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Janys
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 Posté - 29 sept. 2011 : 15:01:09
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Bonjour à tous,
c'est l'époque de l'AG, donc je reviens vers vous.
Avant tout je voudrais vous remercier de vos conseils et soutien pour le sujet : demande d'agrandissement de l’ascenseur par une personne handicapée.
Certains d'entre vous n'auront pas oublié, notamment Gédéhem.
Cette personne est décédée en mai et si nous n'avions pas écouté vos conseils, je crois qu'aujourd'hui nous serions dans l'embarras.
Aujourd'hui,
Un commerce de vente de pâtisserie et chocolats s'est installé après une approbation en AGE.
Ce commerçant est locataire de 3 copropriétaires différents.
Lors des travaux une entreprise a percé une trame de chauffage, privant un copropriétaire de 2 semaines de chauffage. Ce copropriétaire a engagé des poursuites avec huissier et avocat mais ni le maitre d'ouvrage , ni le commerçant n'ont voulu dédommagé ce copropriétaire qui demande la somme de 2293 € se décomposant comme suit :
- surconsommation d'électricité (radiateurs électrique) 78 €
- Frais de procédure huissier, expertise, avocat 1650 €
- Frais divers : téléphone + LR + photocopies 95 €
- indemnité pour préjudice subit 400 €
- autres 70 €
Ce copropriétaire se retourne vers les copropriétaires qui ont voté les travaux.
Pour l'AG. le syndic propose cette formule :
faire voter en AG la charge exceptionnelle pour l'imputer aux 3 copropriétaires loueurs du commerce.
Est-ce légal ?
Je m'abstiendrai de tout avis personnel pour vous laisser répondre en droit.
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Gédehem
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1
Posté - 29 sept. 2011 : 16:52:17
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Sur le principe, une AG ne peut "imposer" à un copropriétaire des charges supplémentaires autres que sa part selon ses tantièmes.
Pour imputer ces travaux à ce copropriétaire il faut démontrer qu'il en est responsable.
Comme nous ne sommes pas au far west et qu'il il n'est pas prévu dans notre système juduiciaire que l'on puisse se faire justice soi-même, la faute de ce copropriétaire, s'il y en a une, ne peut être constatée que par un juge seul à même de fixer la peine, la réparation.
Votre syndic a du sauter quelques cours de droit (s'il en a suivi !)
Dans la mesure où des parties communes ont été dégradées en raison de travaux privatifs, il fallait faire jouer les assurances respectives.
Si le syndicat supporte des travaux de réparation, cela semble ici incontournable. S'il veut obtenir réparation il faut voir les assurances.
Au besoin il faut assigner le supposé "fautif".
Mais il ne peut en aucun cas "juger" un supposé reponsable et encore moins "condamner" : ce n'est pas dans sa compétence.
"Ce copropriétaire se retourne vers les copropriétaires qui ont voté les travaux."
A priori il va droit à l'échec : la décision d'autoriser les travaux n'est pas par elle-même cause des dégats occasionnés par les entreprises.
Autrement dit le syndicat n'est pas fautif d'avoir donné l'autorisation.
Procédure abusive.
"Ce copropriétaire a engagé des poursuites avec huissier et avocat....."
Il a assigné son voisin ??? Quid du passage devant un juge ? |
Édité par - Gédehem le 29 sept. 2011 17:01:08 |
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Janys
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 2
Posté - 29 sept. 2011 : 17:58:32
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citation: Initialement posté par Gédehem
Dans la mesure où des parties communes ont été dégradées en raison de travaux privatifs, il fallait faire jouer les assurances respectives.
Si le syndicat supporte des travaux de réparation, cela semble ici incontournable. S'il veut obtenir réparation il faut voir les assurances.
Au besoin il faut assigner le supposé "fautif".
Mais il ne peut en aucun cas "juger" un supposé reponsable et encore moins "condamner" : ce n'est pas dans sa compétence.
Juste quelques précisions concernant ce paragraphe
Pour le reste je vous rejoins.
Je tiens à préciser que dans cette affaire, je ne suis "ni juge, ni partie"
simplement membre du CS
Dans la mesure où des parties communes ont été dégradées en raison de travaux privatifs, il fallait faire jouer les assurances respectives.
C'est ce qui a été fait par l'assurance coté "travaux"
Si le syndicat supporte des travaux de réparation, cela semble ici incontournable. S'il veut obtenir réparation il faut voir les assurances.
Les travaux de réparation ont été supportés ou par l'entreprise qui a fait les dégâts, ou par le donneur d'ordre, on ne sait pas...
Ne reste que le dédommagement du copropriétaire occupant
Ce qui reste à la charge du copropriétaire lésé, c'est son dommage, soit son coût supplémentaire d'électricité + éventuellement une indemnité pour le préjudice...encore que ?
Je crois que les frais de procédure sont à la charge du demandeur, sauf si il y a un procès et que le demandeur gagne. Ce qui n'apparait pas évident dans ce contexte.
Mes réflexions sont-elles justes ? |
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Gédehem
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3
Posté - 30 sept. 2011 : 16:54:42
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"C'est ce qui a été fait par l'assurance coté "travaux""
L'assurance de qui ????
S'agissant des parties communes dégradées, le syndicat devait faire une déclaration à son assureur, le copropriétaire à l'origine des dégats aussi, ainsi que le copropriétaire les subissant (celui qui n'est pas content.)
"Les travaux de réparation ont été supportés ou par l'entreprise qui a fait les dégâts, ou par le donneur d'ordre, on ne sait pas..."
Il est indispensable que le CS en soit informé (il devait suivre ce dossier depuis le début de l'affaire).
En conclusion les réparations ont eu lieu chez tout le monde, l'affaire est close.
Reste un "dédommagement" que mettrait en avant un copropriétaire. Faute d'avoir identifié un responsable, et sans doute d'avoir vu l'affaire avec son assureur, il va lui être difficile de demander réparation au syndicat, lequel n'est pas la cause de ses dommages. Il lui faut assigner le copropriétaire voisin (L.art.42 al.1).
"Ce copropriétaire a engagé des poursuites avec huissier et avocat mais ni le maitre d'ouvrage , ni le commerçant n'ont voulu dédommager ce copropriétaire ...."
Qu'en est-il de ces "poursuites" ???? |
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Janys
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Posté - 30 sept. 2011 : 17:53:50
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Gédéhem, ce n'est pas facile d’être clair lorsqu'on essaie de faire court.
je reprends :
Notre immeuble à des commerces au rez de chaussée.
trois copropriétaires de commerces ont loué leurs lots à un commerçant, qui les a réunit, pour faire un commerce de pâtisserie/chocolaterie (uniquement de la vente).
Ce commerçant à fait faire des travaux d'aménagements par un architecte, auparavant l'autorisation a été demandée aux syndicat des copropriétaires lors d' une AGE.
Au cours des travaux une entreprise a percé le plafond détériorant à 2 ou 3 endroits les câbles chauffants du chauffage collectif, seul le copropriétaire du 1er étage s'est trouvé privé de chauffage pendant 2 semaines (je précise que nous avons en complément un chauffage individuel par convecteur)
L'architecte du commerçant a fait réparer les câbles.
Le copropriétaire ayant subit un préjudice a demandé des dommages et intérêts et n'a pas obtenu satisfaction, ni en passant par son assurance (protection juridique) ni par une procédure (expertise, huissiers, avocat)
il n'est pas allé jusqu'au procès, son avocat lui ayant conseillé de se retourner vers le syndicat des copropriétaires ayant accepté les travaux d'aménagement.
Nous en sommes là depuis près d'un an et je dois dire que cela encombre les réunions de CS.
Qui est responsable ? l'architecte, le commerçant, l'entreprise, les propriétaires des commerces ... nous ne savons pas, le syndic non plus.
c'est pourquoi le syndic à proposé cette solution : faire voter à la prochaine AG, cette charge qui serait qualifiée d'exceptionnelle, et l’imputer aux 3 copropriétaires du commerce, permettre ainsi au copropriétaire du 1er étage d'obtenir ce qu'il réclame (voir détail 1er message)
Rien n'a été fait auprès de l'assurance de la copropriété pour la bonne et unique raison que nous étions en cours de changement de syndic.
C'est pourquoi votre avis m'intéresse... |
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Gédehem
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Posté - 30 sept. 2011 : 22:58:05
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Janys !!!! La répnse du 29.09 à 16h52 est pourtant claire : le syndicat ne peut en aucun cas, sauf à l'unanimité, "juger" un copropriétaire estimé responsable d'un préjudice et le "condamner".
Autrement dit cette résolution est "bidon" : le copropriétaire va bien entendu refuser de payer quoi que ce soit, le syndic n'ayant AUCUN moyen pour l'y obliger .. y compris devant un juge !
Il est certain que le syndic le sait.
Elle vous est proposée pour vous "rouler dans la farine" et vous (le sydicat) faire payer ce que vous ne devez pas ! Vous devez expliquer les choses (note du CS aux copros) en étant ferme.
il n'est pas allé jusqu'au procès, ..(contre le copropriétaire voisin)"..
C'est son affaire, il en supporte les conséquences. Dans le cadre de sa "défense et recours" il devait agir pour obtenir réparation, cette garantie est faire pour cela : son assureur lui a sans doute raconté des histoires.
Il s'agit ici d'un litige privé dont le syndicat n'a pas à se mêler.
En autorisant des travaux privatifs le syndicat n'endosse pas la responsabilté de ceux-ci ni les éventuels dégats qui pourraient en découler.
"Rien n'a été fait auprès de l'assurance de la copropriété pour la bonne et unique raison que nous étions en cours de changement de syndic."
C'est là une grave lacune. Toutefois, ce qui est demandé par ce copropriétaire n'est pas une réparation de dégats (c'est fait) mais une indemnisation pour un supposé préjudice. C'est au juge d'en décider, lequel estimera l'existence du préjudice, et s'il y en a du montant de la réparation.
Ce n'est pas au syndicat de se substituer au juge, pour spayer ce qu'il ne doit pas, qui plus est pour l'imputer ensuite à un copropriétaire.
J'ose espérer que vous comprenez qu'il y a un vice quelques part !!!!!  |
Édité par - Gédehem le 30 sept. 2011 23:06:19 |
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Janys
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Posté - 01 oct. 2011 : 09:35:07
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C'est clair Gédéhem,
Si je suis venue vers vous c'est pour avoir la confirmation de ce que je savais, n'étant pas forcément suivie par les autres membres du CS.
si la résolution est mise aux votes en AG, j'imagine que les copropriétaires concernés refuseront de payer. C'est ce que je ferai personnellement.
Dans ce cas, et par souci de justice, je m'abstiendrai au moment du vote.
Merci Gédéhem...dur...dur..parfois de parler en droit, j'ai le sentiment que pour certains c'est de l'hébreu.
Cordialement |
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Gédehem
Pilier de forums
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7
Posté - 01 oct. 2011 : 09:43:10
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JANYS, vous le faites exprès ????? 
Cette résolution est une arnaque que vous devez refuser massivement !!!
Un refus c'est voter CONTRE !
L'abstention, un refus de prendre partie, est dans tous les cas une démission, une lacheté. |
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Janys
Contributeur actif
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8
Posté - 24 oct. 2011 : 12:27:10
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Pour Gédéhem
Le copropriétaire concerné a adressé une lettre au syndic pour demander de mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG, le remboursement de ses frais.
Que faut-il faire ,
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filomat
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 Posté - 24 oct. 2011 : 19:13:47
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Les travaux privatifs ayant une incidence sur les parties communes et autorisés par l'assemblée ont détérioré les parties communes (cables de chauffage noyés dans le gros oeuvre) : "cables chauffants du chauffage collectif".
L'endommagement de ces parties communes a porté préjudice à un copropriétaire.
Ce copropriétaire demande un dédommagement au syndicat : Quoi de plus normal ?
Le syndicat reporte le dédommagement sur le copropriétaire responsable de la détérioration des parties communes : Quoi de plus normal ?
Si le copropriétaire responsable refuse l'arrangement "amiable" que lui propose le syndicat, celui-ci, après avoir dédommagé la victime, - le cas échéant en faisant jouer son assurance - sera libre (lui ou son assurance) de se retourner contre le copropriétaire coupable.
Je ne vois pas bien ce qu'il y a de suspect dans la proposition de résolution ... Mais il est vrai que je ne suis pas aussi "retors" que gédéhem et que malgrè ma consultation régulière du forum universsimmo je n'ai pas encore réussi à y perdre totalement ma naïveté originelle  !
Dans ma copropriété, quand le chauffage collectif doit être arrêté dans un appartement (fuite en serpentin de dalle commune par exemple) le syndic rembourse les frais de chauffage électrique à l'occupant de l'appartement sans que celui-ci ne soit obligé de passer par le juge, ni même qu'il n'y ait besoin d'une résolution en assemblée générale d'ailleurs, et personne, jusqu'à présent n'a jamais rien trouvé à y redire, à ma connaissance du moins. |
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Édité par - filomat le 24 oct. 2011 19:36:03 |
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filomat
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Posté - 26 oct. 2011 : 21:48:17
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En y réfléchissant un peu plus je finis par mieux discerner le piège évoqué par gédehem.
Comme je l'ai expliqué la logique voudrait que le copropriétaire lésé soit indemnisé d'abord par le syndicat puis que le syndicat se fasse indemniser par le copropriétaire fautif.
Mais évidemment comme il n'y a qu'un seul copropriétaire lésé et que les autres , au mépris de leur devoir de solidarité, s'en moquent complètement, ils peuvent refuser d'exiger du copropriétaire fautif qu'il prenne en charge l'indemnisation.
C'est probablement pour cela qu'il me semble avoir lu dans la loi (ou le décret) qu'un copropriétaire lésé par un tiers (par exemple un voisin extérieur à la copropriété qui installerait un appareil bruyant à proximité des fenêtres d'un copropriétaire), permet, en plus de l'action du syndicat, au copropriétaire lésé de poursuivre également directement et sans passer par le syndicat le fautif.
La logique serait donc en ce cas :
1-Le syndic demande au copropriétaire fautif de régler la somme correspondant à l'indemnisation sur le montant de laquelle il s'est entendu avec l'assurance du copropriétaire lésé. Si le copropriétaire fautif accepte, l'affaire est réglée.
2-Si le copropriétaire fautif n'est pas d'accord le copropriétaire lésé propose à l'assemblée générale qu'elle mandate le syndic pour poursuivre le fautif.
3-Si l'assemblée générale refuse alors le copropriétaire lésé poursuit directement le copropriétaire fautif (si la loi le lui permet et comme le conseille gédehem) mais il peut aussi poursuivre le syndicat car c'est le syndicat qui lui doit le chauffage collectif, après que l'assemblée générale ait refusé de permettre au syndic de l'indemniser avant de l'être lui-même par le copropriétaire fautif.
Les dommages ont été causés aux parties communes, même s'ils n'ont eu de conséquence que sur un seul appartement, et c'est donc en premier lieu au syndicat de poursuivre le fautif.
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filomat
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Posté - 05 nov. 2011 : 21:08:41
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filomat
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Posté - 06 nov. 2011 : 07:03:58
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Comme le précise sa charte le forum n'est pas destiné aux conseils, mais c'est un lieu de discussion et d'échanges de réflexions.
Dans le cas soulevé par Janys il y a au moins cinq "présumés coupables" de ces frais d'avocats de 1650 euros alors que le préjudice (facture d'électricité augmentée en raison de la coupure momentanée du chauffage collectif) ne se montait qu'à 150 euros:
1-L'avocat
2-Le copropriétaire fautif d'avoir endommagé le chauffage collectif.
3-Le copropriétaire victime de l'interruption de chauffage.
4-Le syndic et son assurance professionnelle.
5-Le syndicat par le fait de son conseil syndical.
On ne connait pas les détails de la situation réelle et il est donc difficile de faire la part des choses entre les cinq, mais la solution qui me paraitrait la plus raisonnable serait de les réunir autour d'une table afin de "couper la poire en 5" et ... "d'arrêter les frais" !
Il faudrait voir aussi ce que représentent ces 2000 euros par rapport au budget de la copropriété (si c'est une grosse ou une petite) et si le jeu en vaut la chandelle de s'engager dans des frais encore plus élevés sur une affaire qui a l'origine ne dépassait pas les 150 euros.
sur le plan du droit - et Janys demandait une réponse "en droit" - gédehem a raison : si le montant du préjudice estimé par la victime ne convient pas au fautif c'est le juge qui tranche, on ne se fait pas justice soi-même et l'assemblée générale n'a pas qualité pour rendre la justice ... mais si le copropriétaire privé de chauffage arrive à prouver que ses demandes sont justifiées la facture risque alors d'être lourde pour le syndicat qui persisterait à charger le copropriétaire lésé de se défendre par lui-même sur un dégât en parties communes : L'article 15 donne la possibilité de se défendre soi-même après en avoir averti le syndic, mais ce n'est pas une obligation, le responsable en premier ressort des parties communes est le syndic et le syndicat.
Je ne pense pas qu'un syndic puisse se permettre de systématiquement répondre à chaque copropriétaire "ce sont bien les parties communes qui sont en cause mais comme vous êtes le seul concerné débrouillez vous tout seul comme la loi vous le permet"... Dans ces conditions on n'a plus besoin de syndic !
Si la proposition du syndic de faire supporter les frais au syndicat est refusée par l'assemblée générale le copropriétaire privé de chauffage risque de changer son fusil d'épaule et attaquer directement le syndicat au lieu du copropriétaire fautif qui a refusé sa proposition d'indemnisation.
La situation ressemble un peu à celle de la collision en chaîne : La première voiture fait un constat amiable avec la seconde pour se faire rembourser son arrière, la seconde avec la troisième pour se faire rembourser son arrière, ainsi que son avant et l'arrière de la première voiture, etc... etc... jusqu'à la dernière voiture qui est la fautive et dont l'assurance paie tout.
Le copropriétaire privé de chauffage demande réparation au syndicat, qui lui-même demande réparation au copropriétaire qui a commandé les travaux, lequel demande réparation à l'entreprise qui les a réalisés. |
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Édité par - filomat le 06 nov. 2011 13:47:25 |
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Janys
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Posté - 15 nov. 2011 : 22:56:46
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Filomat a bien résumé la situation, mais j'ai besoin d'un conseil, et peut-être que gédéhem va savoir.
La plaignante a saisi sa protection juridique et en + a pris un avocat.
La PJ que j'ai eu ce matin s'est retournée contre le responsable (le maître d'oeuvre) qui visiblement n'accepte pas de payer tous les frais.
La plaignante se retourne contre le syndicat de copropriétaire et adresse, entre autre" cette phrase au syndic :
Je vous rappelle que je n’ignore pas que la situation est simple au plan juridique puisque le syndicat de copropriété est directement responsable, sans faute, de toutes les conséquences dommageables consécutives à un désordre sur les parties communes et tel est bien le cas en l’espèce (visa de l’article 14 de 1965)
L'avocat peut considérer que le syndicat des copropriétaires est une personne civile et se servir de l'article 14.?
C'est ainsi que l'on tombe dans les assignations en cascade comme l'indique filomat. (ce sont des honoraires pour l'avocat) et c'est un bon parait-il.
La syndic à la trouille, les autres le suivent et je ne sais plus quoi faire ?
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Janys
Contributeur actif
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Posté - 17 nov. 2011 : 19:50:23
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Je vois que personne n'a répondu à mon message !
En complément d'information, j'ai appris que l'avocat de la plaignante était le même que celui de la PJ. C'est-à -dire, que dans le cadre de sa protection juridique la copropriétaire avait le droit de choisir son avocat.
Question : est-ce que l'avocat en voulant assigner le syndicat des copropriétaires ne le fait pas au bénéfice de son client qui est la P.J.?
Ce qui explique pourquoi nous sommes en plein marasme et que nous n'avons pu avoir aucune pièce du dossier. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 17 nov. 2011 : 22:36:58
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Sur L.art.14, le syndicat gardien des choses communes en est responsable, soit sur le fondement de l'art.1384, responsabiité de droit commun, soit spécialement tel que prévu à l'art.14, vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes.
Mais il n'est pas responsable des dégats occasionnés par des tiers (une entreprise fait sauter la canalisation d'alimentation en eau, le chauffagiste "plante" l'armoire électronique, etc etc ... etc ....).
S'agissant de travaux privatifs autorisés par une AG, qui plus est ici avec l'entremise d'un architecte, le syndicat est tiers au litige.
En l'espèce, le syndicat n'a pas été mis en cause sur ces points, en particulier pour réparer les dégats occasionnés aux parties communes (et peut-être privatives).
Vous pécisiez :
"Les travaux de réparation ont été supportés ou par l'entreprise qui a fait les dégâts, ou par le donneur d'ordre, on ne sait pas..."
Donc tout est réparé, il n'existe plus de litige sur ce point.
Sauf qu'un copropriétaire n'est pas content et demande le remboursement de frais qu'il a engagé.
On est donc dans ue autre affaire.
Sauf que :
"Le copropriétaire ayant subit un préjudice a demandé des dommages et intérêts et n'a pas obtenu satisfaction, ni en passant par son assurance (protection juridique)(*) ni par une procédure (expertise, huissiers, avocat) ....
Et pour cause sur ce dernier point :
il n'est pas allé jusqu'au procès, ....."
Dans la mesure où il a engagé des frais (huissier, avocat, ....) c'est qu'il avait l'entention de poursuivre le supposé fautif, non seulement port l'obliger à réparer les dégats, mais aussi à cette occasion pour demander au juge l'attribution de DI ... que le juge accorde ou pas, et s'il en accorde c'est généralement partiellement au regard des sommes éventuellement avancées.
Il n'y a plus de dégats, donc plus de préjudice.
Vous indiquiez :
"Ce copropriétaire a engagé des poursuites avec huissier et avocat mais ni le maitre d'ouvrage , ni le commerçant n'ont voulu dédommager ce copropriétaire qui demande la somme de 2293 € ...."
A engagé "des poursuites" ... mais sans aller vers le juge.
Ses frais d'avocat ? il les supporte, comme chaque fois qu'une personne consulte un avocat, lui demande conseil ou d'agir à titre personnel. L'huissier ? même chose.
Le problème ici c'est que le syndicat est tiers au litige. L'autorisation donnée pour des travaux privatifs n'exonère pas le bénéficiaire comme les entreprises avec lesquelles il est lié par contrat.
Le fait de n'avoit pas obtenu gain de cause auprès d'eux, ainsi que de sa propre assurance pour des frais personnels qu'il a engagé ne lui permet pas d'engager la responsabilité d'un tiers, ici le syndicat, pour des dommages dont il n'a (le syndicat) aucune responsabilité d'aucune sorte.
Qui plus est, le litige ne porte pas sur la privation de jouissance, du fait de la coupure du service collectif "chauffage", ou très très à la marge (estimé 78 € pour chauffage électrique).
Il porte sur des frais personnels (avocat alors qu'il a une PJ, huissier dont on se demande l'utilité ici), + des frais divers tout aussi personnels, soit un total de 1800 €, qui ne sont jamais pris en compte dans un tel cas.
En résumé, sur la base de ce que vous exposez ici, il ne me semble pas fondé à engager la responsabilité du syndicat pour obtenir un "dédommagement pour frais" à l'occasion d'un litige auquel le syndicat est étranger et qui a été réparé par le responsable.
(*) Il semble utile de préciser que l'accés au droit n'est pas gratuit.
Que les personnes à faibles revenus peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Que les autres supportent les frais engagés, à moins d'avoir souscrit une assurance "Protection jutidique".
Dans ce cas, c'est l'assurance qui prend en charge les frais de justice, dans la limite du contrat, soit avec un avocat désigné par l'assurance, soit choisi librement par l'assuré (voir contrat).
".... a demandé des dommages et intérêts n'a pas obtenu satisfaction, ni en passant par son assurance (protection juridique)..." :
- Pas de DI avec une PJ, mais les frais de justice oui, selon les clauses du contrat. Si elle est mal ou pas assurée, ce n'est pas la faute du syndicat.
Vous précisiez :
"La plaignante a saisi sa protection juridique et en + a pris un avocat."
Il y aurait 2 avocats, celui de la PJ + un autre qu'elle aurait pris ???
Dans la mesure où elle a souscrit une PJ, ses frais d'avocat et de procédure sont supportés par cette assurance. Que vient faire sa demande de 1650 € sur ce point ???
Si elle engage un autre avocat hors de sa PJ, c'est son affaire : elle en assume la charge sans rien pouvoir demander.
Vous indiquez encore :
"La plaignante se retourne contre le syndicat de copropriétaire et adresse, entre autre" cette phrase au syndic : ...."
Ce n'est pas ue lettre de son avocat, de celui de la PJ ? ...
Si un syndic, un syndicat devait céder à la première menace du premier copropriétaire venu, tous les syndicats de France et de Navarre (et autres lieux) seraient en permanence dans leurs petits souliers .
Janys, il faut vous (syndicat, CS, mais aussi syndic) réveiller !!!
J'ai le souvenir de "menaces" d'une personne handicapée, d'une assiciation, des trances dans lesquelles tous êtes tombés, en particulier CS et syndic.
Nous vous avons bien fait comprendre ce qu'il en était, de "menaces" en l'air sans fondement.
Vous (syndicat, CS, syndic) voulez recommencer ???? |
Édité par - Gédehem le 17 nov. 2011 22:44:12 |
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Janys
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Posté - 18 nov. 2011 : 10:16:21
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Merci encore gédéhem,
OUI, pour notre précédente histoire, j'ai tenu bon, tout le monde trouve QU'ON a bien fait...sans pour autant reconnaitre ma pugnacité, c'est ainsi, j'ai appris à ne pas avoir la reconnaissance des autres surtout dans une copropriété.
Pour cette nouvelle histoire syndic et Président font n'importe quoi et cherche des verges pour se faire battre.
J'ai téléphoné à la P.J. AVIVA, la procédure est bien en cours et il m'en ont donné les éléments puisqu'il sont prêt a assigner le maitre d’œuvre devant le juge, après plusieurs courriers demeurés sans réponse
La plaignante trouvant que cela ne va pas assez vite profite de la prochaine AG pour répéter ce que dit l'avocat (en fait il n'y en a pas 2) puisque sa P.J. lui a laissé le choix de l'avocat.
Comme nous n'avons pu obtenir aucune pièce du dossier, il n'est pas facile de comprendre.
Ce qui m'inquiète le pus, ce n'est pas la plaignante (car elle n'est pas bien)
mais l'avocat reconnu comme étant "coriace" et une phrase de la seule lettre que j'ai pu avoir dit ceci :
" juridiquement la situation est parfaitement simple et le syndicat de copropriété, au visa de l'article 14 de la loi de 1965 est à l'égard de Madame X directement responsable, sans faute, de toutes les conséquences dommageables consécutives à un désordre sur les parties communes et tel est bien le cas en l'espèce"
Je pense que ce sont des "arguties" d'avocat mais lorsqu'on sait qu'il est l'avocat dans le cas de partage d'un terrain et que cela dure depuis 10 ans, on peut s'attendre à une assignation et à des frais d'avocat pour la copropriété.
Ce qui m'échappe c'est qu'il est l'avocat de la P J et qu'il y a une procédure en cours, et qu'en même temps il adresse ce genre d’intimidation au syndicat des copropriétaires.
Comment ne pas avoir envie de laisser tomber.
j'ai pourtant pris rendez-vous avec un conseil juridique/avocat qui n'est pas spécialiste du droit de la copropriété, simplement pour décortiquer ce que j'ai du dossier afin de répondre le plus précisément possible le jour de l'AG car je sens que cela va partir dans tous les sens.
Je ne peux pas me permettre de payer, moi-même, une consultation d'avocat, étant sortie de la vie professionnelle, je n'ai plus les mêmes relations.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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17
Posté - 18 nov. 2011 : 11:41:16
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Si on comprend bien, ce serait donc bien la responsabilité du réalisateur des travaux qui serait mise en cause (maitre d'ouvrage, maitre d'œuvre, entreprise .....), et non directement celle du syndicat, encore une fois tiers dans cette affaire entre 2 copropriétaires.
Concernant des "DI", ils sont la conséquence d'une condamnation par le juge. Ici de celui/ceux déclarés fautifs.
On ne peut pas demander à Pierre de réparer des dégats, ce qu'il a fait, et se retourner ensuite vers Paul pour obtenir des DI parce que Pierre ne veut rien payer !
Autre point : la PJ de cette dame . Dans la mesure où cet avocat agit au titre du contrat d'assurance PJ, la plaignante est prise en charge selon le contrat souscrit. Elle ne peut pas demander +, être indemnisée 2 fois.
Le litige ayant disparu, les dégats réparés par celui/ceux responsable, on ne pas se retourner vers un tiers, ici le syndicat, pour des DI (2200 €) qui, de plus, n'ont pas de justification.
La phrase dans la lettre (de qui cette lettre ?) n'est là que pour faire peur (c'est un grand classique), ..... et vous semblez tous tomber dans le panneau !  |
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Janys
Contributeur actif
France
173 message(s)
Statut:
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18
Posté - 18 nov. 2011 : 12:30:37
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Gédéhem, c'est une lettre de l'avocat.
C'est moi qui ai dit au syndic que c'était du bluf, mais concernant les batailles d'avocats, je ne suis pas aussi à l'aise qu'avec les APF et même la Halde
Je sais bien que tout le monde à la trouille.
Ma politique étant d'assumer les questions posées et d'y répondre dans la clarté.
Un membre du CS ne cesse de dire que le syndicat dès lors qu'il avait accepté la résolution en AGE devait se couvrir par une assurance dommages ouvrage.
Pour moi, on contracte une Assurance DO lorsque l'on construit, or en l’occurrence l'AGE a donné aux copropriétaires bailleurs l'autorisation pour que leur locataire puisse faire les travaux d'aménagements
plans et descriptif étaient joints au dossier. Je ne vois pas pourquoi nous aurions du prendre une DO, c'était a celui qui faisait ls travaux de prendre cette assurance (ce qui a du être fait)
De plus est-ce qu'une assurance DO aurait pris en charge le préjudice qui est privatif, à mon avis je ne crois pas.
ICI...c'est la plaignante qui fait des actions dans tous les sens, donc il ne faut pas tomber dans le panneau.
Allez faire comprendre cela aux autres....c'est délirant, c'est un peu comme s'ils cherchaient des verges pour se faire battre.
Heureusement que parfois en m'adressant à vous cela m'empêche de tomber dans leur travers. |
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Janys
Contributeur actif
France
173 message(s)
Statut:
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19
Posté - 27 nov. 2011 : 16:37:36
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Bonjour,
Ou pourrais-je trouver ce jugement?
Le locataire qui entreprend des travaux est responsable des préjudices de tous ordres qu’il peut causer (jugement de la 23ème chambre administrative de la Cour d’appel de Paris du 23/06/1998)
Merci pour votre aide |
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filomat
Contributeur vétéran
1370 message(s)
Statut:
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20
Posté - 28 nov. 2011 : 10:11:15
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L'ami google m'a conduit sur cette "lecture" d'un jugement de cette 23 ième chambre administrativede la cour d'appel de Paris le 23 juin 1998 :
http://jurisprudence.prim.net/reche...exte1=&plc1=
mais visiblement cela n'a rien à voir avec votre sujet.
La souris de l'avocat qui vous a répondu sur le forum de niouzes-frealeak s'est probablement décalée d'une ligne dans son fichier de jurisprudences sur la copropriété, ou bien il n'avait pas ses "lunettes" ?
Ce jugement relatif aux grand et au petit morin semble être un grand classique souvent cité car ce n'est pas la première fois que j'en entends parler, même si je n'y comprends strictement rien (ah, qu'en termes savants ces choses là sont dites). |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 28 nov. 2011 10:14:05 |
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