de sa 'police', Pdt chargé de faire débattre et statuer sur les questions inscrites à l'ODJ, de la validation des diverses décisions.
Le syndic ? Il n'est que la main, le porte voix du syndicat, en charge de l'exécution des décisions. S'il est doté de pouvoirs propres pour faire tourner la boutique, il ne dispose pas d'un pouvoir décisionnel !
Sa responsabilité n'existerait que vis à vis du syndicat, pour sa responsabilité contractuelle. Encore faudrait-il qu'il y ait un préjudice pour le syndicat, préjudice causé par un acte du syndic.
Dans votre affaire il n'y a rien de tout cela.
Le syndic n'autorise pas ou n'interdit pas l'expression de la volonté d'une majorité de copropriétaires. Si ceux-ci veulent assigner, le syndic assigne au nom du syndicat !
Ne pas confondre ici les conseils (ou non) du syndic avec l'attitude moutonnière ou frileuse des copropropriétaires, réputés majeurs et vaccinés, en pleine capacité d'exercer leurs droits !
S'il y a un litige quelconque, que ce soit avec un tiers ou l'un des copropriétaires, ici s'agissant de contester une décision d'AG, c'est bien vers la "personne" syndicat qu'il faut se tourner, qu'il faut assigner.
Le syndic est étranger au litige, à la décision prise par une AG, sauf à démonter le contraire, auquel cas on ne peut l'assigner que conjointement.
La question que vous soulevez est celle-ci : quid de la compétence des copropriétaires pour apprécier ce qui est bon et juste pour eux ?
Bien du plaisir pour la réponse ......
PS : la "bulle immobilière" dont il est question plus haut n'est que le reflet de la "bulle boursière" qui est un mal récurant !
Vous l'avez remarqué : l'économie "vraie" va mal un peu partout, alors que l'économie factice de la bourse se porte au mieux ! |
Édité par - Gédehem le 22 mai 2013 15:03:12 |
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juillet11
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38
Posté - 22 mai 2013 : 18:03:57
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D'accord. Amen.
Notez tout de même ceci:
- En 2005 le syndic a retiré de l'OJ le vote contre l'article 26 devant mon opposition : j'ai cité l'article 26 et sorti mes titres de propriété.
- En 2006, le même vote était de nouveau inscrit dans l'OJ, et je m'y suis encore opposé. Mais cette fois, le syndic a autorisé le vote puis informé les opposants que nous n'avions plus qu'à assigner le syndicat (« pas le syndic ») avant 60 jours.
Donc, en 2005 le syndic avait le pouvoir de faire respecter la loi.
Mais en 2006, il n'en avait pas l'obligation.
Je crois bien que nous faisons le constat de l'inadéquation de la Loi à la
réalité des personnes. 
Comme je ne prétends pas changer les personnes, je propose de revoir la loi (ou son application).
Qu'en pensez-vous ?
Merci Gedehem!
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Gédehem
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39
Posté - 22 mai 2013 : 18:28:27
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"Donc, en 2005 le syndic avait le pouvoir de faire respecter la loi.
Mais en 2006, il n'en avait pas l'obligation.
Je crois bien que nous faisons le constat de l'inadéquation de la Loi à la réalité des personnes."
Pas du tout !
Vous confirmez un point : le pdt de séance élu n'a rien présidé du tout, sans doute potiche dans un coin, par méconnaissance, laxisme, confort, lacheté..., autres !
Accessoirement, qu'en raison de cette passivité, le syndic a indument assuré la présidence d'AG, ce qui est cause d'annulation.
Le problème de fond chez vous comme dans bien des syndicats : la méconnaissance des règles par 85% des copropriétaires voire plus, alors qu'ils sont les seuls concernés !
Sur ce que vous indiquez, c'est la responsabilité du pdt de séance qui était engagée, qui devait lêtre dans la mesure où sa passivité a porté préjudice au syndicat sanctionné, éventuellement à tel copropriétaire.
Mais encore fallait-il que le syndicat décide d'engager cette responsabilité, ce qu'il n'a pas fait.
Ou éventuellement d'engager celle du syndic pour "défaut de conseil" sur cette histoire de majorité. Ici aussi le syndicat n'en a rien fait !
On ne peut reprocher à Pierre ce qui incombe à Paul.
Ce n'est pas la loi qui est en cause ! C'est l'absence de connaissance de celle-ci qui est souvent à la base de bien des litiges.
C'est à l'évidence le cas chez-vous.
PS : vous ne dites rien du CS, en charge du controle du fonctionnement, du respect des règles et procédures !
Sans doute à juste titre : ses membres doivent eux aussi ignorer de quoi il retourne ! (*)
(*) désignés parmi des copropriétaires ignorant (plus on ignore plus on est candidat !), il ne fait pas être surpris de leur méconnaissance, de leur incapacité à assumer la mission dont ils sont collectivement chargés.
NB : "on a le syndic et le CS que l'on mérite" |
Édité par - Gédehem le 22 mai 2013 18:39:17 |
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juillet11
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 Posté - 12 févr. 2014 : 11:56:18
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Bonjour, en attendant l'issue de Cassation, que je viendrai rapporter
Je viens d'apprendre qu'un autre voisin (un récent, qui s'est fait avoir comme tous)
a fait passer l'affaire à la TELEVISION!!!! à TMC Sans aucun doute
Si vous vouolez voir, c'est à la miunte 50:
http://videos.tmc.tv/sans-aucun-dou...808-848.html
(J'avais déjà parlé de l'affaire ici, mais le fil est archivé)
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=10484
Dans la perspective du nouveau proprio, l'émission est assez correcte
Mais on devine bien que cette situation anormale pose plein de questions
dont j'ai parlé sur ce fil
Je reviendrai quand j'aurai les nouvelles de Cassation.
Le pourvoi a été admis et la Cour va l'étudier finalement.
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Mandat en justice de syndic et d'avocat 
