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 préavis de 3 mois même pour une étudiante ?
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fleurdelys
Nouveau Membre

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Posté - 29 juin 2011 :  22:15:48  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour

nous avons pris un bail pour un studio en vide pour ma fille de 18 ans qui faisait ses études dans une grande ville. au premier trimestre elle a stopé ses études. elle a voulu garder l'appartement et chercher des petits boulots. rien trouvé! là elle veut quitter l'appart la proprio nous réclame 3 mois de préavis ( jusque fin aout) ma fille n'habite plus dans l'apprt depuis déjà 1 mois et demi, sommes nous obligés de continuer à payer? même si elle est sans études en cours et sans boulot? et sans allocation chomage de quelque sorte??

n'y a t il aucun alinéa dans le bal loi 89 pour raccourcir ce délai de 3 mois?

si oui comment faire? nous avons envoyé un préavis il y a déjà 1 mois et demi


nefer
Modérateur

14608 message(s)
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 1 Posté - 29 juin 2011 :  22:43:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
j'espère que le congé envoyé a été signé par le titulaire du bail......

ensuite, si le locataire a bien donné son congé, a t il quitté les lieux?

a t il fait l'EDL de sortie?

philippe30
Contributeur vétéran



1515 message(s)
Statut: philippe30 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 30 juin 2011 :  06:03:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Il existe des conditions permettant de réduire le préavis d'un bail nu à un mois
citation:
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
Les cas de préavis réduit à un mois

1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.


Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.


Philippe
Signature de philippe30 
Investisseur immobilier

"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.


ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 3 Posté - 30 juin 2011 :  07:05:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par fleurdelys

bonjour

nous avons pris un bail pour un studio en vide pour ma fille de 18 ans qui faisait ses études dans une grande ville. au premier trimestre elle a stopé ses études. elle a voulu garder l'appartement et chercher des petits boulots. rien trouvé! là elle veut quitter l'appart la proprio nous réclame 3 mois de préavis ( jusque fin aout) ma fille n'habite plus dans l'apprt depuis déjà 1 mois et demi, sommes nous obligés de continuer à payer?
Oui puisque sa situation n'entre pas dans une de celles indiquées par la loi.
citation:
même si elle est sans études en cours
Elle n'est apparamment plus en cours d'étude puisque vous dites qu'elle a a abandonné de manière volontaire, mais de toutes facons le statut d'étudiant n'a pas à entrer en ligne de compte

citation:
et sans boulot? et sans allocation chomage de quelque sorte??
La loi dit qu'il faut qu'elle touche le RSA ou qu'elle ait perdu son emploi.

citation:
n'y a t il aucun alinéa dans le bal loi 89 pour raccourcir ce délai de 3 mois?
Non, et je dirais que les choses étaient connues dès la signature du contrat de bail, ce n'est pas secret.

citation:
si oui comment faire? nous avons envoyé un préavis il y a déjà 1 mois et demi
Vous l'avez envoyé ou votre fille l'a envoyé?
Il faut que ce soit elle, et par courrier RAR. Vous devez payer le loyer jusqu'a la fin sauf à ce que le logement soit relouer avant la fin.
Signature de ribouldingue 
Festina Lente

Édité par - ribouldingue le 30 juin 2011 07:06:54

ABCT
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 02 juil. 2011 :  15:47:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il semble que l'on doit supposer que le bailleur est bien fleudelys et non sa fille ( qui n'en est que la "bénéficiaire" ).

En effet, une étudiante n'aurait pu honorer "ses loyers" sans revenu et la requérante aurait été sollicitée comme caution.
A défaut de précision, la demanderesse tente d'abréger son délai de préavis..... sans aucune chance de succès ainsi qu'il est souligné ci-dessus.

Édité par - ABCT le 02 juil. 2011 15:48:15

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 02 juil. 2011 :  20:12:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le bailleur n'est pas fleurdelys ni sa fille.

Sa fille est locataire.

Je ne comprends pas ce que vous entendez par 'béénficiaire'. c'est un vocable qui légalement n'existe pas.

BANZAI
Contributeur vétéran

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Statut: BANZAI est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 02 juil. 2011 :  20:17:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ABCT

Il semble que l'on doit supposer que le bailleur est bien fleudelys et non sa fille ( qui n'en est que la "bénéficiaire" ).

En effet, une étudiante n'aurait pu honorer "ses loyers" sans revenu et la requérante aurait été sollicitée comme caution.
A défaut de précision, la demanderesse tente d'abréger son délai de préavis..... sans aucune chance de succès ainsi qu'il est souligné ci-dessus.


il faudrait faire un effort pour lire les messages avant de répondre



ABCT
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 03 juil. 2011 :  18:34:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
OK il m'arrive d'être fatigué sans doute le Week end....
Mea- culpa....
Bien entendu il convenait de lire preneur à la place de bailleur....
quant à la terminologie de "bénéficiaire" avec guillemets cela sous entendait.... et encore à ce jour que la titulaire du bail ou le preneur était sans doute fleurdelys et que la "locataire en place" était sa fille... car il est bien mentionné dans le message initial " nous avons pris un bail pour un studio en ville pour ma fille de 18 ans qui faisait des études....." et plus loin : "nous sommes obligés de continuer de payer????" sans faire nulle part, mention d'un cautionnement de la requérante d'où mon interrogation.

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 03 juil. 2011 :  19:11:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous nous copierez cent fois le code des impots...

ABCT
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 04 juil. 2011 :  09:03:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'ai connu cela il y a quelques temps...... maintenant on est moins sévère.... heureusement pour moi
 
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