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 Posté - 27 juin 2009 : 19:28:39
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ok ça marche, merci infiniment de votre patience Joulia !! effectivement selon l'art 4 de cette loi ils ne peuvent pas m'obliger à payer par prélèvement auto... j'vais me renseigner auprès de ma banque et sinon passer à l'agence et demander innocemment un RIB...
normalement je comprend le langage juridique, certes, mais je n'ai jamais fait de droit immobilier et n'y entends donc pas grand chose pour ne pas dire rien du tout : j'ai découvert la loi de 1989 il y a deux jours c'est pour vous dire ...
je ne suis pas là pour m'auto-flageller, je viens seulement exposer un pb, poser des questions et j'avoue ne pas bien comprendre les piques injustifiées concernant mon statut d'étudiante en droit public.... je trouve cela vraiment impoli et gratuit... ce n'est pas parce que je ne connais personne et que je suis un peu un boulet stressé sur ce coup là que je mérite pour autant des remarques de ce genre.... je trouve cela dommage.
encore merci en tout cas, j'espère que tout va bien se passer.
En vous souhaitant à tous une excellente soirée.
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artem
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Posté - 28 juin 2009 : 00:17:12
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bonsoir,
vous avez tout aussi bien la possibilité de payer par chèque si l'agence refuse de vous donner son RIB |
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| La vitesse de la lumière étant plus rapide que celle du son, beaucoup de gens paraissent brillants avant qu'ils n'ouvrent leur gueule... |
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Posté - 28 juin 2009 : 15:22:18
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oui effectivement je vais y penser, mais le virement aurait le mérite d'éviter un oubli ou un retard qui me serait imputable et donc d'éventuelles "représailles" de l'agence qui m'attendrait au tournant...
merci en tout cas !! et bon dimanche à tous ! |
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mandarin76
Contributeur débutant
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 Posté - 28 juin 2009 : 16:46:26
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bonjour, j'ai lu votre sujet au complet et vous stressez pour rien.
La même mésaventure m'est arrivée avec mon agence (Foncia comme la votre je présume ? d'après ce que vous décrivez). C'était en décembre 2008. Dans mon cas les délais ont été respectés pour renouveler le bail contrairement à vous.
Pour la procédure, c'est assez précis si le proprio veut augmenter son loyer en dehors de l'indice INSEE : l'agence doit envoyer un courrier en LRAR au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce courrier doit reproduire en intégralité l'article 17c de la loi de 89 sous peine de nullité. Dans ce courrier est proposé le nouveau loyer avec 3 références correspondant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements identiques, afin de justifier la hausse. Libre à vous d'accepter ou non la hausse. Dans le cas d'un refus, la meilleure chose à faire est de faire le mort. 4 mois avant la fin du bail, ayant donné votre désaccord tacite, la commission de conciliation est saisie (laisser faire l'agence) afin de trouver un accord. Si aucun accord n'est trouvé, la commission rend son rapport dans un délai de 2 mois. Après c'est le juge qui sera saisi (toujours laisser faire l'agence) qui lui rendra une décision.
Cette procédure m'a été donnée par l'ADIL vers laquelle vous pouvez vous rapprocher.
Bien entendu, le courrier envoyé par l'agence comprend aussi un nouveau bail à signer et des frais sont réclamés.
Même dans ce cas précis qui est le mien, aucun frais n'est à réclamer !!
Ce que j'ai fait : j'ai annulé de suite le prélèvement automatique, j'ai payé par chèque en gardant une copie, j'ai attendu la fin de la période de réflexion pour envoyer mon préavis de départ !
Parlons de votre cas : vous recevez un courrier simple un mois avant la fin de votre bail. Le loyer reste inchangé sauf variation de l'indice de l'INSEE. Il s'agit donc d'une reconduction tacite de bail et aucun frais ne peut vous être réclamé dans ce cas.
Les baux foncia n'ont d'autre intérêt que de percevoir indûment des frais. Vous n'êtes pas tombé dans le panneau.
Ce qu'il faut faire maintenant : annuler demain le prélèvement automatique et payez par chèque ou par virement (garder une photocopie du chèque). Envoyer un recommandé à l'agence leur disant que leur procédure ne respecte pas la loi (les 6 mois avant la fin du bail etc...) et que donc la reconduction est tacite et aucun frais n'est à payer. Dites leur aussi que vous ne souhaitez plus payer par prélèvement, ils seront au courant et ne pourront vous réclamer des frais pour prélèvement impayé. N'écrivez pas que ce qu'ils font est illégal, ils le savent très bien ! Ecrivez en bas du courrier : "copie envoyée à la dgccrf" (même si vous ne leur envoyez rien), ça va les calmer.
Pour le reste, ne payez que le loyer plus les charges provisionnelles point barre. Tant que vous payez tous les mois, vous ne risquez rien du tout. Ils ne tenteront rien puisqu'ils travaillent dans l'illégalité. Et vous ne risquez pas d'être mise dehors sinon votre propriétaire vous aurait envoyé un préavis 6 mois avant la fin de votre bail.
Est-ce que par hasard vous payez aussi des frais d'envoi de quittance qui sont aussi des frais illégaux ?
Vous pouvez dormir sur vos deux oreilles, ne cherchez pas à discuter avec eux. Attention aux futurs avis d'échéance que vous allez recevoir, épluchez les car ce sont de fins calculateurs. S'ils essaient quelque chose pour récupérer les 87 euros et que ça ne marche pas, ils essaieront d'une autre façon, quitte à alambiquer votre compte afin que vous n'y compreniez plus rien. Encore un fois, payez loyer+charges provisionnelles.
Tout ça écrit en connaissance de cause. Quand on a compris comment cette agence fonctionne, il n'y a pas de quoi stresser. |
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Posté - 28 juin 2009 : 17:48:54
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merci beaucoup pour votre message extrêmement clair !! je vais éventuellement me rapprocher de l'adil comme vous me le conseillé, préparer un courrier pour foncia et m'occuper de ce prélèvement automatique.
Non a priori ils ne me facturent pas de frais pour les quittances, en fait je reçois chaque mois un avis d'échéance et il inclue une quittance du mois précédent. Mes échéances comprennent le loyer principal, les charges et mon assurance logement.
pour le mois de juillet il augmente un chouilla, car la révision indiciaire se fait au 27 juillet prochain et elle sera pleine pour le mois d'août et là il augmente un peu plus et sera donc le mm jusqu'en juillet prochain.
quelquefois mes avis d'échéances comprennent aussi des provisions de charges qu'ils me remboursent et sont déduites du loyers total. c'est arrivé deux fois.
voilà , je vais essayer de dormir sur mes deux oreilles... pas évident... quand on sait pas trop si tout va bien fonctionner comme sur des roulettes..mais avec tous ces bons conseils je devrais pouvoir m'en sortir je l'espèce.
Merci encore, cordialement. |
Édité par - Ludypiloute le 28 juin 2009 17:52:32 |
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Posté - 28 juin 2009 : 17:53:48
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c'est vrai que le coup de la dgccrf ça peu les faire flipper... mai n'est ce pas un peu trop agressif... j'avais penser aussi leur dire que je faisais une copie à une asso de consomateur...ou quelque chose comme ça... |
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mandarin76
Contributeur débutant
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Posté - 28 juin 2009 : 18:01:55
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citation: Initialement posté par Ludypiloute
Non a priori ils ne me facturent pas de frais pour les quittances
En êtes vous sûre ?
citation: Initialement posté par Ludypiloute
quelquefois mes avis d'échéances comprennent aussi des provisions de charges qu'ils me remboursent et sont déduites du loyers total. c'est arrivé deux fois.
Je ne comprends pas très bien vous pouvez préciser ?
N'ayez pas d'état d'âme pour eux, indiquez-leur "copie à la dgccrf et à une association de comsommateur (ufc que choisir,...)"
En écrivant celà , ils comprendront que vous connaissez la loi et que vous êtes prête à aller au tribunal s'il le faut |
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Posté - 28 juin 2009 : 18:19:32
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oui oui, j'avais refusé justement qu'ils me facturent 2 euros supplémentaires par mois il me semble. et en tt cas cela n'apparait pas sur les quittances ou avis d'échéance.
concernant les provisions de charges = apparemment j'ai 40 euros de charges par moi pour l'eau et le ménage des communs et il est arrivé par 2 fois qu'ils nous "remboursent", en nous le soustrayant du loyer, des sommes de 89 euros et mm 149 euros, parce que apparemment on ne consomme pas autant que les charges le prévoient.... en fait ils font une répartition des charges entre tous les appartements de l'immeuble et nous redonnent ce que l'on a payé en trop en provisions de charges. je crois que je m'explique assez mal... ils nous remboursent des provisions compte tenu de la répartition.
C'est arrivée en novembre 2007 puis en mars 2008... j'avoue que c'est un peu curieux.
par contre...justement, j'aimerais éviter d'aller au tribunal pour 87 euros ....
est ce que j'ai répondu à vos questions ?
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Édité par - Ludypiloute le 28 juin 2009 18:22:31 |
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BANZAI
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Posté - 28 juin 2009 : 18:29:03
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citation: Initialement posté par Ludypiloute
oui oui, j'avais refusé justement qu'ils me facturent 2 euros supplémentaires par mois il me semble. et en tt cas cela n'apparait pas sur les quittances ou avis d'échéance.
concernant les provisions de charges = apparemment j'ai 40 euros de charges par moi pour l'eau et le ménage des communs et il est arrivé par 2 fois qu'ils nous "remboursent", en nous le soustrayant du loyer, des sommes de 89 euros et mm 149 euros, parce que apparemment on ne consomme pas autant que les charges le prévoient.... en fait ils font une répartition des charges entre tous les appartements de l'immeuble et nous redonnent ce que l'on a payé en trop en provisions de charges. je crois que je m'explique assez mal... ils nous remboursent des provisions compte tenu de la répartition.
C'est arrivée en novembre 2007 puis en mars 2008... j'avoue que c'est un peu curieux.
par contre...justement, j'aimerais éviter d'aller au tribunal pour 87 euros ....
est ce que j'ai répondu à vos questions ?
il apparait que vous n'aviez jamais lu le texte de la loi de 89 ni les 2 décrets de 87 sur les réparations locatives et les charges récupérables...
savez vous au moins à quoi correspond la régularisation des charges?
et les documents que le locataire est en droit d'exiger?
et comment le locataire vérifie l'exactitude la régularisation des charges? |
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Posté - 28 juin 2009 : 18:29:14
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tiens donc et apparemment je viens de percuter que mon proprio est une SCI... donc une personne morale... mon bail devrait donc être reconduit pour 6 ans non ??? |
Édité par - Ludypiloute le 28 juin 2009 18:33:02 |
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Posté - 28 juin 2009 : 18:32:35
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citation: Initialement posté par BANZAIil apparait que vous n'aviez jamais lu le texte de la loi de 89 ni les 2 décrets de 87 sur les réparations locatives et les charges récupérables... savez vous au moins à quoi correspond la régularisation des charges? et les documents que le locataire est en droit d'exiger? et comment le locataire vérifie l'exactitude la régularisation des charges?
non je ne l'avais pas lu avant de recevoir ce courrier je l'ai déjà admis dans un message précédent.... ce n'est effectivement pas un bon comportement de ma part...mais voilà c'est fait.
non je n'ai pas demander de justifications de ces remboursements ni ne me suit inquiétée ... évidemment on commence à réagir quant on nous réclame des sous, pas quand on nous en donne, c'est bien connu.
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mandarin76
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Posté - 28 juin 2009 : 18:42:48
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c'est bien ce que je pensais. Normalement vous devez recevoir un compte détaillé des charges avec votre répartition, ce que vous avez payé et ce que vous devez ou avez trop payé. Et vous avez un mois après l'arrêt des comptes pour les consulter. Normalement c'est le syndic qui les fait.
Si votre proprio est une SCI, le bail est effectivement de 6 ans, vérifiez sur le bail initial. Si vous êtes dans la période de 6 ans, on ne doit rien vous demander. Est-ce que l'adresse de votre proprio est indiquée sur le bail. Si elle n'est pas indiquée, c'est illégal.
Je ne vous ai pas demandé d'aller au tribunal maintenant, montrez leur que vous connaissez la loi et que vous êtes déterminée. Dans ce cas c'ets le tribunal d'instance qui est compétent et la procédure est gratuite. |
Édité par - mandarin76 le 28 juin 2009 18:51:50 |
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joulia
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Posté - 28 juin 2009 : 19:06:49
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citation: Initialement posté par mandarin76
Si votre proprio est une SCI, le bail est effectivement de 6 ans, vérifiez sur le bail initial. Si vous êtes dans la période de 6 ans, on ne doit rien vous demander. Est-ce que l'adresse de votre proprio est indiquée sur le bail. Si elle n'est pas indiquée, c'est illégal.
Rectification: une SCI familiale peut faire des baux de 3 ans.
par contre je rebondis sur ce que vous dites plus haut:
citation: Mes échéances comprennent le loyer principal, les charges et mon assurance logement.
vous payez votre multi-risque habitation á votre agence ??? 
merci de confirmer ou de nous dire ce qu'est cette "assurance logement" que vous payez au bailleur ...
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attylha
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Posté - 28 juin 2009 : 21:13:44
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concenant l'assurance, les agence foncia (pas les franchises) proposent les loyers assurances comprises. c'est a mon avis pour ça qu'elle parle de l'assurance. Ensuite Foncia reverse les primes d'assurance aux assurances. |
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attylha
Nouveau Membre
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Posté - 28 juin 2009 : 21:40:58
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toujours concernant l'assurance foncia, elle n'est pas imposée au locataire, il a le choix de la prendre ou pas. |
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mandarin76
Contributeur débutant
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36
Posté - 28 juin 2009 : 21:51:05
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j'en doute fortement connaissant leurs méthodes, ils imposent tout sans aucune discussion. |
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Posté - 28 juin 2009 : 22:05:24
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c'est pas faux et quand ils ont des étudiants en face d'eux ils les prennent vraiment pour des andouilles..... et vu que l'on ne veut pas se prendre la tête et que il y a 3 ans de cela j'étais moins soucieuse de ce genre de choses... et bah voilà le résultat
merci pour tous vos messages en tt cas !! |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 28 juin 2009 : 22:23:29
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je n'arrive pas à croire qu'une étudiante en droit ne sache pas lire un contrat de bail , n'ait pas fait la démarche intellectuelle de comprendre la nature du contrat signé, ses obligations, à quoi correspondent les charges provisionnées..........
surtout avec tous les reportages et sujets d'actualités dans les médias, les articles de presse....
quand on fait des études de droit, on apprend des mécanismes, des raisonnements, la procédure
découvrir après plusieurs années que le bailleur est une SCI.....: ce n'est pas possible, vous avez obligatoirement lu le contrat de bail avant de le signer
vous écrivez: "l'agence aurait d'abord la possibilité de saisir une commission de conciliation pour éviter le contentieux devant le juge, dans le cas où elle ne serait pas d'accord avec mes agissements et qu'elle aurait des arguments à faire valoir."
- l'agence n'a aucune obligation à saisir la commission de conciliation....: elle choisira probablement directement le TI
- "agissements" n'est pas un terme juridique....
-quant aux arguments....s'il s'agit d'un compte débiteur, cela suffit à saisir le TI
juste pour le fun: en quelle année de droit êtes vous ?
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Posté - 28 juin 2009 : 23:06:02
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pour répondre à Joulia, pardon, oui en effet c'était un privilège foncia proposé à la signature du bail en partenariat avec le gan.
elle est donc prélevé en mm tps que le loyer principal et les charges chaque mois.
bonne nuit !! |
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Posté - 28 juin 2009 : 23:12:50
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citation: Initialement posté par BANZAI
je n'arrive pas à croire qu'une étudiante en droit ne sache pas lire un contrat de bail , n'ait pas fait la démarche intellectuelle de comprendre la nature du contrat signé, ses obligations, à quoi correspondent les charges provisionnées..........
surtout avec tous les reportages et sujets d'actualités dans les médias, les articles de presse....
quand on fait des études de droit, on apprend des mécanismes, des raisonnements, la procédure
découvrir après plusieurs années que le bailleur est une SCI.....: ce n'est pas possible, vous avez obligatoirement lu le contrat de bail avant de le signer
vous écrivez: "l'agence aurait d'abord la possibilité de saisir une commission de conciliation pour éviter le contentieux devant le juge, dans le cas où elle ne serait pas d'accord avec mes agissements et qu'elle aurait des arguments à faire valoir."
- l'agence n'a aucune obligation à saisir la commission de conciliation....: elle choisira probablement directement le TI
- "agissements" n'est pas un terme juridique....
-quant aux arguments....s'il s'agit d'un compte débiteur, cela suffit à saisir le TI
juste pour le fun: en quelle année de droit êtes vous ?
merci pour ce message fort sympathique, poli, courtois et d'un grand secours. mon intellect se porte fort bien !! mais pour qui vous prenez vous au juste ??
il y a 3 ans je ne connaissais encore rien au droit et encore moins à ces agences filoutes, j'ai fait confiance, j'ai beau faire du droit public je ne suis pas procédurière pour autant. Je ne vais pas chercher des poux à tout le monde. Et si j'ai lu mon contrat de bail comme tout le monde, je vous remercie, je ne me doutais pas que je prenais des risques en signant avec une aussi grosse enseigne qu'est foncia.
Je ne viens pas de découvrir que mon propriétaire est une SCI, vous ne savez pas lire, je viens de me rappeler que en tant que personne morale, elle devrait reconduire mon bail pour 6 ans a priori.... selon l'art 10 de la loi de 1989 entre autres.
Je n'ai pas non plus dit que foncia devait obligatoirement saisir une commission de conciliation et qu'elle le ferait, j'ai dit qu'elle en avait la possibilité si elle le souhaitait. En cas de désaccord, c'est une possibilité tjs offerte en règlement alternatif des litiges pour éviter le contentieux.
je ne vois pas en quoi le terme non juridique d'"agissements" vous pose pb ?? si je fais stopper mon prélèvement automatique et si je leur envoi un R avec AR je peux qualifier cela d'agissements si cela me chante.
J'en ai assez de me défendre et de me justifier sur mon niveau d'étude à l'égard de personnes qui ne me connaissent même pas et me jugent comme une malpropre et auprès de qui je suis venue chercher de l'aide, je vous trouve véritablement ********* monsieur, que vous ai-je donc fait pour que vous me répondiez de cette façon, si moqueuse et humiliante ? Le respect d'autrui cela vous dit-il quelque chose ?? nul besoin d'avoir fait 5 ans d'études supérieures pour en avoir entendu parler...
Vous savez quoi, laissez tomber, je vais supprimer mon compte et disparaitre, je sais ce que je vaux et je n'ai rien à vous prouver.
Merci beaucoup à celles et ceux qui m'ont aidés, je vous suis extrêmement reconnaissante.
Bonne continuation. |
Édité par - Ludypiloute le 29 juin 2009 09:30:30 |
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Renouvellement de bail à 1 mois de l'expiration. 
