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manuee54
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 Posté - 06 juin 2011 : 21:19:37
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Bonsoir,
Je souhaiterai savoir si les frais d'opposition par voie d'huissier de l'article 20 lors d'une vente de lots de copropriété sont à la charge vendeur ou du syndicat des copropriétaires.
Je parle des frais d'acte de l'huissier et non des honoraires du syndic.
Merci d'avance!
Manu
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 Posté - 06 juin 2011 : 21:43:35
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Ils sont a la charge de celui qui demande a l'huissier d'agir. DOnc du syndicat. |
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manuee54
Nouveau Membre
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 Posté - 21 juin 2011 : 14:17:01
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Bonjour,
Ne peut-on pas considérer ses frais comme des "frais nécessaires" sur la base de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965? connaissez-vous la position de la Jurisprudence?
Merci |
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manuee54
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Posté - 21 juin 2011 : 14:30:46
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J'ai trouvé cet arrêt qui laisse les frais d'opposition à la charge du débiteur:
Cour de cassation - chambre civile 3
Audience publique du 16 mai 2001
N° de pourvoi: 99-18024
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999), statuant en référé, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... a assigné M. X..., propriétaire de plusieurs lots de copropriété, dont certains ont été revendus en 1997 et 1998, en paiement de charges au titre de l'année 1997 et des deux premiers trimestres 1998 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi ; qu'en décidant que les frais d'assignation ainsi que les frais d'opposition-vente mis en oeuvre à la demande du syndicat des copropriétaires devaient être payés par M. X..., la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les frais d'assignation, ainsi que les frais relatifs à l'opposition-vente pratiquée le 31 mars 1998, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, concernaient un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au sens de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 et en a exactement déduit qu'ils n'avaient pas lieu d'être soustraits des sommes dues par M. X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; |
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JPM
Modérateur
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Posté - 21 juin 2011 : 14:47:19
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Ribouldingue confond le paiement de l'acte avec l'imputation de la charge.
Le syndicat paie bien entendu l'huissier à qui il a demandé la délivrance de l'acte.
La charge est imputée au vendeur débiteur qui n'a pas fait le nécessaire pour solder son compte.
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manuee54
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Posté - 21 juin 2011 : 15:51:40
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Merci pour votre réponse JPM |
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Posté - 21 juin 2011 : 19:59:42
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En effet, au temps pour moi. Merci JPM.
Notez cependant que la loi marche sur des oeufs en n'excluant pas que pour diverses raisons le juge inverse l'imputation de la charge... On est en France... |
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manuee54
Nouveau Membre
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Posté - 21 juin 2011 : 20:24:51
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Frais d'opposition par voie d'huissier 
