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doob
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 Posté - 30 août 2011 : 20:17:08
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Bonjour,
J'aimerais connaitre la procédure exacte que doit appliquer le syndic lorsqu'un copropriétaire ne paie pas ses charges. Cette procédure est elle règlementée? Par quelle(s) loi(s)? Quel(s) article(s)?
Dans quel(s) cas les copropriétaires peuvent ils être amenés à "combler" le déficit causé par un non paiment?
Merci par avance
Cordialement
doob
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Édité par - doob le 30 août 2011 20:18:28 |
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Posté - 30 août 2011 : 20:49:40
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citation: Article 19-2
A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire.
Après avoir constaté le vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale des copropriétaires ainsi que la déchéance du terme, le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14-1 et devenues exigibles. L'ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de plein droit.
Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit jusqu'à l'extinction de la créance du syndicat résultant de l'ordonnance.
Lorsque la dette s'accumule, soit parce que le proprio ne peut faire face, soit parce que le syndic "oublie" la procédure, à partir d'une certaine somme cet argent manque dans la caisse du syndicat et les autres proprios peuvent être amenés à faire une "avance de solidarité" (par décision d'AG), voir à passer cette somme en créance irrécouvable, (dans ce cas on n'a pas affaire à une avance  ) |
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doob
Contributeur actif
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 2
Posté - 30 août 2011 : 21:09:42
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Merci Rambouillet,
Est il possible que dans une copropriété, un copropriétaire ne paie pas ses charges pendanrt 2 ans, sans que le syndic n'avertisse les copropriétaires, et sans que ceux ci ne s'en rendent compte?
"L'avance de solidarité" que vous évoquez doit elle obligatoirement être validée lors de l'AG?
Que se passe-t-il si les copropriétaires refusent?
Merci par avance?
doob |
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nefer
Modérateur
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3
Posté - 30 août 2011 : 21:12:22
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citation: Initialement posté par doob
Merci Rambouillet,
Est il possible que dans une copropriété, un copropriétaire ne paie pas ses charges pendanrt 2 ans, sans que le syndic n'avertisse les copropriétaires, et sans que ceux ci ne s'en rendent compte?
doob
vous avez les informations dans les états financiers joints à la convocation d'AG |
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doob
Contributeur actif
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Posté - 30 août 2011 : 21:19:45
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citation: Initialement posté par rambouillet
[quote]Article 19-2
A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire.
Pourriez vous m'expliquer concrètement ce que veut sire cet article? 
Merci...
doob |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 31 août 2011 : 00:27:07
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si personne (copro ou CS) ne s'est rendu compte qu'il y avait des impayés de 2 ans, c'est que surement, ces personnes ne regardent aucun document comptable annexé.
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Posté - 31 août 2011 : 08:34:34
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d'abord, si votre syndic fait correctement son travail, un état des proprios débiteurs et créditeurs est joint tous les ans à la convocation de l'AG.
Si c'est le cas, chaque proprio a du pouvoir être informé et encore plus les memebres du CS (les impayés doivent être un des soucis premiers de suivi des actions du syndic)
l'article 19 dit que pour réclamer la dette il faut faire une lettre de mise en demeure envoyée par LRAR au proprio our pouvoir :
1- aller (30 jours après) au tribunal en référé pur exiger le paiement de cette dette
2- avoir la possibilité de demander faire payer cette dette du trimestre en cours, mais également les prochains exigibles de la part le vote du budget.
Quant à l'avance de solidarité elle est obligatoitement votée par l'AG. |
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etc
Contributeur senior
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Posté - 31 août 2011 : 08:46:22
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ARNO88
Contributeur débutant
France
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 Posté - 18 févr. 2013 : 19:14:21
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Merci a tous,
hola le ton monte,moi c'est juste une petite copro je suis syndic bénevole et j'ai quelques frais,jusqu’à présent je prenait un timbre a moi,une enveloppe,je change une ampoule ici mais quand j'ai changé de département.j'ai informé les copropriétaires que j’allai démissionné
wouuua personne n'a voulu la place,quand j'ai montré les dvis de syndic pro ils ont tous toussé et insisté pour que je continue" ben oui avec vous tout va bien "
donc je suis resté syndic bénévole
mais voila tout ce que l'ont peut faire ça va jamais c'est jamais assez,pour certains
je demande juste d'être remboursé d'une partie de appels téléphoniques (N° surtaxés,08-09) et il y a une des copro qi veut le details ,photocopie pour les impots,alors je vous dit,c'est pour 38.00 e par elle à 200 tantièmes sa part et minimes
ça m’embête pas de faire des photocopies de noircir mes appels privés mais franchement ça va couter plus cher en photocopie que ce qu'elle "deduit" de ses impôts
trop facile de rien faire et d'être exigeants tiens ça me fait penser à un diner presque parfait,
ça critique et quand c'est son tour "j’espère qu'ils vont être indulgent" et toi tu y a été ??
en tout cas merci a tous |
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Procédure pour impayés 
