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PBN
Contributeur actif
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 Posté - 30 juin 2009 : 09:08:14
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Lors de notre AG aucun Syndic n'a été élu. Nous allons passer par un administrateur judiciaire.
Qui le nomme (l'ancien syndic je suppose) ?
Comment faire s'il ne demande pas sa nomination ?
Qui gère la copropriété en attendant cette nomination (l'ancien Syndic je suppose) ?
Que faire s'il ne fait plus rien (paiement de la gardienne....) ?
Merci pour votre aide
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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Posté - 30 juin 2009 : 09:16:13
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vous "supposez" mal...
Le syndic non désigné n'a plus aucun pouvoir ni aucune mission |
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PBN
Contributeur actif
134 message(s)
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 2
Posté - 30 juin 2009 : 10:07:50
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Alors qui s'occupe de la gestion courante et qui demande la nomination de l'Administrateur Judiciaire ? |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 30 juin 2009 : 11:16:08
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Vous avez un CS ???? Que fait-il ?
"Décret de 67 , Art. 46 - A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoquée à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membre du conseil syndical.
La même ordonnance fixe la mission du syndic et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, la durée de celui-ci ; la durée de cette mission peut être prolongée et il peut y être mis fin suivant la même procédure.
Indépendamment de missions particulières qui peuvent lui être confiées par l'ordonnance visée à l'alinéa 1er du présent article, le syndic ainsi désigné administre la copropriété dans les conditions prévues par les articles 18, 18-1 et 18-2 de la loi susvisée du 10 juillet 1965 et par le présent décret. Il doit notamment convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic deux mois avant la fin de ses fonctions.
La mission du syndic désigné par le président du tribunal cesse de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale."
Si votre CS ne fait rien, groupez-vous avec qques autres copropriétaires, contactez un avocat (voir assoce de copropriétaires ou de consommateurs), faites déposer requête.
Une autre solution, du moins si un autre candidat syndic était sur les rangs ou a été sollicité, c'est de demander sa désignation par cette requête.
L'ex-syndic est "ex-sydic" et ne peut plus passer aucun acte au nom du syndicat !
Qui s'occupe de la gestion courante ? PERSONNE !
Il est tout de même surprenant, voir irresponsable, de ne pas désigner à nouveau le sortant sans avoir un autre candidat !
Pourquoi ou comment cette situation ?
Encore une fois : quid de votre CS dans cette affaire ? |
Édité par - Gédehem le 30 juin 2009 11:16:42 |
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oldman24
Contributeur senior
France
852 message(s)
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 Posté - 30 juin 2009 : 11:45:39
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Avez vous un règlement de fonctionnement de votre CS?, si vous en avez un CS
il devrait connaître les questions que vous posez sur le forum?
Quel est le statut de votre immeuble : syndicat de copropriétaires.? ASL ? Syndicat coopératif ?... |
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ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
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Posté - 30 juin 2009 : 19:38:21
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Malheureusement, Règlement de Fonctionnement du Conseil Syndical, ou non cela ne change stictement rien au problème....Il faut des propriétaires qui s'investissent dans la copropriété et dorénavant c'est de moins en moins courant....
Si les quelques "dinosaures" ne sentent pas d'appui et baissent les bras aussi, c'est la cata... |
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JPM
Modérateur
8601 message(s)
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6
Posté - 30 juin 2009 : 22:31:25
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Il suffit d'un copropriétaire pour demander la désignation d'un administrateur judiciaire.
Un point à préciser serait la prise en charge des frais avancés par le copropriétaire demandeur. En principe l'administrateur désigné les rembourse au demandeur mais certains administateurs font parfois des difficultés.
Il faut alors saisir le magistrat qui contrĂ´le les administrateurs du lieu.
Un conseil : faites préciser à l'avance le montant des honoraires de l'avocat.
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PBN
Contributeur actif
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7
Posté - 02 juil. 2009 : 08:52:04
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JPM pouvez vous m'indiquer la marche Ă suivre pour demander la nomination de cet administrateur judiciaire.
Faut il obligatoirement passer par un avocat ?
Le probleme est que l'ancien syndic risque de ne pas envoyer le PV de l'AG qui confirme le fait qu'aucun syndic n'a été nommé.
Je suppose que ce document est indispensable pour faire la demande de l'Administrateur judiciaire ? |
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oldman24
Contributeur senior
France
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Posté - 02 juil. 2009 : 11:47:29
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PBN attendez la réponse de JPM ? mais en attendant relisez son post ? |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 02 juil. 2009 : 17:37:07
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La marche Ă suivre ?
- contacter dès maintenant un avocat (association copro ou consommateurs, avocat spécialisé de préférence).
- lui demander de déposer requête en désignation d'un syndic provisoire, avec les précisions exposées D.art.46 (en particulier application L.art.18.2)
- Pas besoin de PV, que vous n'aurez certainement pas !
Eventuellement un témoignage suffit, par exemple celui du Pdt de séance.
Plus tôt la démarche sera engagée, moins longtemps votre syndicat sera dépourvu de syndic.
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JPM
Modérateur
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Posté - 02 juil. 2009 : 23:19:34
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Gedehem : citation: - Pas besoin de PV, que vous n'aurez certainement pas !
Eventuellement un témoignage suffit, par exemple celui du Pdt de séance.
C'est plus facile Ă Ă©crire qu'Ă faire 
En cas d'absence de PV, un témoignage sec ne suffit pas devant un magistrat sérieux.
Il faut alors faire délivrer sommation interpellative au syndic de remettre le PV à l'huissier.
L'avocat est nécessaire pour présenter requête.
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 03 juil. 2009 : 01:58:23
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Le pb ici est celui de la position du syndic-secrétaire qui n'est pas désigné à nouveau syndic.
Il n'y a pas de sommation interpellative Ă un syndic puisqu'il ny a plus de syndic.
Le pdt de séance assisté des scrutateurs peut sans doute alors rédiger le PV d'Ag, sauf qu'il ne dispose certainement pas des feuilles de présence ...
Je ne sais pas si les magistrats auxquels j'ai eu à faire n'étaient pas très sérieux dans le cas des requêtes selon D.art.46, mais je n'ai jamais vu de litige lors de la demande formulée ici par le pdt du CS, là par 2 ou 3 copropriétares regroupés pour limiter l'avance de frais, ou ici avec quelques témoignages !
Aucun n'a demandé de PV d'AG et encore moins de feuilles de présence pour vérifier la conformité du PV rédigé après coup par le pdt de séance.
Bien entendu, comme précisé plus haut, le recours à un avocat est obligatoire. |
Édité par - Gédehem le 03 juil. 2009 02:00:25 |
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ALH14U
Contributeur senior
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Posté - 05 juil. 2009 : 19:39:47
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