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JPM
Modérateur

8599 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

 21 Posté - 05 août 2018 :  11:39:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Je ne vois pas l'intérêt du premier arrêt.

Le second amène d l'eau à mon moulin :
citation:
Attendu qu'ayant retenu que l'adjonction des mots « pour que soit respecté le règlement de copropriété » à la question prévue à l'ordre du jour relevait d'une précision souhaitée par les copropriétaires dans l'exercice du pouvoir d'amendement dont dispose l'assemblée générale et n'avait pas eu pour effet de dénaturer le sens du projet de résolution porté à l'ordre du jour, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la convocation à l'assemblée générale, a pu en déduire que le texte de cette décision n'avait pas été transformé par rapport au texte du projet de résolution porté à l'ordre du jour et qu'elle était régulière ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


L'amendement ne dénature pas la résolution initiale. On peut donc penser que le copropriétaire votant par correspondance l'aurait accepté.

La question se pose pareillement pour un copropriétaire ayant donné pouvoir avec des instruction de vote.


:
Signature de JPM 
La copropriété sereine


Viviane
Pilier de forums

4551 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 Posté - 05 août 2018 :  11:48:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Je ne vois pas l'intérêt du premier arrêt.


Dans les deux arrêts, le proprio a considéré l'amendement comme excessif, suffisamment pour saisir le juge, et le juge lui a donné tort.
Il n'y a rien d'autre à y voir pour le présent sujet.


citation:
La question se pose pareillement pour un copropriétaire ayant donné pouvoir avec des instruction de vote.


Pas du tout. D'abord parce que les instructions de vote sont affaire entre mandant et mandataire, qui ne sont pas opposables au syndicat.
. Ce qui ne sera pas le cas d'un vote par correspondance.

Ensuite, le propre du mandataire, c'est qu'il assiste à l'AG, et connait les amendements avant de voter. Il peut décider, en son âme et conscience, et étant donné les amendements, voire le contenu des débats, de ne pas obéir aux instructions du mandataire, voire lui passer un coup de fil pour savoir ce qu'il veut faire ..
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 05 août 2018 12:09:29
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