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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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masek33820
Contributeur actif
France
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 Posté - 08 oct. 2011 : 18:46:42
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Bonjour,
Nous sommes dans une petite copropriété de 15 appartements avec un syndic qui ne fait quasiment rien, il refuse de nous donner les documents nécessaires pour le contrôle de sa gestion (conseil syndical).
Son contrat se termine mi avril 2012, il nous a fait savoir qu'il ne se présentera pas car il n'a aucune chance de se faire réélire.
Je suis la présidente du conseil syndical.
Nous avons reçu une facture d'eau en 6 mois de 5700€, le syndic n'a pas mis ce point à l'ordre du jour de la réunion d'assemblée générale, il a désigné ce point en fin de page d'introduction, le conseil n’était pas au courant de ce point, car le syndic n’a mis au courant personne..
Fin juillet le concessionnaire d’eau a coupé le compteur d’eau malgré ses plusieurs mis en demeure au syndic.
Il a fallu faire intervenir l'avocat pour mettre la pression sur le service contentieux du concessionnaire d'eau ; la résidence est restée sans eau pendant 48heures.
Devant le laxisme de ce syndic, j'ai pris mes responsabilités en vertu de l'article 8 du décret du 17 mars 1967, avec l'accord de mon avocat pour déclencher une réunion d'assemblée générale extraordinaire afin d'élire un autre syndic.
Effectivement, la réunion a eue lieu début septembre dernier avec l'élection d'un autre syndic.
Le nouveau syndic a reçu le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire et l'ancien syndic a été alerté également par LAR.
Question:
Le relevé des index d'eau annuels sont payant à hauteur de 16€ par copropriétaire et le syndic ne veut pas les donner, il se contente de faire la règle des 3, est-ce normal ?
Le copropriétaire défaillant (au rez de chaussée), ne veut pas payer ses charges, une action est devant la justice contre lui, mais sachant que c'est ce syndic qui lui vendu les 2 appartements, il est toujours hésitant.
Question:
Croyez-vous que l'ancien syndic peut obtenir des dommages et intérêts devant la justice; malgré le cumul de beaucoup de preuve de son laxisme et mise en danger de tous les copropriétaires avec cette coupure d'eau, puisqu'il n'a pas fait son travail pour négocier un échéancier avec le concessionnaire d'eau, ni alerter le conseil syndical, ni mettre ce point à l'ordre du jour de fin juin dernier; or la facture date de début avril; il avait l'intention de planter la copropriété en demandant à la justice la désignation d'un syndic provisoire.
Quel est votre avis
Merci d'avance
Michelle
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nefer
Modérateur
14608 message(s)
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1
 Posté - 08 oct. 2011 : 20:19:04
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tout d'abord les assemblées extraordinaires n'existent pas en copropriété
il faut espérer que vous avez constitué un dossier solide (plusieurs lettres RAR, de demande de consultation des factures, de rendez vous.....)avant de procéder à la révocation du syndic dans une résolution à l'ordre du jour de cette AG
pour le contrĂ´le des comptes, le syndic n'a pas Ă donner des documents : il doit les mettre Ă votre disposition dans ses bureaux sur rendez vous |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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 2
Posté - 08 oct. 2011 : 21:11:36
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Masek, votre exposé est un peu confus, focalisé sur cette histoire de facture d'eau, alors que semble exister bien d'autres problèmes.
A commencer par la révocation du syndic que nous ne comprenons qu'au travers de de votre question sur des "dommages et intérets".
Vous avez convoqué une AG en qualité de pdre du CS : selon la procédure prévue, en particulier après mise en demeure faite au sydic ???
Vous avez une fourniture d'eau, comme tout le monde : que vient faire cette remarque : "le syndic n'a pas mis ce point à l'ordre du jour de la réunion d'assemblée générale......." ??
Comme toutes les dépenses courantes, l'eau est prévue dans le budget prévisionnel. Votre syndic ne l'a pas payé : manque de fonds, des impayés nombreux ????
Impossible de donner le moindre avis sans éléments précis. |
Édité par - Gédehem le 08 oct. 2011 21:12:56 |
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etc
Contributeur senior
627 message(s)
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3
Posté - 08 oct. 2011 : 21:41:16
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Nefer,
citation: Initialement posté par nefer
pour le contrĂ´le des comptes, le syndic n'a pas Ă donner des documents : il doit les mettre Ă votre disposition dans ses bureaux sur rendez vous
Quelle drôle d'idée bien restrictive!
On pourra, si vous voulez, arguez que, concernant les demandes de documents, les membres du conseil syndical doivent être "habilités" à cet effet (en vertu de l'article 26 du Décret de 1967).
Mais ces derniers peuvent recevoir communication de tout document intéressant le syndicat!!! (article 21 de la Loi de 1965).
Il n'y a pas comme seule possibilité, comme vous dites, à se rendre dans les bureaux du syndic sur rendez-vous.
Le CS, ou ses membres habilités peuvent très bien demander, et se faire envoyer, toute pièce comptable, un extrait du grand livre... et un relevé bancaire même quand sur compte unique du syndic (jurisprudence).
Si ces documents sont demandés au syndic et qu'il ne les remet pas, il engage sa responsabilité!
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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masek33820
Contributeur actif
France
121 message(s)
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4
Posté - 09 oct. 2011 : 09:16:46
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Bonjour,
Merci de vos réponses rapides.
Effectivement, j'ai essayé de faire cour, mais en réponse à vos interrogations, les mises en demeures et les lettres en recommandées, les E-mails ont été envoyés et sont restées sans réponse de sa part, il nous a piégé avec un contrat de 3 ans qui se termine en avril 2012.
Le syndic refuse de répondre à nos questions concernant les comptes; pas de communication des documents demandés (article 21 de la loi du 10 juillet 1965) ; même le jour de l'assemblée générales, il a refusé de nous réponse, bref, le mépris total de sa part au conseil syndical.
Par contre le budget prévus pour l’eau a été doublé, d’habitudes, nous sommes à 4000€ par an, cette année, nous sommes à 11500€, aucun système d’alerte n’a été envoyé aux copropriétaires, ni aux membres du conseil syndical ; même le relevé annuel avec les index que nous payons tous les ans refuse de nous le communiquer après plusieurs demandes.
Bref, un syndic laxiste complètement.
Nous avons reçu du concessionnaire des lettres de mise en demeure pour le relancer afin de trouver une solution afin de payer la facture ; mais le syndic n’a jamais répondu à ses courriers, même pas alerter le conseil syndical, son objectif est planter la copropriété et aller devant le juge pour demander un syndic provisoire.
Actuellement, nous avons voter pour autre syndic, la question de syndic provisoire ne se pose plus.
Question :
Est-ce que le conseil syndical peut rester inerte devant cette situation ou prendre ses responsabilités ?
Merci d’avance
Michelle
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filomat
Contributeur vétéran
1370 message(s)
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5
Posté - 09 oct. 2011 : 09:20:52
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citation: Initialement posté par etc
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On pourra, si vous voulez, arguez que, concernant les demandes de documents, les membres du conseil syndical doivent être "habilités" à cet effet (en vertu de l'article 26 du Décret de 1967).
Mais ces derniers peuvent recevoir communication de tout document intéressant le syndicat!!! (article 21 de la Loi de 1965).
Il n'y a pas comme seule possibilité, comme vous dites, à se rendre dans les bureaux du syndic sur rendez-vous.
Le CS, ou ses membres habilités peuvent très bien demander, et se faire envoyer, toute pièce comptable, un extrait du grand livre... et un relevé bancaire même quand sur compte unique du syndic (jurisprudence).
Si ces documents sont demandés au syndic et qu'il ne les remet pas, il engage sa responsabilité!
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J'avais compris que la loi fixe les principes ("les conseillers peuvent recevoir communication")et le décret les modalités d'application("pour recevoir communication les conseillers doivent être habilités"), donc dans ce cas il faudrait que les conseillers qui demandent communication de documents soient bien ceux qui ont été habilités par le conseil syndical (un vote à la majorité ou une décision du président ?).
Le choix du mode de communication (consultation sur rendez-vous ou envoie de copies) appartient au syndic (me semble-t-il) : Du moment qu'il fixe un rendez-vous il est "couvert" , il a répondu à la demande ?
Si le syndic est révoqué avant la fin de son mandat sans avoir commis de "faute grave" il me semble aussi qu'il a droit à des indemnités pour rupture de contrat ?
Trois questions intéressantes soulevées par le sujet et sur lesquelles le consensus ne parait pas complètement établi au vu des réponses précédentes. |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 09 oct. 2011 09:23:33 |
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masek33820
Contributeur actif
France
121 message(s)
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6
Posté - 09 oct. 2011 : 09:46:48
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Bonjour,
Toutes les demandes par téléphone, par écrit, même en se déplaçant dans son cabinet (les membres du conseil), ses démarchent n'ont rien donnés, aucun document n'a été communiqué (article 21).
Par contre la coupure d'eau pendant 48 heures à 15 familles courant juillet est une faute grave et lourde de sa part (article 8 du décret du 17 mars 1967).
Heureusement, que notre avocat était présent pour mettre la pression sur le syndic et le service contentieux du concessionnaire (la lyonnaise).
Ce dernier a ramené la preuve par écrit que le syndic, n’a jamais cherché une solution de paiement ni de négociation d'un échéancier, or c'est son travail.
Merci d'avance
Michelle
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nefer
Modérateur
14608 message(s)
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Posté - 09 oct. 2011 : 10:07:11
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ne pas oublier qu'en cas de procédure, seuls les courriers RAR comptent |
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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Posté - 09 oct. 2011 : 10:12:53
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Vu ce que vous décrivez, l'ancien syndic ne pourra demander aucune indemnité. Il aura été justement révoqué pour carence à gérer la copropriété. Quand bien même il saisirait le tribunal et que vous vous défendiez très mal, le montant des indemnités à lui payer seraient calculé sur celui de sa rémunération jusqu'à la fin de son mandat dont la date approche. Cela vous coûterait moins cher que sa carence. Mais vous pourriez aussi en réponse l'attaquer pour sa carence et lui demander des dommages et intérêts. |
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etc
Contributeur senior
627 message(s)
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9
Posté - 09 oct. 2011 : 10:43:00
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citation: Initialement posté par filomat
J'avais compris que la loi fixe les principes ("les conseillers peuvent recevoir communication")et le décret les modalités d'application("pour recevoir communication les conseillers doivent être habilités"), donc dans ce cas il faudrait que les conseillers qui demandent communication de documents soient bien ceux qui ont été habilités par le conseil syndical (un vote à la majorité ou une décision du président ?). (1)
Le choix du mode de communication (consultation sur rendez-vous ou envoie de copies) appartient au syndic (me semble-t-il) : Du moment qu'il fixe un rendez-vous il est "couvert" , il a répondu à la demande ? (2)
(1) Oui, pour éviter que le syndic se réfugie derrière l'article 26 du Décret de 1967, il faudrait systématiquement que le CS "habilite" un ou plusieurs de ses membres.
Je dis bien le CS, car le président du CS ce n'est pas le CS.
Sans "habilitation(s)" particulière, le CS peut très bien également demander d'une seule voix, à travers un PV de réunion, copie de documents.
(2) Non, il n'appartient pas au syndic de choisir entre RDV ou copie.
Art. 21, Loi de 1965:
citation: Il [le CS, ou bien entendu les conseillers habilités] peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.
Il reçoit, en outre sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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