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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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elungb
Contributeur actif
101 message(s)
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 Posté - 20 juin 2011 : 08:46:09
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Bonjour,
Lorsque le locataire se présente faussement comme salarié pour tromper le bailleur sur sa solvabilité, la jurisprudence en a déduit que le bail est nul (Paris 6è ch B juin 2000), de même celui qu se présente avec 3 fausses fiches de paye et une fausse attetation d'emploi se rend coupable d'escroquerie (Paris, 11 mars 2009).
Je suis dans ces 2 cas là avec impayé depuis février, ou plutôt, il m'a donné la caution et le premier mois puis plus rien.
Comment faire la preuve officiellement que les fiches de salaire sont fausses ? Contacter l'Urssaf par Ă©crit ? Afin de constituer mon dossier ?
Comment porter plainte pour escroquerie ?
Avec mes remerciements.
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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 Posté - 20 juin 2011 : 09:38:39
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aviez vous demandé l'avis d'imposition ? |
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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Posté - 20 juin 2011 : 21:35:41
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obtenir une attestation du patron de l'entreprise invoquée (si elle existe)
ou faire une recherche d'enregistrement de l'entreprise et copier l'écran ou il est indiqué qu'elle n'existe pas |
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philippe30
Contributeur vétéran
1515 message(s)
Statut:
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Posté - 21 juin 2011 : 06:10:26
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bonjour,
Comment avez-vous compris qu'il s'agissait de faux ?
Si vous avez un problème d'impayé , il faut entamer un procédure avec injonction à payer ou passage par huissier.
Faire des recherches sur l'existence de l'entreprise comme bailleurx l'a suggéré , un huissier doit pouvoir faire aussi ce type de recherche et mettre la pression sur la personne ce qui pourrait activer son départ précipité.
Il faut aussi que vous sachiez ce que vous voulez , récupérer votre bien , partir en procédure , récupérer votre argent , il faut que les buts soit clairs
Pour info , voila ce que je demande comme documents pour constituer un dossier
citation:
Attestation de l’employeur certifiant le type du contrat de travail à durée indéterminée sans aucun préavis en cours ( démission , licenciement )
Photocopie carte identité (Recto Verso).
Relevé estimatif de l’aide au logement de la CAF.
Photocopie 3 derniers bulletins de salaire et du contrat de travail.
Photocopie du dernier avis d’imposition An -1.
Photocopie des 3 dernières quittances de loyer.
Un RIB ou chèque annulé.
Dernière quittance EDF.
Attestation d’assurance locative pour le bien le jour de l’entrée dans les lieux.
Avec bien les originaux Ă produire pour valider les photocopies
Philippe |
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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elungb
Contributeur actif
101 message(s)
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Posté - 26 juin 2011 : 10:49:42
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Merci Ă tous,
Le seul document que je n'avais pas demandé au locataire était la fiche d'imposition car il s'agissait d'un nouvel emploi. C'est l'employeur qui s'est avéré fictif qui a fait de fausses fiches de paye fictives.
Ou m'adresser ? Urssaf ? SS ? pour démontrer que ce sont des fausses fiches de paye ?
Merci d'avance. |
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