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machto
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 Posté - 15 juin 2011 : 09:40:52
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Bonjour,
je suis curateur de ma tante (91 ans) qui habite une maison de 100 m² très ancienne, avec son petit chien. Suite à signalement, un diagnostic a été réalisé par l'Agence régionale de la santé (DASS). Les résultats montrent 3 points d'insalubrité et 8 points d'indécence.Le diagnostic conclut à un logement présentant un "ensemble de dangers graves et immédiats". Un arrêté de péril va être pris par le maire cette semaine.
Le propriétaire envisage de reloger ma tante pendant les travaux (>3 mois) dans un "cabanon" de 22 m², assez loin de chez elle, que je considère inadapté: Douche à 40 cm du sol, pas d'espace extérieur (80 cm autour des murs), clôture de 2 m. en grillage rigide (cage) et portillon à barreaux, chambre sans volets et fenêtre à 2m. du sol.... etc...
1- peut-il exiger ce relogement à SES conditions?
2- peut-il transformer les locaux au cours des travaux (envisage de faire 2 appartements de 50 m² et de la remettre dans un des deux) ?
3- si je la loge chez moi pendant les travaux, puis-je suspendre le loyer?
4- si elle décidait de déménager définitivement pour ne pas faire 2 déménagements (traumatisant, à son âge), le propriétaire est-il tenu de l'indemniser au titre d'indemnité de départ? (il pourrait séparer ses appartements comme il veut et louer: il est gagnant)
Merci pour votre aide.
JM
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 Posté - 15 juin 2011 : 13:37:04
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A mon avis, rien qu'une bonne négo devrait intéresser ce propriétaire, récupérer deux logements de 50 m2 aux normes louables a la place d'un 100 m2 vétuste et insalubre, ca vaut pas mal d'argent.
Grosso-modo, je dirais que va doit valoir deux a trois ans de location a son loyer actuel ou quelques mois de location au tarif des deux logements à créer.
Ca c'est dans le pire des cas.
Dans le meilleur des cas, confiner un locataire dans un logement insalubre, ca vaut deja des dommages et intérets pour le passé, la transéférer dans un studio alors qu'elle loue un 100 m2, ca vaut forcément aussi une comensation même si cela ne permet pas s'arrêter le paiement des loyers, qu'un juge fixerait certainement a un niveau plsu proche du loyer qu'elle paye que de zéro.
Enfin, réduite de moitié le logement loué apres l'avoir laissé dans un état d'insalubrité avancé n'est pas tolérable.
Elle pourrait donc contrer les volontés du bailleur d'en profiter.
Avec tous ces éléments j'irais négocier fermement après avoir assigné le bailleur au tribunal pour dommages et intérets de manière a le forcer a lacher du lest AVANT le proces.
Attention cependant dans ce genre d'affaire à :
1/ Surtout ne jeamais s'ébnerver et ne pas aller au clash
2/ Ne pas marchander un congé certain. Vous êtes censé marchander pour choisir la solution la moins intéressante, le changement de domicile, parce que votre confiance est faible. Mais sur le fond, votre tante est censée vouloir récupérer son 100 m2.
Sinon, c'est perdu d'avance, le tribunal en concluerait qu'elle a tout simplement l'intention de donner son préavis, et elle n'aurait le droit a rien. |
Édité par - ribouldingue le 15 juin 2011 13:56:30 |
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machto
Nouveau Membre
26 message(s)
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 2
Posté - 15 juin 2011 : 15:25:35
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bien vu...... merci
mon intention est de lui présenter, comme vous le dites, les choses dans son intérêt:
- s'il fait des travaux pour simplement remettre ma tante à l'ancien loyer, c'est moins intéressant que d'accepter une "indemnité de départ", en quelque sorte des dommages et intérêts, et faire les travaux lucratifs qu'il envisage pour une jouissance de loyers supérieure et immédiate;
- la santé de ma tante est primordiale mais 2 déménagements en 3 ou 4 mois seraient forts perturbant, à son âge. (un pour évacuer pendant les travaux, un pour ré-emménager)
- Ma tante vit dans cette maison depuis 75 ans...... partir n'est pas une décision facile pour elle: il faut que "l'incitation" soit synonyme de tranquillité d'esprit en attendant de retrouver autre chose ailleurs. L'indemnité ne peut donc, être "négligeable"...
Merci de vos commentaires...
Cordialement |
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Posté - 15 juin 2011 : 20:33:49
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Le premier argument est deja dans les nuages, puisqu'il a l'intention de passer outre, il n'y a donc rien a négocier pour vous sauf a l'amener au tribunal.
Le second est celui qu'il ne faut surtout pas sortir. C'est vous couper un bras. Ne dites SURTOUT Pas ca. Rien n'empeche votre tante de donner son préavis quand elle le veut, donc il n'y a rien à négocier du tout la, que du bon pour votre adversaire.
Le troisième argument ne m'en semble pas un. On dit qu'il faut que ce soit conséquent, en face on va vous dire le contraire, et totu cela ne donne aucune base.
Relisez mon post, je dis précisément l'inverse de ce que vouz venez d'écrire. |
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Sunbird
Pilier de forums
4944 message(s)
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Posté - 15 juin 2011 : 21:22:34
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Lorsque l'arrêté est notifié, tout est indiqué dans l'arrêté. Le loyer est suspendu, et il y a 6 pages de textes juridiques annexés qui définissent les obligations du propriétaire. |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 16 juin 2011 : 16:00:00
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voici des liens sur les arrêtés de perils qu'il vous faut lire pour commencer:
http://vosdroits.service-public.fr/...F16104.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/...F16106.xhtml
citation:
Principe Lorsqu'un immeuble a fait l'objet d'un arrêté de péril assorti d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter dans les lieux, le propriétaire est tenu d'assurer le relogement de ses occupants.
Offres de relogement
Le propriétaire doit proposer au minimum 3 offres de relogement à chacun des occupants de l'immeuble, par lettre recommandée avec avis de réception. Ces offres doivent correspondre à leurs besoins (nombre de pièces par personnes vivant au foyer) et à leurs ressources. Lorsqu'une offre a été acceptée, l'occupant doit régler les loyers du nouveau logement.
bon à savoir : les frais de réinstallation :) citation: Frais de réinstallation
Le propriétaire est tenu de verser à chaque occupant une indemnité d'un montant correspondant à 3 mois de leur nouveau loyer pour couvrir leurs frais de réinstallation.
Evidemment 100 m² pour votre tante + son toutou, n'est peut-etre pas le plus approprié; par contre vu son age, un relogement dans le quartier et selon ses ressources sera surement demandé par un juge.
attendez deja l'arreté de peril pour verifier les différentes données;
votre position étant que votre tante veut reintégrer son domicile sécurisé (je suis d'accord avec Ribouldingue, ne parlez pas d'indemnisation ... vous verrez en fonction de la suite des évenements).
enfin à titre informatif, voici un lien sur les obligations du propriétaire:
http://vosdroits.service-public.fr/.../F2066.xhtml
sachez que vous pouvez aussi vous adresser à l'ADIL de votre coin pour avoir des informations precises.
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machto
Nouveau Membre
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6
Posté - 16 juin 2011 : 17:02:30
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super, je vous remercie...
L'ARS m'a également parlé de la commission de conciliation.
Merci encore. |
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machto
Nouveau Membre
26 message(s)
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Posté - 20 juin 2011 : 11:23:03
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Juste deux précisions, svp:
Lors du relogement, le déménagement ou/et garde meuble (relogement plus petit) sont à la charge de qui?
Quels démarches vis à vis de l'assurance habitation, EDF, Gaz, eau, téléphone...? relogement considéré comme la continuité?
Merci par avance. |
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