Initialement posté par hparent

C'est un bailleur privé.
Le loyer est de 1700 euros (charges comprises).

Merci pour vos réponses.

Ma question n'est pas tant sur l’intérêt de l'indemnité proposée, mais sur l'issue possible si nous refusons l'a proposition du bailleur.

http://www.LEGIFRANCE.GOUV.FR/AFFIC...XTE=20100811
LOI
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

NOR: EQUX8910174L

Article 4
Est réputée non écrite toute clause :

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;
m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;
s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.

Le propriétaire a vendu une partie du terrain de la résidence a un promoteur qui va pour construire va nous interdire totalement l'accès aux parkings, avant de les rendre dans deux ans.

Il me semble que l'article 4 que vous citez correspond à des travaux qui n'entraînent pas une éviction d'une partie du logement et qui sont justifiés par l'entretient de l'immeuble, ce qui n'est pas notre cas.

Au fait, sous quelle forme a été effectuée la demande du bailleur, oralement, LRAR, huissier ? quels délais prévoit-il avant la mise en oeuvre de cette modification de jouissance du bail ?

Par ailleurs, ce terrain vendu était-il "parties communes" de la résidence et les locataires avaient-ils accès à cet espace ? (espaces verts etc...).

Je suppose que rien dans le bail ne portait sur "ce terrain", désignation, contenance ?

Par contre, s'il s'agit d'un mono propriétaire, il n'y a pas de règlement de copropriété, mais avez-vous un document qui, faisant état du mode de répartition des charges, comporte des frais relatifs à l'entretien de ce terrain (entretien espaces verts, tonte pelouse, massifs etc...) ? Ce qui, par défaut, prouverait que vous en aviez la jouissance en tant que locataire !!!

Enfin, clairement, une partie du parking a été vendu et, pour certain locataires, ils ne retrouveront pas leurs places...

Initialement posté par hparent

Pour le moment, la demande du bailleur est une lettre simple.

Effectivement, nous payons des charges d'entretien (jardinage) pour la partie vendue, qui est au dessus du parking.

Je n'avais pas mentionné que certain locataires de retrouveront pas leur parking, car je ne suis pas concerné.

Initialement posté par seborga

Le cas est spécial. Les travaux ne sont pas une nécessité liée à la conservation des lieux où se situe la chose louée. hparent est en position de "droit à négocier". Si la négociation amiable n'aboutit pas, il y aura recours à la justice à son initiative ou à celle du propriétaire.