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deogex
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 Posté - 31 oct. 2011 : 18:22:30
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Bonjour.
J'ai trouvé un acheteur pour la vente de mon terrain.
Que dois je lui fournir sachant que je dispose :
Descriptif du terrain à batir indiquant le lot et la surface, délivré par le geometre.
Autorisation de lotir
Extrait de plan cadastral
Plan de masse délivré par le geometre.
Question : Dois je avoir un CU en plus de toutes ces pieces ?
Pour info , j'en n'avais pas besoin lorsque j'avais déposé une demande de PC il y a 3 ans).
Cordialement.
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Posté - 31 oct. 2011 : 22:21:14
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Le pc me semble ....un peu caduc, non?
De quand date votre autorisation de lotir et quelle est-elle? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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deogex
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 Posté - 01 nov. 2011 : 18:48:21
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oui , le PC est caduque.
Je ne fais plus construire puisque j'ai été muté l'eté dernier. La distance maison- boulot etant trop importante , nous preferons vendre pour acheter plus pret du lieu de travail.
La date d'autorisation de lotir ( faite par les anciens proprios ) date de 2007 . C'est une parcelle de 2000m2 qui a été détachée de leur habitation dont le terrain d'orignine est de 6000m2.
Nous avons acheté le terrain en 2009. |
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Posté - 01 nov. 2011 : 19:41:07
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Si, c'est après octobre 2007 que le lotissement a été autorisé, (oublions le PC caduc), votre acquéreur reste protégé pendant 5 ans par les règles d'urbanisme en vigueur au moment de la non-oppsition à déclaration préalable.
Il reste donc......peut de temps si un document d'urbanisme nouveau plus restrictif est intervenu ou interviendrait.
Un CU n'est pas obligatoire, mais pas non plus interdit et amenera un certain nombre de renseignements (taxe - viabilité, etc)
Je vous suggère, de solliciter un CU dit motivé et de préciser sur celui-ci que vous etes en lotissement et qu'une déclaration pralable a été obtenue à telle date.
parfois, l'administration oublie l'article L442-14
Bonne soirée |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 01 nov. 2011 19:41:51 |
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deogex
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Posté - 01 nov. 2011 : 21:19:01
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justificatifs pour vendre un terrain 
