|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Neuneu78
Nouveau Membre
France
32 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 27 juin 2011 : 10:44:44
|
Suite à mon message Posté - 09 juin 2011 : 10:27:48
J'ai fait un courrier auprès du Huissier de justice et Gestionnaire des biens concernant l'edl d'entrée réalisé par la même personne, j'ai mis en avant la loi du 6 juillet 1989 en contestant le non état des lieux contradictoire, l'absence de convocation par LRAR au moins 7 jours à l'avance ainsi que le montant des honoraires.
Il m'est répondu que cette loi ne s'applique pas aux baux commerciaux [/b] et qu'ainsi aucun texte de loi ne réglemente le délai de convocation ni le montant des honoraires.
De plus, dans le bail, il serait indiqué "à la demande du propriétaire, un état des lieux sera dressé par Maître XXX, Huissier de Justice à ZZZ lors de l'entrée en jouissance, aux frais du cessionnaire".
Je n'ai pas mon bail sous les yeux pour contrôler mais si tel est le cas cela me parait abusif d'une part, décision unilatérale imposée par le propriétaire donc son gestionnaire d'autre part.
Est ce que le cessionnaire est bien celui qui arrive et non pas celui qui part ??? et dans le cas où je suis le cessionnaire un tel montant (650 euros pour 80 m2) n'aurait il pas dû m'être annoncé avant.
Par ailleurs la non indépendance, [b]état des lieux réalisé par la même personne qui est le Huissier de justice et le Gestionnaire des biens, le Huissier se sent piqué au vif en me répondant
"Enfin concernant mon indépendance, je n'ai rien à vous démontrer. Mes constatations sont parfaitement objectives et je vous invite à me communiquer les inexactitudes que vous auries pu relever ".
La question n'est pas là car la loi est la loi même pour un huissier de justice car si je dois payer ce constat, je ne peux pas accepter qu'il ne soit pas fait selon la déontologie et en cas de litige je crains que ses arguments aient peu de poids.
Enfin, est ce normal que le ton utilisé soit déplacé, agressif vis à vis d'un locataire qui lui remet son loyer dont elle prélève 8%.
Merci pour votre aide.
|
|
|
|
|
|
|
1
 Posté - 27 juin 2011 : 11:13:10
|
La loi de Juillet 1989 ne s'applique évidement pas a un local commercial  .
citation: Je n'ai pas mon bail sous les yeux pour contrôler Pour etre UN INSTANT un tantinet sérieux, ne croyez vous pas qu'avant de vous dépêcher de poster sur un forum un texte assez surprenant il serait préférable de votre part de savoir ce que vous avez signé? 
citation: si tel est le cas cela me parait abusif Qu'il vous paraisse, peu importe. Avez vous un élément ou plusieurs en faveur de cet aspect abusif?????
citation: Par ailleurs la non indépendance Vous faites un procès d'intention à ) un huissier de justice, que voulez vous qu'on vous dise et que voulez vous qu'il vous réponde d'autre que ce qu'il vous a dit?
Pour rappel il s'agit d'un officer ministériel, et son constat ne peut etre sauf dans des conditions tres particulières, contestable.
Pourquoi si tout cela vous choque tant n'avez vous pas négocié les clauses du bail?
citation: Enfin, est ce normal que le ton utilisé soit déplacé, agressif vis à vis d'un locataire qui lui remet son loyer Quel terme est déplacé?
Pour ma part je trouve que sont plus dépacées les remarques d'un locataire qui n'a même pas lu son bail avant d'écrire à l'huissier et aussi quelques semaines plus tard sur un forum, et je trouve déplacées les remarques d'un locataire qui confond son bail commercial avec un bail loi 1989.
Ca ne fait .... pas très sérieux... |
Édité par - ribouldingue le 27 juin 2011 13:55:30 |
|
|
|
 2
Posté - 27 juin 2011 : 19:57:57
|
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=10037
Neuneu semble s'etre apercu entre temps que:
1/ Il n'avait pas lu son bail .. et il ne l'a toujours pas lu
2/ il s'agit d'un local commercial et non plus d'un logement d'habitation, quelle surprise...
Je cite son précédent post: >>Je viens de prendre un nouveau logement <<
3/ Il avait recu une réponse de l'huissier a une lettre dont il ne nous avait pas parlé (c'est son droit d'ailleurs).
Personellement je pense qu'il est urgent pour le lecteur de passage de savoir que ce fil est copie presque conforme d'un autre fil précédent et surtotu d'attendre que Neuneu ait enfin lu son bail. |
Édité par - ribouldingue le 27 juin 2011 20:04:44 |
|
|
|
BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 27 juin 2011 : 22:23:44
|
|
comment peut on confondre un bail d'habitation avec un bail commercial? |
|
|
|
Neuneu78
Nouveau Membre
France
32 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 28 juin 2011 : 00:09:04
|
Merci pour vos réponses mais il est facile de huer sur le baudet qui n'est en aucune sorte dans ce domaine, c'est bien pour cela que je poste des sujets.
Mon bail est commercial avec logement.
3/ Il avait recu une réponse de l'huissier a une lettre dont il ne nous avait pas parlé (c'est son droit d'ailleurs).quid , pas au courant ????
Quant à l'indépendance, pourquoi un huissier de justice qui gère les biens du propriétaire ne serait pas soumis à l'indépendance de fait ?
Quant à le discussion des termes du bail ceux ci m'oint été lus par un notaire sans document à l'appui, errare humanum est. |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
Etat des leiex d'entrée et bail commercial 
