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kick
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 Posté - 30 sept. 2011 : 10:52:46
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Bonjour,
Je m'apprette à signer un compromis de vente pour la vente de mon logement, ma question est :
Est ce légal et y a t'il un texte de loi ou un article pour inclure dans le compromis cette phrase "sans condition suspensive d'obtention d'offre de pret" et en quoi cela engage l'acquereur et en quoi cela m'avantagerai.
Merci pour vos réponses.
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nefer
Modérateur
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 Posté - 30 sept. 2011 : 12:12:50
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vous avez tout le droit de choisir un acquéreur qui ne demande pas de condition suspensive...cela fait partie de la négociation AVANT la signature du contrat
il est preferrable de faire intervenir un notaire pour l'établissement du compromis |
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kick
Nouveau Membre
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 2
Posté - 30 sept. 2011 : 14:24:02
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Merci NEFER pour cette réponse, mais au niveau du drot si l'acquereur veut se retracter passé le delai des 7 jours , quand est il exactement vis à vis des textes de loi ? car j'entends dire que se n'est pas légal devant un tribunal pour récupérer l'acompte versé par l'acquéreur lors du compromis devant notaire. |
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dethau
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Posté - 30 sept. 2011 : 14:32:23
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citation: Initialement posté par kick
Bonjour,
Je m'apprette à signer un compromis de vente pour la vente de mon logement, ma question est :
Est ce légal et y a t'il un texte de loi ou un article pour inclure dans le compromis cette phrase "sans condition suspensive d'obtention d'offre de pret" et en quoi cela engage l'acquereur et en quoi cela m'avantagerai.
Merci pour vos réponses.
Un "compromis" de vente est un contrat comme un autre, dit "synallagmatique"
Définition
synallagmatique [sinalagmatik] adj.
• 1603; gr. sunallagmatikos, de sunallagma « contrat »
¨ Dr. Qui comporte obligation réciproque entre les parties. Þ bilatéral, réciproque. Contrat, convention synallagmatique.
Ä CONTR. Unilatéral.
librement consenti entres parties prenantes de la convention.
Le vendeur potentiel est absolument libre de vouloir que l'engagement sur la vente ne soit assortie d'aucune condition suspensive dont notamment celle de l'obtention d'un prêt.
D'une part, les conventions entre particuliers ont force de loi entre eux.
D'autre part, vous n'êtes pas dans l'obligation d'accepter les conditions voulues par le vendeur auquel cas le contrat n'existe pas puisque la convention n'a pas été adoptée.
Cette précaution de sa part n'est que la conséquence que les acquéreurs s'engagent dans l'espoir d'obtenir un prêt qu'ils n'obtiennent pas ou qu'ils n'obtiendront pas.
Pendant cette période d'attente, le vendeur perd parfois plusieurs fois l'occasion de vendre, situation qu'il ne veut pas connaître.
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nefer
Modérateur
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Posté - 30 sept. 2011 : 15:06:18
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citation: Initialement posté par dethaucitation: Initialement posté par kick
Bonjour,
Je m'apprette à signer un compromis de vente pour la vente de mon logement, ma question est :
Est ce légal et y a t'il un texte de loi ou un article pour inclure dans le compromis cette phrase "sans condition suspensive d'obtention d'offre de pret" et en quoi cela engage l'acquereur et en quoi cela m'avantagerai.
Merci pour vos réponses.
Un "compromis" de vente est un contrat comme un autre, dit "synallagmatique" Définitionsynallagmatique [sinalagmatik] adj. • 1603; gr. sunallagmatikos, de sunallagma « contrat »
¨ Dr. Qui comporte obligation réciproque entre les parties. Þ bilatéral, réciproque. Contrat, convention synallagmatique.
Ä CONTR. Unilatéral.librement consenti entres parties prenantes de la convention.
Le vendeur potentiel est absolument libre de vouloir que l'engagement sur la vente ne soit assortie d'aucune condition suspensive dont notamment celle de l'obtention d'un prêt.
D'une part, les conventions entre particuliers ont force de loi entre eux.
D'autre part, vous n'êtes pas dans l'obligation d'accepter les conditions voulues par le vendeur auquel cas le contrat n'existe pas puisque la convention n'a pas été adoptée.
Cette précaution de sa part n'est que la conséquence que les acquéreurs s'engagent dans l'espoir d'obtenir un prêt qu'ils n'obtiennent pas ou qu'ils n'obtiendront pas.
Pendant cette période d'attente, le vendeur perd parfois plusieurs fois l'occasion de vendre, situation qu'il ne veut pas connaître.
j'ai cru comprendre que kick est le vendeur.... |
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kick
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Posté - 30 sept. 2011 : 15:55:24
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Oui NEFER, je suis le vendeur.
Donc si je comprend bien et que je fait mettre dans le compromis "sans condition suspensive d'obtentien de prêt" et que l'acquereur n'arrive pas à avoir son prêt, la somme versée lors du compromis me reviens de droit ou pas ? |
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Posté - 30 sept. 2011 : 16:20:27
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attention pour ne pas appliquer la loi scrivener spécifiant que l'acquéreur renonce à cette condition suspensive, la déclaration de l'acheteur (et éventuellement de son épouse en cas d'achat par un couple), doit être MANUSCRITE de la main de l'acuqéreur... ceci afin de m'être en évidence que l'acheteur a reconnu sans ambiguité cette renonciation. |
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kick
Nouveau Membre
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7
Posté - 30 sept. 2011 : 16:37:05
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rambouillet,
le jour du compromis la loi scrivener sera appliqué, mais passé ce délai de 7 jours, que devient la somme de 5% du prix de vente au cas ou l'acquereur n'obtient pas son prêt ? |
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nefer
Modérateur
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8
Posté - 30 sept. 2011 : 16:50:31
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citation: Initialement posté par kick
rambouillet,
le jour du compromis la loi scrivener sera appliqué, mais passé ce délai de 7 jours, que devient la somme de 5% du prix de vente au cas ou l'acquereur n'obtient pas son prêt ?
à partir du moment ou il n'existe pas de condition suspensive de prêt indiqué dans le compromis.
...c'est l'affaire de l'acquéreur de payer comptant....ou de faire autrement
le vendeur n'a pas à connaitre du financement |
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Posté - 30 sept. 2011 : 17:08:24
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le délai de rétractation de 7 jours et l'obtention d'un pret sont 2 choses différentes.
le délai de rétractaton existe sauf s'il ya une clause "manuscrite".
la non réalisation du pret est suspensif sauf s'il y a renonciation manuscrite.
donc si l'acquéreur renonce à la clause scrivener (otention d'un pret), et qu'il n'obtient pas son prêt, l'acquéreur peut lui imposer de faire la vente et c'est ce qu'il faut faire. Ensuite si l'acheteur répond "non", dans ce cas l'acompte reste en votre possession à condition que le compromis spécifie qu'en cas de non réalisation de la vente, cet acompte vous reste. Il faut donc bien penser à tout mettre et à obtenir de l'acquéreur par écrit qu'il renonce à la vente. |
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amepi
Contributeur senior
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Posté - 03 oct. 2011 : 22:13:09
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Si on fait signer un compromis sans prêt en sachant que l'acquéreur en a besoin, l'acte est quand même soumis à la condition suspensive d'obtention du prêt. |
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kick
Nouveau Membre
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11
Posté - 04 oct. 2011 : 12:20:49
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Merci amepi,
Car j'ai demandé à la clerc de notaire de stipuler dans le compromis "sans condition suspensive d'obtention de pret" de maniere a ce que si l'acquereur se rétractre pour une raison de non obtention de son prêt que la somme bloqué lors du compromis me revienne.
Mais mon notaire ne la pas fait, il a redigé un compromis avec la condition suspensive se qui ne m'a pas vraiment rassurer. |
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jeso
Contributeur débutant
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Posté - 06 nov. 2011 : 10:47:02
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citation: Initialement posté par kick
Merci amepi,
Car j'ai demandé à la clerc de notaire de stipuler dans le compromis "sans condition suspensive d'obtention de pret" de maniere a ce que si l'acquereur se rétractre pour une raison de non obtention de son prêt que la somme bloqué lors du compromis me revienne.
Mais mon notaire ne la pas fait, il a redigé un compromis avec la condition suspensive se qui ne m'a pas vraiment rassurer.
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jeso
Contributeur débutant
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13
Posté - 06 nov. 2011 : 10:53:27
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a force de vouloir jouer avec les conditions suspensive vôtre acheteur risque de ne pas vouloir verser d'acompte en garantie car celui ci n'est pas obligatoire. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 06 nov. 2011 : 11:20:12
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citation: Initialement posté par kick
Merci amepi,
Car j'ai demandé à la clerc de notaire de stipuler dans le compromis "sans condition suspensive d'obtention de pret" de maniere a ce que si l'acquereur se rétractre pour une raison de non obtention de son prêt que la somme bloqué lors du compromis me revienne.
Mais mon notaire ne la pas fait, il a redigé un compromis avec la condition suspensive se qui ne m'a pas vraiment rassurer.
ce n'est pas au moment de signer l'avant contrat que l'on s'informe des conditions suspensives
l'acheteur a tout à fait le droit de demander cette inscription au compromis... |
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Numero6
Modérateur
France
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Posté - 06 nov. 2011 : 11:52:56
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Pour une acquisition sans emprunt vous devriez avoir à peu près ceci dans votre compromis de vente :
citation: FINANCEMENT DSANS EMPRUNT
Pour le financement de cette acquisition, l'ACQUEREUR déclare, en reproduisant de sa main le texte ci dessous , qu'il n'a pas recours à un prêt ( Article L-17 du code de la consommation ):
Déclarations manuscrites du ou des acquéreurs et de leurs conjoints (suivies de leurs signatures):
"je déclare effectuer cette acquisition sans recourir à aucun prêt.Je reconnais avoir été informé que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir de la condition suspensive de son obtention prévue par le chapitre II du titre I du livre III de code de la consommation relatif au crédit immobilier
comme clauses suspensives dont on ne peut pas faire grand chose pour le vendeur :
- si le CU révélait des servitudes grave pouvant déprécier la valeur du bien vendu
- Si l'état hypothécaire révélait une inscription supérieur au prix stipulé |
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ValImmo
Nouveau Membre
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Posté - 06 nov. 2011 : 15:24:55
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citation: Initialement posté par jeso
a force de vouloir jouer avec les conditions suspensive vôtre acheteur risque de ne pas vouloir verser d'acompte en garantie car celui ci n'est pas obligatoire.
Effectivement, mais que l'acompte soit versé ou pas, si l'une des conditions n'est pas remplie par faute de l'acquéreur, ça n'empêche pas que celui-ci devra bien 10 % du prix de vente ! ce n'est que le versement par avance qui est facultatif ... |
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compromis et conditions suspensives 
