|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
ganao
Nouveau Membre
1 message
Statut:
|
|
 Posté - 27 sept. 2011 : 08:12:03
|
ma soeur et moi sommes propriétaires de l'appartement de ma mère qui en avait gardé l'usufruit.
Ma mère a dû quitter son appartement pour aller dans une maison de retraite; cet appartement, dans une résidence avec services, ayant des charges très élevés, nous l'avons mis en vente; nous avons signé un compromis de vente avec une agence qui nous envoyé le document pour nos 3 signatures; ma mère commençait à avoir des problèmes mais, au regard de notre excellente entente, nous avons profité d'un grand moment de lucidité pour lui expliquer et lui faire signer le sous seing privé.
Un mois après, l'état de notre mère s'est brutalement détérioré; si bien que le notaire chargé de recueillir sa procuration pour la signature définitive a refusé de le faire, ce que nous comprenons parfaitement.
Nous sommes également d'accord pour sa mise sous tutelle mais nous craignons que le délai pour ce faire ne dépasse la date butoir pour la signature de l'acte de vente.
Notre notaire ne nous est d'aucune aide, se contentant de nous adresser au tribunal et ayant envoyé au notaire des acquéreurs une lettre (sans nous prévenir) pour leur demander ce qu'ils comptaient faire.
Vu l'urgence, serait-il possible d'entamer une quelconque action pour accélérer la procédure de mise sous tutelle?
merci de nous éclairer
|
|
|
|
dethau
Contributeur actif
383 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 27 sept. 2011 : 11:03:15
|
Vu l'urgence, serait-il possible d'entamer une quelconque action pour accélérer la procédure de mise sous tutelle?
Ce sera difficile, les tribunaux sont surchargés, surtout les Juges des Tutelles en raison du nombre de plus en plus important de personnes âgées, atteintes de maladies liées à l'altération des facultés mentales, placées sous curatelle ou tutelle.
Si la date-butoir ne peut pas être respectée, à mon avis, cette maladie soudaine est un cas de force majeure qui ne vous est pas imputable vous dégageant de votre engagement sans versement d'un dédit. |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
 |
|
|
|
Mise sous tutelle après signature de SSP 
