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Sylvita
Nouveau Membre
Martinique
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Posté - 10 sept. 2011 : 03:01:52
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Avec mon ex nous avions emmenagé dans un F3 d'une maison qui est divisée en 3 appartements. Etant donné qu'il n'y a pas de compteurs individuels, nous avons partagé les charges (eau + EDF) entre les 3 appartements. Nous devions payer 80 euros /mois jusqu'à la regularisation en fin d'année. Entre temps, je me suis séparée de mon ami et il me semble injuste que je sois obligée de continuer à payer 80 euros etant donné que je suis seule et que par conséquent je consomme beaucoup moins d'eau et d'electricité (de plus je ne suis quasi jamais à la maison). Malheureusement dans mon contrat de location est stipulé le loyer + 80 euros de charge. Je dois ajouter que l'un des 3 appartements est occupé par la propriétaire et je suppose que cette facon de faire lui est favorable. Ai je une possibilité de recours pour payer moins de charges ? Je n'ai pas envie de payer pour les autres surtout que je fais attention à ma consommation (je n'ai ni télé, ni lave vaisselle, ...et suis peu à la maison, contrairement aux autres locataires et à la proprietaire qui est toujours à la maison). Merci de vos conseils et remarques constructives.
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nefer
Modérateur
14592 message(s) Statut:
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Posté - 10 sept. 2011 : 08:38:36
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citation: Initialement posté par Sylvita
Avec mon ex nous avions emmenagé dans un F3 d'une maison qui est divisée en 3 appartements. Etant donné qu'il n'y a pas de compteurs individuels, nous avons partagé les charges (eau + EDF) entre les 3 appartements. Nous devions payer 80 euros /mois jusqu'à la regularisation en fin d'année. Entre temps, je me suis séparée de mon ami et il me semble injuste que je sois obligée de continuer à payer 80 euros etant donné que je suis seule et que par conséquent je consomme beaucoup moins d'eau et d'electricité (de plus je ne suis quasi jamais à la maison). Malheureusement dans mon contrat de location est stipulé le loyer + 80 euros de charge. Je dois ajouter que l'un des 3 appartements est occupé par la propriétaire et je suppose que cette facon de faire lui est favorable. Ai je une possibilité de recours pour payer moins de charges ? Je n'ai pas envie de payer pour les autres surtout que je fais attention à ma consommation (je n'ai ni télé, ni lave vaisselle, ...et suis peu à la maison, contrairement aux autres locataires et à la proprietaire qui est toujours à la maison). Merci de vos conseils et remarques constructives.
les 80 euros sont une provisions sur les charges
le propriétaire devait vous indiquer la répartition appliquée à votre appartement
il doit effectuer une régularisation annuelle des charges...
je suppose que vous avez un bail loi 89....alors, prenez connaissance du décret de 87 sur les charges récupérables
parcourez aussi les sujets sur la régularisation des charges
concernant EDF, avez vous un abonnement à votre nom ? |
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seborga
Contributeur actif
388 message(s) Statut:
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2
Posté - 10 sept. 2011 : 16:34:01
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citation: Etant donné qu'il n'y a pas de compteurs individuels, nous avons partagé les charges (eau + EDF) entre les 3 appartements. Qui est "nous" ? Le principe, puisque vous êtes dans le cas d'une monopropriété, c'est que c'est le bailleur qui doit déterminer les règles de calcul de répartition entre les différents "lots" de son bâtiment. Il peut calculer librement la répartition. S'il y a 3 lots, il peut affecter 1/3 à chaque lots mêmes s'ils n'ont pas tous exactement la même consistance. La répartition doit être indiquée sur votre bail. Le propriétaire n'a pas le droit de la modifier pendant le cours du bail. Le propriétaire n'a pas le droit de répartir en fonction du nombre d'occupant. D'abord parce qu'il n'a pas le droit de faire de l'inquisition pour savoir combien de personnes vivent dans votre logement.
Quand on est locataire, il y a généralement bien d'autres postes de charges communes que l'eau et l'électricité.
Ce que fait votre propriétaire est réglementaire uniquement si les locations sont meublées. Si les locations sont vides, il n'a pas le droit de faire cela car chaque logement doit obligatoirement avoir son propre compteur d'électricité.
Alors, si vous êtes en logement meublé, vous n'avez aucun recours. Si vous êtes en logement vide, nous vous indiquerons avec plus de détail comment agir pour demander à votre propriétaire d'être en règle.
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Sylvita
Nouveau Membre
Martinique
2 message(s) Statut:
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Posté - 11 sept. 2011 : 03:36:56
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Merci à vous, Nefer et Seborga ! En réponse à vos interventions je confirme avoir signé un contrat de location selon la Loi 89, ne pas avoir d'abonnement EDF , ni eau à mon nom (tout passe par la propriétaire) et que je suis en location d'un logement non meublé, donc vide à la base. Par conséquent, selon Seborga ma proprietaire n'est pas en règle. Merci de bien vouloir m'indiquer de la procedure à suivre. |
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nefer
Modérateur
14592 message(s) Statut:
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Posté - 11 sept. 2011 : 10:10:27
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est il indiqué sur votre bail un montant de provisions sur charges?
si oui, vous envoyez un courrier en RAR à votre propriétaire lui demandant d'effectuer la régularisation des charges sur les 5 derniers exercices.
si le propriétaire ne le fait pas, le locataire est en droit de demander le remboursement des provisions versées
par ailleurs, vous contactez EDF pour les informer qu'il n'existe pas de compteur dans votre logement et leur demander la procédure à suivre pour en installer un. |
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RV13
Contributeur actif
210 message(s) Statut:
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Posté - 12 sept. 2011 : 07:02:27
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bonjour
je recherche une jurisprudence ( cour de cass. de préférence) confirmant que les provisions doivent être remboursées si la mise à disposition des justificatifs n'a pas eu lieu, après demande régulière du locataire, et ce même si le décompte annuel du bailleur a été fourni!
merci |
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