Universimmo.com - Quid du permis initial si rejet permis modificatif

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Quid du permis initial si rejet permis modificatif

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Sépia
Contributeur actif

477 message(s)
Statut:

Posté - 21 sept. 2011 : 11:29:13

Bonjour,
Lorsque la demande de permis modificatif est rejetée, le permis initial qui a été précédemment accordé et n'a pas fait l'objet de recours reste-t-il valide ?
De même, si le permis modificatif est accordé mais fait l'objet d'un recours des tiers, le bénéficiaire du permis initial peut-il construire en se conformant à ce permis initial ?
Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 21 sept. 2011 : 12:00:34

oui, le PCI reste valide et oui, il est définitif donc insusceptible de recours... l'annulation d'un PCM n'a d'effet que sur les modifs qu'il prévoyait...

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Sépia
Contributeur actif

477 message(s)
Statut:

Posté - 21 sept. 2011 : 22:59:32

Bonsoir,
Merci pour votre réponse, claire et nette comme d'habitude.
Cordialement

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