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Auteur

Sujet

dewavrda
Nouveau Membre

34 message(s)
Statut:

Posté - 26 sept. 2011 : 22:41:29

Bonjour,

J'étais locataire d'un appartement pour lequel j'avais signé un bail au 15/09/2009. J'avais demandé au propriétaire s'il voulait vendre pendant le bail sans succès.
J'ai résilié mon bail au 1/06/2011 (donc une fin de bail au 1/09) et la remise des clefs a eu lieu le 17/08/2011.
Le propriétaire a mis une annonce de vente de l'appartement au 26/08/2011, donc avant la fin du bail.
Il ne m'a jamais prévenu de la mise en vente. J'aurais préféré pouvoir l'acheter !

Puis-je toujours devenir acquéreur prioritaire ? Quel serait la démarche ?

Cordialement, Damien

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut:

Posté - 27 sept. 2011 : 04:18:13

Bonjour,
Pour un logement nu, relisez l'article 15 de la loi du 6/7/89.

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20110927

Cette obligation faite au bailleur de proposer son bien à la vente à son locataire existe seulement si celui-ci donne congé au locataire pour vente. Dans votre situation où c'est vous qui mettez fin au bail, cette obligation n'existe pas.

Mais rien ne vous empêche aujourd'hui de faire une offre d'achat à votre ancien bailleur.