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japymonfis
Contributeur actif

207 message(s)
Statut: japymonfis est déconnecté

Posté - 08 sept. 2011 :  18:47:47  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bjr,
Je souhaiterais vendre rapidement un bien actuellement en location. Les conditions du bail ne me permettant pas de donner congé au locataire avant plusieurs mois, j'envisage de vendre le logement à un investisseur (vente logement occupé). Dans cette hypothèse, mon locataire à t'il un droit de préemption ? Dans l'affirmative, dans quel délai doit-il se prononcer (deux mois ?). Dois-je l'informer par courrier recommandé ? Quelqu'un aurait-il un modèle de courrier à me suggérer ?
Merci par avance.
Cdlt

JB22
Pilier de forums

France
4457 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

 1 Posté - 08 sept. 2011 :  23:10:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si vous vendez: (vente logement occupé), c'est à dire sans résiliation du bail vous n'êtes pas tenu d'en informer le locataire.

L'acquéreur d'un bien en location reprends le contrat de bail en cours.

Vous pouvez cependant lui proposer d'acheter le logement si vous estimer pouvoir en tirer un meilleur prix. Attention fixer un délai de validité de votre offre.

japymonfis
Contributeur actif

207 message(s)
Statut: japymonfis est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 09 sept. 2011 :  10:50:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci pour votre réponse

immobilierdexpert
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8 message(s)
Statut: immobilierdexpert est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 13 sept. 2011 :  21:34:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
dans le cadre d'un logement loué vide à titre de résidence principale (loi 06.07.89), une exception toutefois s'il s'agit de la première vente depuis la mise en copropriété, le locataire a un droit de préemption. cela peut être le cas lorsque l'on vend un logement dans un immeuble qui vient d'être mis en copropriété. par exemple lorsqu'un immeuble appartenait à un seul propriétaire et que cet immeuble a été divisé en lots (loi du 31/12/75). c'est rare mais ça existe..
Édité par - immobilierdexpert le 13 sept. 2011 21:48:42

japymonfis
Contributeur actif

207 message(s)
Statut: japymonfis est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 24 sept. 2011 :  14:27:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bjr,
Dans le cas présent, il s'agit d'un logement mis en location meublée.
 
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