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 Posté - 24 juil. 2009 : 19:17:24
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Bonjour,
Dans le cadre de la remise aux normes de l'ascenseur de ma résidence, celui-ci a été immobilisé pendant plus de deux mois (un mois prévu à l'origine...) . Évidemment c'est l'été, les travaux trainent, ce qui pour la petite histoire n'est pas agréable lorsque votre femme est dans son 8ieme mois de grossesse et que vous louez un bien au 7ieme ...
Mettant de coté les désagréments issus du contexte, suis je en droit de demander un abattement sur le loyer concernant ces deux mois pour non-service rendu ? si oui comment calculer / évaluer cet abattement ?
Cordialement,
Toto
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joulia
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Posté - 24 juil. 2009 : 23:04:08
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si les travaux durent plus de 40 jours, OUI vous pouvez demander une réduction de loyer.
pour le calcul, je laisse la craie aux autres intervenants ! |
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Posté - 24 juil. 2009 : 23:07:13
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ok pour les 40 jours mais pourquoi pas 30 ou 50 ? ; d'oĂą nous provient ce chiffre ? |
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Posté - 24 juil. 2009 : 23:18:28
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citation: Initialement posté par tototititoto
ok pour les 40 jours mais pourquoi pas 30 ou 50 ? ; d'oĂą nous provient ce chiffre ?
Après une petite recherche les 40 jours viennent a priori de l'article 1724 http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20080908
Par contre coté calcul ; cela reste très flou |
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maoyann
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Posté - 25 juil. 2009 : 09:47:52
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Je serai aussi très intéressé de savoir quelle compensation il est raisonnable de demander au bailleur. Même si la loi fixe précisément la durée au-delà de laquelle cette demande est recevable (les 40 jours), elle ne donne aucun élément sur la façon d'évaluer son préjudice.
On peut en effet considérer que pour des locataires du 7ème étage, l'absence d'un ascenseur pendant 2 mois soit un préjudice. Par contre le fait que votre femme soit enceinte ne doit pas être un argument car le bailleur n'y est pour rien.
Après, comme il s'agira aussi d'un préjudice pour le bailleur, on peut imaginer qu'il va aussi recevoir une compensation de la société en cause (des indemnités de retard étaient-elle prévues ?), qu'il pourrait alors répercuter sur ses locataires.
Qui a déjà (locataire ou bailleur) été dans cette situation et comment cela s'est-il passé ? |
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Posté - 25 juil. 2009 : 10:14:11
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citation: Initialement posté par maoyann
On peut en effet considérer que pour des locataires du 7ème étage, l'absence d'un ascenseur pendant 2 mois soit un préjudice. Par contre le fait que votre femme soit enceinte ne doit pas être un argument car le bailleur n'y est pour rien.
Effectivement, je suis bien d'accord sur ce point
citation: Initialement posté par maoyann
Après, comme il s'agira aussi d'un préjudice pour le bailleur, on peut imaginer qu'il va aussi recevoir une compensation de la société en cause (des indemnités de retard étaient-elle prévues ?), qu'il pourrait alors répercuter sur ses locataires.
ça me paraitrait logique, cependant le syndic m'informe qu'aucune pénalité de retard éventuelle n'est prévu dans le contrat. Mais bon ça ce n'est pas mon souci .... |
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Posté - 03 août 2009 : 10:06:51
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pas plus d'information Ă ce sujet ? |
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axe
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Posté - 03 août 2009 : 11:05:29
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Ă la louche ...
pour un 7ème sans ascenseur vous pourriez espérer un loyer inférieur
d'un quart Ă un tiers ! |
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Posté - 03 août 2009 : 11:28:07
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citation: Initialement posté par axe
Ă la louche ...
pour un 7ème sans ascenseur vous pourriez espérer un loyer inférieur
d'un quart Ă un tiers !
Ok mais sur quoi ce base cette estimation et comment argumenter auprès du bailleur ? |
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Lnsacorh
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 Posté - 03 août 2009 : 11:37:46
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Il y a des obligations pour lesquelles nous devons subir. Voila mon point de vue
Et alors, suite au ravalement de votre façade, vous allez aussi demandé quelque dédommagement car votre vue sera troublée par un hypothétique filet ou échafaudage fixé devant votre fenêtre ?.
lorsqu'ils referont l'électricité des parties communes (obligatoire de mettre aux normes aussi ), que direz-vous également ?
Le tout est de bien ficeler le contrat et mettre un délai de chantier à ne pas dépasser.
Bien sûr que de ne pas avoir d'ascenseur cause un....changement de situation ( ayons une grosse pensée pour tous ces HLM ou autres qui nt des ascenseurs toujours en panne ...). Bien sûr qu'avoir un chantier dans l'immeuble n'est pas agréable, mais tout ceci n'est que momentané. Courage tototititotto
axe :
vous vous engagez bien. Sur quel critère ? |
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axe
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10
Posté - 03 août 2009 : 13:33:30
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citation: Initialement posté par tototititotocitation: Initialement posté par axe
Ă la louche ...
pour un 7ème sans ascenseur vous pourriez espérer un loyer inférieur
d'un quart Ă un tiers !
Ok mais sur quoi ce base cette estimation et comment argumenter auprès du bailleur ?
j'ai dit Ă la louche .... 
vous pouvez dire Ă votre bailleur:
je loue xxx € avec ascenceur,
combien pensez vous pouvoir louer un 7ème sans ascenseur
et quel loyer seriez vous mĂŞme prĂŞt Ă mettre pour le louer !
ca reste de la louche ...
sinon on peut se baser sur
l'Article 1721
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
et faire estimer par certificat médical le nombre de sorties mensuelles indispensable à la bonne santé de madame,
puis demander des devis auprès d'ambulanciers
pour un transport du 7ème au rdc aller/retour.
on multiplie le montant par les X sorties préconisées ...
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maoyann
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Posté - 03 août 2009 : 14:07:42
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citation: et faire estimer par certificat médical le nombre de sorties mensuelles indispensable à la bonne santé de madame,
puis demander des devis auprès d'ambulanciers
pour un transport du 7ème au rdc aller/retour.
on multiplie le montant par les X sorties préconisées ...
C'est une blague ? |
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Posté - 03 août 2009 : 14:12:00
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citation: Initialement posté par maoyanncitation: et faire estimer par certificat médical le nombre de sorties mensuelles indispensable à la bonne santé de madame,
puis demander des devis auprès d'ambulanciers
pour un transport du 7ème au rdc aller/retour.
on multiplie le montant par les X sorties préconisées ... C'est une blague ?
en tout cas cela me parait logique !
Merci pour les infos ... je tiendrais au courant le forum sur ce que j'ai pu obtenir ! |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 03 août 2009 : 14:23:56
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citation: tototititoto Posté - 03 août 2009 : 14:12:00
citation:
Initialement posté par maoyann
citation:
et faire estimer par certificat médical le nombre de sorties mensuelles indispensable à la bonne santé de madame,
puis demander des devis auprès d'ambulanciers
pour un transport du 7ème au rdc aller/retour.
on multiplie le montant par les X sorties préconisées ...
C'est une blague ?
en tout cas cela me parait logique !
Commencez donc par trouver un médecin traitant ou un obstétricien qui vous fasse un tel certificat.
Trouvez ensuite une société d'ambulances qui vous ferait un devis pour aider une femme enceinte à descendre des marches.
Encore une fois, le bailleur n'est pour rien dans la grossesse de Madame (et probablement pour rien non plus dans le retard de réparation des ascenseurs) alors demander une indemnisation sur ces arguments ne me paraît pas du tout judicieux. |
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Posté - 03 août 2009 : 14:24:28
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citation: Initialement posté par joulia
si les travaux durent plus de 40 jours, OUI vous pouvez demander une réduction de loyer.
pour le calcul, je laisse la craie aux autres intervenants !
OK par contre la période de dédommagement commence quand ? dès le début des travaux ou il faut déduire les 40 ier jour stipulés dans la loi ?
En ce qui concerne les ambulances et tout le toutim; effectivement je ne pense pas ajouter ces éléments étant donné que le bailleur n'y peut rien et que cela me parait difficilement tenable ... ! |
Édité par - tototititoto le 03 août 2009 14:30:25 |
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axe
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Posté - 03 août 2009 : 14:31:48
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citation: Initialement posté par maoyann
C'est une blague ?
toto demande des arguments, je lui en donne !
la situation pourrait ĂŞtre bien pire mĂŞme si madame devait perdre les eaux
sur le palier entre le 3ème et 4ème ... :
par exemple remboursement des frais engagés (hélicoptère, couveuse, soins intensifs)
à la demande de la sécurité sociale,
je me permets d'oser juste éfleurer la qualification pénale pour mise en danger de la vie d'autrui ...
et je n'aborde même pas une indemnisation pour préjudice physique ...
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Édité par - axe le 03 août 2009 14:32:31 |
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axe
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Posté - 03 août 2009 : 14:36:28
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citation: Initialement posté par maoyann
Encore une fois, le bailleur n'est pour rien dans la grossesse de Madame (et probablement pour rien non plus dans le retard de réparation des ascenseurs)
je suis bien d'accord ...
mais
libre à lui de se retourner contre la copropriété qui se retournera contre l'installateur ... |
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maoyann
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Posté - 03 août 2009 : 14:48:43
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citation: toto demande des arguments, je lui en donne !
Très bien Axe, alors trouvez nous un exemple de situation réelle dans laquelle la CPAM s'est retournée contre le bailleur (ou quiconque responsable de l'état du logement) pour le remboursement des frais d'hospitalisation parce que l'ascenseur était en panne et où le juge a décidé que la plainte était recevable.
Ne donnez pas Ă Tototititoto des conseils aussi invraisemblables.
Si vous saviez le nombre d'ascenseurs en panne qu'il y a en particulier dans les quartiers les plus pauvres des grandes villes françaises. Quand les services de secours doivent s'y rendre et bien ils grimpent les escaliers et même si ça fait 15 étages, ils font avec.
Dans la région dans laquelle je vis, il existe de très nombreuses maisons de ville très petites, avec des escaliers très étroits. Si la femme enceinte ou le sujet âgé doit y être descendu en position couchée, on fait appel aux pompiers pour qu'ils viennent filer un coup de main avec leur grande échelle et ainsi on sort les patients par la fenêtre. Je n'ai jamais entendu dire que la CPAM se retournait contre le propriétaire pour payer le déplacement des pompiers parce que l'escalier était trop étroit. |
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axe
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Posté - 03 août 2009 : 15:45:10
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si il n'y a pas directement de jurisprudence ascenseur trouvable rapidement (ce qui ne veut pas dire que ca n'existe pas)
on peut constater que la sécu fait feu de tout bois pour se faire rembourser, exemples:
Pour la justice, un tacle irrégulier est un accident du travail. C'est donc aux clubs et non à la Sécu d'indemniser les joueurs blessés.
http://www.linternaute.com/actualit...m-cpam.shtml
et lĂ un beau cas en vertu de
l'Article 1384
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
un garconnet de 2 ans emprunte un escalier bien signalé comme interdit,
s'introduit sur un faux plafond et chute, son père suit le même chemin et tombe lui aussi ...
déboutés en appel de leurs plaintes (conjointement avec la CPAM)
la CC casse le jugement ...
http://www.juritel.com/Ldj_html-905.html
le délai d'immobilisation trop long pourrait valider la faute ... quel qu'en soit l'auteur !
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Lnsacorh
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Posté - 03 août 2009 : 17:39:40
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N'oubliez pas de relire votre contrat qui doit certainement incérer une clause qui dit plus ou moins que
"vous devez laisser libre accès en cas de travaux, etc......sans pouvoir prétendre à indemnités......"
mais vraiment lire ce que je lis de la part de "axe" me révolte.
tototititoto,
que vous attendiez la 5ème merveille du monde, je le comprends, mais pensez que des milliers de femmes ont été dans ce cas et pleins d'autres continuent à accoucher par des voies naturelles et en pleine nature (afrique). Alors du calme, avec votre pensée d'hélicoptère, couveuse et soins intensifs. et SURTOUT REMBOURSEMENT en dédommagment. Je rêve !
Revenez à la raison et attendez donc sereinement cet évènement
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Lnsacorh
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Posté - 03 août 2009 : 18:01:09
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