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 Posté - 26 juin 2009 : 20:40:34
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Bonjour à tous, je suis nouvelle sur ce forum et j'ai besoin de votre aide.
Mon bail d'habitation arrive à expiration fin juillet donc dans approximativement un mois.
J'ai reçu hier un courrier de l'agence mandataire du propriétaire me proposant de renouveler mon bail pour 3 ans, le loyer restant inchangé sauf variation de l'indice de l'INSEE...
Ils me disent ensuite que mon contrat de renouvellement de bail ayant fait l'objet de modification juridique, des honoraires au titre de la rédaction d'acte s'élevant à 87,15 € seront quittancés sur mon prochain avis d'échéance avec mon loyer.
Ils me demandent aussi de renvoyer signer le contrat de renouvellement de bail ainsi que l'état de risques naturels et technologique ... (inutile de vous dire de quelle agence il s'agit  )
Je suis juriste en droit public, j'y connais pas grand chose sur le coût, mais je sais chercher... j'ai donc épluché la loi de 1989 notamment ses articles 4, 10, 12, 15 et 17.
Apparemment je suis en droit de ne rien signer du tout et surtout de refuser cette facturation d'honoraires pour frais d'acte (sauf que ça fait déjà 3 ans que l'on est en prélèvement automatique, je sais c'est pas bien).
Si j'ai bien tout compris :
- soit je peux quitter mon appart avec 3 mois de préavis sans raisons particulières
- soit ils peuvent avec 6 mois de préavis et par lettre recommandée avec accusé de réception me donner congé pour des raisons bien spécifiques ou me proposer un renouvellement de bail dans des conditions différentes notamment pour une augmentation de loyer.
- soit si on est après ces 6 mois de préavis et que en plus je n'ai pas reçu un courrier respectant la forme d'un recommandé avec AR, on est dans le cadre exclusif d'une reconduction tacite du bail initial = rien ne change, rien n'est à signé et surtout rien est à payer !!!!!!
Il me semble que je ne peux me trouver (mm à 1 mois de l'expiration de mon bail initial) que dans cette dernier situation de reconduction tacite.
Le contrat de renouvellement que l'on me demande de signer et les frais que l'on veut me facturer semble donc totalement illégaux.
j'aimerais en avoir la confirmation par vos lumières... et aussi j'aimerais vous préciser qu'ils me mettent sur le contrat de renouvellement qu'ils veulent me faire signer, dans la rubrique "exposé préalable" = "que le preneur est titulaire d'un contrat de location, éventuellement en tacite reconduction qui se termine le ... le loyer s'élève à ....€ en principal depuis le .... Le bailleur ayant manifesté conformément à l'article 17c de la loi de 1989 son intention de renouveler le contrat de location à de nouvelles conditions, les parties se sont rapprochées et il a été convenu ce qui suit...."
cette dernière mention et totalement illégale, rassurez moi, car l'article 17c s'applique que pour les augmentations de loyers ce qui n'est pas le cas ici (ils me l'écrivent noir sur blanc dans le courrier) et que surtout il ne peut être mis en oeuvre qu'avec le prévis légal de 6 mois et avec envoi LR avec AR.
de plus à noté que j'ai tel auj pour prendre rdv avec la gestionnaire on m'a fait barrage à l'accueil et au secretariat de la gestionnaire sans accepté de me donner rdv...
help s'il vous plait.....
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 Posté - 26 juin 2009 : 21:07:05
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Je vous remercie beaucoup de votre réponse...
quoique je ne m'attendais pas à avoir une petite "pique" quant à mon statut de juriste.... permettez moi de vous répondre, oui en effet je suis juriste mais en droit public, je suis assistante de justice dans un tribunal administratif dans le but de préparer le concours de magistrat administratif et j'espère valider mon DESS de contentieux publics en septembre.
Mon domaine c'est plus le contentieux avec l'administration et pas le droit commercial ou immobilier ou les contentieux d'ordre privé avec les agences immobilières.... on en est tous là , si on vient sur ce forum c'est pour avoir de l'aide et éviter de se planter en beauté, juriste ou pas juriste....
et encore oui j'ai passé la journée à faire des recherches et à taper une lettre pas trop agressive et juste à l'attention de cette agence ****** et je sais que normalement le renouvellement de bail se fait par reconduction tacite...mais je ne suis pas du genre sûr de moi et je voulais être certaine avant de leur signifier mon refus de signer et payer, que je n'omettais rien....
voilà , encore merci de ces précisions, je vais donc pouvoir faire valoir mes droits avec plus de sérénité. |
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maoyann
Contributeur vétéran
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 Posté - 26 juin 2009 : 21:43:11
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A Ludypiloute,
La prochaine fois, ne donnez pas vos titres et la réponse que vous recevrez aura le même contenu mais sera peut-être un peu moins brute.
Cordialement |
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Posté - 26 juin 2009 : 22:42:18
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Je vous remercie Maoyann vous avez probablement raison...
cependant dans mon message initial je n'ai pas fait étalage de mes "titres" cependant j'avoue qu'après 5 ans d'études en droit mon ego a été un peu piqué au vif, et cela s'en ressent ds ma réponse, mais pour ma défense je ne suis pas trop dans mon assiette et subi bcp de pression en ce moment, en rajoutant à cela le torchon que j'ai reçu hier....ce n'est pas facile.
je souhaitais simplement avoir confirmation de mes recherches et mon point de vue pour défendre mes droits au mieux et ne surtout pas commettre d'erreur. voilà pourquoi j'ai également autant détaillé ma situation au risque d'être franchement lourde...
Juriste ou pas, en droit public ou pas on peut tous faire des erreurs il me semble, autant demander l'avis de personnes mieux calées que soi pour éviter les pièges. Merci encore de vos réponses en tout les cas.
Cordialement. |
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attylha
Nouveau Membre
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Posté - 27 juin 2009 : 00:09:03
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je confirme, je bail est reconduit automatiquement. la durée de 3 an pour le bail ne sert qu'au propriétaire, dans le cas par exemple ou il voudrait récupérer le bien pour son propre usage, ou le vendre mais sans locataire. dans ces cas, il doit respecter un préavis de 6 mois je crois. donc avec les 1 mois restant, tu ne risques absolument rien. il est donc inutile de signer le renouvellement. de plus le loyer lui est révisé tous les ans et non au renouvellement. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 27 juin 2009 : 00:19:06
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bonjour,
Vous ne dites pas si ce courrier vous a été adressé en RAR...
s'il s'agit d'un courrier en lettre simple.....conservez le et économisez l'envoi d'un courrier |
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Posté - 27 juin 2009 : 13:32:30
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encore merci pour vos réponses !!
en effet je n'ai reçu qu'un simple courrier... mais il est dit que ces frais seront quittancée sur mon prochain avis d'échéance avec mon loyer.
je l'ai reçu hier et en effet c'est un peu plus élevé mais ça doit être la révision indiciaire annuelle car cela n'équivaut pas à 87,15 € supplémentaires, (à moins qu'ils soient assez ******* pour m''étaler ces "honoraires de rédaction d'acte" factices, sur plusieurs mois....????)
cependant ça fait 3 ans que je paye mon loyer par prélèvement bancaire automatique (je sais il faut pas mais ça m'évite d'oublier... sauf que là ils ne faudrait ps qu'ils se servent tranquillement sur mon compte pour ces fameux 87,15 €)
je pensais donc leur envoyer un recommandé avec AR pour leur dire, en gros, qu'il fallait ps se moquer de moi, articles de la loi de 1989 à l'appui et que considérant pour l'instant que cela ne pouvait être qu'une simple erreur de leur part je ne vais pas bondir chez ma banque pour faire stopper l'autorisation de prélèvement et payer mon loyer moi même désormais.
Je termine en leur disant que dans le cas où une somme indue viendrait à grever mon loyer je me verrais dans l'obligation de leur en demander le remboursement avec les intérêts au taux légal.
qu'en pensez vous ???? et encore merci de votre aide précieuse !!!
Ludy |
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joulia
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Posté - 27 juin 2009 : 16:10:45
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ce que j'en pense: c'est que si vous n'annulez pas immédiatement ce prélèvement, ils vont allégrement se servir ! 
donc
1) annuler le prelevement automatique
2) faire des VIREMENTS automatiques : demandez a votre banque de procéder au virement tous les x de chaque mois: vous n'avez pas à vous en occupez, mais vous gardez le controle !
3) vous ne repondez pas puisque simple courrier.
citation: Je termine en leur disant que dans le cas où une somme indue viendrait à grever mon loyer je me verrais dans l'obligation de leur en demander le remboursement avec les intérêts au taux légal.
à eviter ! vous allez entrer dans un bras de fer pour 89 euros ... que de temps et d'energie perdu (enplus ce sont des specialistes). la solution eset surtout de ne pas leur donner de levier de se servir sur votre compte 
bon WE |
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Posté - 27 juin 2009 : 16:55:39
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merci pour votre réponse,
donc je ne répond pas, je vais voir ma banque pour bloquer le prélèvement auto et demande à mettre en place un virement chaque X du mois. mais...
1) dois je demander à ma banque de dire à l'agence que désormais le paiement de mon loyer se fera par virement ou dois je moi même les en informer ?
2) mon prélèvement était tous les 10 du mois dois je garder cette mm date pour le prochain paiement de juillet ?
merci... cordialement |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 27 juin 2009 : 17:05:10
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citation: Initialement posté par Ludypiloute
merci pour votre réponse,
donc je ne répond pas, je vais voir ma banque pour bloquer le prélèvement auto et demande à mettre en place un virement chaque X du mois. mais... vous ne bloquez pas ... vous annulez purement et simplement l'autorisation donnée.
citation: 1) dois je demander à ma banque de dire à l'agence que désormais le paiement de mon loyer se fera par virement ou dois je moi même les en informer ? aucune formalité. ils le verront bien 
citation: 2) mon prélèvement était tous les 10 du mois dois je garder cette mm date pour le prochain paiement de juillet ? regardez ce que dit votre contrat de bail pour le paiement du loyer. c'est cette date qui est importante. sinon, faites faire le virement des que possible et des que vous avez votre salaire sur votre compte. c'est plus sur.
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Posté - 27 juin 2009 : 17:22:09
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apparemment mon contrat de bail initial ne dit rien quant à une date d'échéance....
"le loyer principal mensuel à la date de prise d'effet du bail est de XXX payable par terme d'avance, le premier jour ouvrable du terme et pour la première fois à l'instant mm pour la période à courir jusqu'à la fin du terme de d'effet du bail. sauf dans le cadre de la souscription du prêt...."
puis " revision du loyer tous les ans le 27 juillet 2009.... en fonction de l'indice...."
en gros pour l'instant la date de mes échéances c'est tt les 10 du mois... donc soit je fais un virement auto pour le 9 histoire que ça les surprennent un peu soit pour le 10. comme ça ils peuvent pas me dire que j'ai du retard dans mon paiement....???? non ????
merki encore... |
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nefer
Modérateur
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Posté - 27 juin 2009 : 17:31:36
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s'il s'agit d'un loyer payable mensuellement la date d'échéance est le 1er du mois
donnez un ordre de virement à faire le 1er de chaque mois
il est urgent de vous rendre à votre banque lundi matin |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 27 juin 2009 : 17:37:37
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Vous payiez le 10, continuez à payer le 10.
La seule remarque est que je ne sais pas si le délai bancaire est le même. La banque d'un de mes locataires me transmets son ordre de virement le jour J et l'argent se trouve sur mon compte à J+3. Concernant le prélèvement, je ne sais pas si le délai est le même.
En tous les cas, je ne suis pas certain que le fait que le montant de votre loyer reste 3 jours de plus sur votre compte courant est suffisamment important pour prendre le risque de se mettre en conflit avec l'agence (à moins que vous n'ayez un compte courant super rémunérateur ...) |
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Posté - 27 juin 2009 : 17:37:37
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hum dacodac... merci
et sinon donc après tt ça... je bondis chez ma banque, je met un terme à ce prélèvement du 10, j'en instaure un au 1 du mois et après...??? je signe rien, j'envoie rien, ils peuvent plus prélever et donc pas me chiper 87,15 € pour des honoraires magiques apparus de nulle part... mais qu'est ce que je risque, que vont-ils faire, que peuvent-ils faire ??? va-t-il se passer quelque chose ??.... là j'avoue ça à l'air ridicule comme ça mais ça m'angoisse trop toute cette histoire...
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 Posté - 27 juin 2009 : 17:41:11
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citation: Initialement posté par maoyann
(à moins que vous n'ayez un compte courant super rémunérateur ...)
j'aimerais bien.... |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 27 juin 2009 : 17:46:33
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citation: Initialement posté par Ludypiloute
hum dacodac... merci
et sinon donc après tt ça... je bondis chez ma banque, je met un terme à ce prélèvement du 10, j'en instaure un au 1 du mois et après...??? je signe rien, j'envoie rien, ils peuvent plus prélever et donc pas me chiper 87,15 € pour des honoraires magiques apparus de nulle part... mais qu'est ce que je risque, que vont-ils faire, que peuvent-ils faire ??? va-t-il se passer quelque chose ??.... là j'avoue ça à l'air ridicule comme ça mais ça m'angoisse trop toute cette histoire...
une agence (même grosse enseigne) n'est pas Dieu sur terre ! ils ne peuvent rien faire puisque vous restez dans les clous (= selon les termes de la loi de 89).vous l'avez trouvée cette fameuse loi, apprenez la par coeur et respectez en les termes ! c'est la seule chose que vous ayez à faire 
arrêtez de stresser ... vous connaissez pourtant ces rapports, puisque vous êtes juriste et pensez à votre WE plutot ... |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 27 juin 2009 : 17:51:41
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Si vous faites ce qu'on vous a dit, vous respectez parfaitement et votre bail et la loi. Vous n'avez donc rien à craindre de l'agence.
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Posté - 27 juin 2009 : 17:53:49
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mum...merci...moui... : (
en fait je suis plutôt du côté du juge d'habitude... et les problèmes ça me stresse, comme tt le monde j'imagine, et je les fuie comme la peste.... :D
et puis j'ai tellement peur qu'ils me tombent dessus et que je me retrouve coincée... genre s'ils me demandent encore plus de sous, s'ils saisissent une commission puis le juge du contrat... ça la fiche mal pour quelqu'un qui souhaite être magistrat un jour....
mais vous avez raison, je connais désormais cette loi, elle est là pour nous protéger, entre autre, donc il suffit juste de la respecter...en théorie.
je vais essayer de profiter de mon WE et je vous souhaite à tous que le votre soit agréable, merci encore.
cordialement |
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nefer
Modérateur
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Posté - 27 juin 2009 : 18:23:34
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citation: Initialement posté par Ludypiloute
mum...merci...moui... : (
en fait je suis plutôt du côté du juge d'habitude... et les problèmes ça me stresse, comme tt le monde j'imagine, et je les fuie comme la peste.... :D
et puis j'ai tellement peur qu'ils me tombent dessus et que je me retrouve coincée... genre s'ils me demandent encore plus de sous, s'ils saisissent une commission puis le juge du contrat... ça la fiche mal pour quelqu'un qui souhaite être magistrat un jour....
mais vous avez raison, je connais désormais cette loi, elle est là pour nous protéger, entre autre, donc il suffit juste de la respecter...en théorie.
je vais essayer de profiter de mon WE et je vous souhaite à tous que le votre soit agréable, merci encore.
cordialement
arretez de tout mélanger
ou alors il faudra changer de métier
dans votre cas , s'il y avait un impayé...........c'est du ressort du TI
la loi de 89 est d'ordre public!
je suppose que vous savez ce que cela veut dire!
votre seule obligation est de payer le loyer en principal et la provision sur charges: rien d'autre!
vous avez vraiment l'air d'une cible facile.......pour ce genre d'agence |
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Posté - 27 juin 2009 : 18:52:15
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woww mais s'il vous plait arrêtez les piques quant à mes études.... j'suis pas débile... (pour un modo c'est pas très sympa comme messages)
le juge du contrat c'est effectivement le TI ou le TGI je vous remercie je le sais, et l'agence aurait d'abord la possibilité de saisir une commission de conciliation pour éviter le contentieux devant le juge, dans le cas où elle ne serait pas d'accord avec mes agissements et qu'elle aurait des arguments à faire valoir.
(et encore une fois je suis juriste en droit public et pas en droit privé !!!!!!!!!!!!! dans les litiges devant le TI le TGI le T correctionnel ou que sais je encore je n'y connais pas grand chose quand ça devient pointu pour un litige locatif en droit immobilier, encore une fois quel serait l'intérêt de venir sur ce forum pour demander votre aide si je savais tout.... en effet Maoyann j'ai perdu une bonne occasion de fermer mon clapet sur ce coup là .... : ( et pourtant j'y ai mm pas réfléchit en me disant qu'on allait me casser là dessus)
si mes messages vous exaspère, parce que vous me trouvez blonde et que vous ne voulez pas m'aidez, ne me répondez pas si c'est pour me dire ça. Je m'inquiète, j'ai le droit, non ? si j'avais signé sans me poser de questions et sans vous demander de l'aide je me serais faite escroquée de 87,15 euros....
Joulia, s'il vous plait : comment puis je faire pour mettre en place un virement sans contacter l'agence je n'ai pas de coordonnées bancaires à donner à mon banquier.... j'ai cherché sur mon bail, dans tous les papiers que j'ai concernant l'agence et sur mes avis d'échéance/ quittance je ne trouve rien.... je vais donc devoir les contacter... ?
merci d'avance de votre compréhension et de votre aide, pour une pauvre juriste blonde qui comprend rien, connait rien et qui a priori sera jamais magistrat.... partie comme elle est dans la vie.
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 27 juin 2009 : 19:09:13
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citation: Initialement posté par Ludypiloute
Joulia, s'il vous plait : comment puis je faire pour mettre en place un virement sans contacter l'agence je n'ai pas de coordonnées bancaires à donner à mon banquier.... j'ai cherché sur mon bail, dans tous les papiers que j'ai concernant l'agence et sur mes avis d'échéance/ quittance je ne trouve rien.... je vais donc devoir les contacter... ?
pitié, arrêtez de vous sous-estimer ... Nous comprenons parfaitement le fait que vous vouliez rester dans les clous mais vous avez un grand avantage sur beaucoup de gens: vous comprenez le language juridique et à ce titre, cela devrait vous rassurer.
quant à votre question, effectivement pour mettre en place un virement permanent, il faut que vous ayez les coordonnées RIB de votre agence.
alors essayez de les recupérer auprès de la banque: comme il y avait un prelevement, ils doivent pouvoir les retrouver qq part.
sinon, a part demander à l'agence de vous donner un RIB, je ne vois pas trop.
en tant que bailleur, je prefère ce mode de paiement par mes locataires: je leur donne bien volontiers mon RIB et tout se passe bien. Mais sachez aussi qu'une agence ne peut absolument pas exiger du locataire de payer par prelévement (un des 1ers article de la loi de 89 ...) - donc normalement ils devraient pouvoir vous donner cette info.
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Édité par - joulia le 27 juin 2009 19:10:16 |
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Sujet |
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Renouvellement de bail à 1 mois de l'expiration. 
