| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
|
 Posté - 17 oct. 2011 : 16:42:59
|
Bonjour,
Mon compagnon et moi avons quitté notre studio situé dans les Hauts-de-Seine,le 5 août 2011 pour partir vivre en Ille-et-Vilaine.
Quelques jours avant l'échéance des deux mois, nous recevons une lettre de notre chère agence F****a nous imputant un certain montant pour réparations locatives accompagné du chiffrage de la CNEM qui a réalisé nos états des lieux. Une simple feuille sans même une signature, juste un bon à renvoyer accompagné d'un chèque.
Lors de notre état des lieux à l'entrée, l' "expert" mandaté a mis en tout est pour tout 30minutes pour établir le document qui s'avère en plus très succinct. A notre sortie, 2h d'état des lieux car en plus, nous n'avons pas eu le droit à un "experts" mais à deux (enfin un en formation). Ils n'ont jamais voulu dialoguer avec nous alors qu'ils avaient dit au préalable que ce serait un état des lieux contradictoire. Les feuilles de l'état des lieux de sortie sont vraiment détaillées. Format A3 pour les feuilles de sortie et A5 pour l'entrée!!!!
Toutes les réparations qu'on nous demande ne nous incombent pas. Oui mais voilà les deux états des lieux sont tellement différents...
Nous n'avons jamais fait de peinture car nous savions que nous ne resterions pas longtemps. La locataire précédente avait repeint juste avant sa sortie. Quand nous avons retirer nos meubles, la peinture était devenue jaune derrière. C'est donc une usure normal dans le temps mais ces soit disant experts n'ont pas précisé qu'il y avait des traces de meubles mais on marqué qu'il y avait de la peinture jaune et que c'était en mauvais état. Pour eux, tout l'appartement est à repeindre.
Ils nous facturent aussi la faïence murale dans la sdb, à notre entrée, l'expert a marqué état usagé 27 trous de chevilles non rebouchés et à la sortie mauvais état 27 trous de chevilles non rebouchés, un pan en très mauvais état. Ce pan c'est justement où il y avait le plus de trous...
On a renvoyé une lettre listant toutes les retenues abusives. F****a accepte de nous rendre une toute petite partie (même pas 1/8 de ce qu'ils nous réclamaient). De plus, ils n'ont même pas le courage de nous dire que nous avions raison, ils écrivent "retenue justifiée mais à titre commercial nous vous remboursons celle-ci".
Je tiens à préciser que nous envoyons toujours nos courriers en recommandé avec accusé de réception et eux, en envoi simple!
Comment devons-nous maintenant procéder pour les autres retenues abusives? Selon vous, même si nos états des lieux sont différents, ils doivent être en mesure de nous prouver par des factures acquittées que les travaux ont bien été faits?
Doit-on saisir la Commission Départementale de Conciliation ou directement le juge de proximité? A-ton le droit de saisir les deux en même temps?
A tous ceux qui me répondrons qu'il ne fallait pas signer l'état des lieux et convoquer un huissier, je vous demande comment cela est-il possible? Notre logement a trouvé preneur 3 semaines après l'envoi de notre préavis. Donc comment faire venir un huissier quand un locataire est tout de suite en place après et qu'il a déjà meublé? C'est simplement impossible... Et c'est bien fait exprès d'ailleurs...
Merci par avance à ceux qui prendront la peine de me répondre.
|
Édité par - korrigane87 le 17 oct. 2011 16:44:01 |
|
|
|
|
|
|
nefer
Modérateur
14618 message(s)
Statut:
|
|
1
 Posté - 17 oct. 2011 : 19:27:27
|
vous envoyez un courrier en RAR à votre propriétaire bailleur, le mettant en demeure de vous restituer la totalité de votre DG sous 48 heures et l'informant qu'à défaut vous saisirez la juridiction compétente.
Un peu de lecture sur les forums......vous sauriez que ce chiffrage effectué n'est pas un devis et d'autre part il appartenait au bailleur ou à son mandataire d'effectuer l'état des lieux (pour qu'il soit contradictoire) |
|
|
|
 2
Posté - 18 oct. 2011 : 11:50:46
|
Merci de votre réponse.
Au risque de passer pour une idiote, je me posais la question suivante: le fait de mettre en demeure, ne va-t-il pas donner l'idée au mandataire ou au propriétaire de saisir avant moi la juridiction? Cela peut-il arriver?
Dans ma lettre de mise en demeure, je dois être brève ou bien au contraire expliquer que ce chiffrage n'a aucune valeur (patati patata)?
J'ai très bien compris que la CNEM n'était pas habilitée à établir quoique ce soit qui est valeur de devis. C'est justement en saisissant leur nom sur le moteur de recherche que je suis arrivée sur ce forum.
Vous dîtes qu'il faut assigner le propriétaire, seulement je ne connais que son nom, F****a ne veut pas donner les coordonnées complètes. Je vais voir avec le service du cadastre de la ville. Je ne peux donc pas entamer de procédure avec le mandataire?
Le problème, j'en ai bien peur est que le propriétaire tombe de haut car F****a n'a pas dû l'informer de quoique ce soit...
Encore une question. Doit-on saisir le juge de proximité ou tenter la Commission Départementale de Conciliation?
D'avance merci. |
Édité par - korrigane87 le 18 oct. 2011 12:04:41 |
|
|
|
nefer
Modérateur
14618 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 18 oct. 2011 : 14:20:31
|
votre seul lien de droit est avec le propriétaire
si vous avez reçu une régularisation des charges, le propriétaire a du vous transmettre la copie de la taxe foncière pour l'imputation de la TEOM... |
|
|
|
4
Posté - 18 oct. 2011 : 14:27:23
|
Après avoir téléphoné au service du cadastre de notre ancienne commune de résidence afin de connaître l'adresse du propriétaire, celui-ci nous a dit ne pas pouvoir nous fournir l'adresse de la propriétaire et de se tourner vers le Bureau des Hypothèques qui est un services des Finances Publiques. Ce dernier nous conseille de contacter le centre des impôts dont nous dépendions.
Cependant, le centre des impôts ne peut nous délivrer l'information. Le monsieur nous a dit d'assigner le propriétaire en mettant l'adresse de l'agence.
Si poursuite devant le juge il y a, le juge de proximité demandera alors à connaître l'adresse du propriétaire. |
|
|
|
5
Posté - 18 oct. 2011 : 14:37:30
|
|
citation: Initialement posté par nefer
votre seul lien de droit est avec le propriétaire
si vous avez reçu une régularisation des charges, le propriétaire a du vous transmettre la copie de la taxe foncière pour l'imputation de la TEOM...
A ce propos dans leur courrier nous réclamant les frais pour réparations locatives, on nous demande 200 euros de provisions complémentaires charges (09/10).
Nous leur avons demandé tous les décomptes et justificatifs, qu'ils nous ont fait parvenir mais nous n'avons pas la copie de la taxe foncière. |
|
|
|
6
Posté - 19 oct. 2011 : 12:10:14
|
Bonjour,
J'aimerais obtenir des réponses à mes nombreuses interrogations posées plus haut. En effet, malgré le fait d'avoir lu à droite et à gauche d'autres conversations, personne ne dit jamais la même chose. Difficile après de savoir sur quel pied danser.
Nous n'avons jamais saisi la justice, ce domaine nous est complètement inconnu...
Je suis en train de rédiger notre lettre de mise en demeure, je m'inspire de modèles trouvés sur le net mais comme je l'ai dit plus haut, nos deux états des lieux sont différents. Je ne peux donc pas écrire "les edle et edls démontrent qu'aucune dégradation dans le logement ne nous est imputable". C'est la CNEM qui nous incombe des dégradations. Les feuillets étant plus détaillés à la sortie qu'à l'entrée. Que puis-je écrire?
Sur la lettre on assigne la proprio de cette manière:
Mme XXX
représentée par l'agence XXX
adresse XXX
doit-on faire de même sur l'enveloppe?
Merci par avance.
|
|
|
|
7
Posté - 20 oct. 2011 : 20:58:22
|
Personne ne peut me répondre? Pourtant plein de monde à lu ma conversation...
J'ai obtenu quelques éléments de réponses, mais beaucoup de mes questions restent néanmoins en suspens. |
|
|
|
nefer
Modérateur
14618 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 20 oct. 2011 : 21:16:39
|
|
citation: Initialement posté par korrigane87
Personne ne peut me répondre? Pourtant plein de monde à lu ma conversation...
J'ai obtenu quelques éléments de réponses, mais beaucoup de mes questions restent néanmoins en suspens.
n'oubliez pas que les intervenants sont bénévoles...et ne passent pas leur journée devant l'écran...et UI...
je vous conseille de passer un peu de temps à lire les très nombreux sujets des forums locataires...
|
|
|
|
joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 24 oct. 2011 : 19:51:54
|
vous assignez le bailleur. c/o agence "F.."
sur l'enveloppe et sur la lettre,
vous ne detaillez pas votre lettre.
vous dites que le chiffrage recu n'est pas acceptable, que l#EDL ne montre aucune difference (ne pas rentrer dasn les details), et que vous les mettez en demeure de vous rembourser le montant du DG sous 8 jours .... sinon juge de proximité
oubliez la commission de conciliation, cela ne donnera rien avec cette agence.
et s'ils vous assignent, peu importe, l'important etant de passer devant un juge. vous pourrez alors expliquer posément votre situation.
vous ne payez rien bien sur,
vous reclamez de plus la regul des charges locatives aisni que le justicatif de la TEOM
vous pouvez mettre en ligne votre draft, nous le regarderons car il faut se méfier de ce qu'on peut trouver sur le net. |
|
|
|
10
Posté - 29 oct. 2011 : 17:20:37
|
Bonjour,
Merci Joulia pour votre réponse.
1/ Suite à notre mise en demeure de l'agence F****a en début de semaine, nous recevons aujourd'hui une réponse de leur part.
Dans un premier temps, ils disent (je cite): "Le dépôt de garantie vous a été rendu dans les délais. En effet, votre état des lieux de sortie a été réalisé le 5 août 2011, donc nous avions jusqu'au 5 octobre pour vous restituer votre dépôt de garantie. Or, votre arrêté de compté locatif vous a été envoyé le 15 septembre 2011, soit bien avant la fin du délai de 2 mois. Les contestations que vous émettez sur cet arrêté de compte ne permettent pas d'annuler le fait que la restitution de votre dépôt de garantie a été effectué dans les délais."
==> Ils n'ont rien rendu du tout mais signalé les sommes qu'on leur devrait. Notre dépôt est conservé et on nous réclame davantage.
Alors OK peut-être ont-ils envoyé l'arrêté de compte dans les temps, cependant le 23 septembre nous leur avons adressé une lettre RAR contestant le chiffrage. Leur réponse ne s'est faite que le 11 octobre, le délai était donc dépassé.
D'après eux, la mise en demeure n'avait pas lieu d'être...
Dans le cas où l'arrêté de compte a été envoyé un mois et demi après la remise des clefs mais qu'une fois passé le délai des deux mois, le dépôt ne nous est toujours pas rendu (puisqu'ils ne sont pas en mesure de nous prouver par des factures que les travaux ont bien été effectués), peut-on réclamer des intérêts au taux légal?
2/ Toujours suite à notre mise en demeure, F****a maintient le fait que la réfection des peintures nous incombent: " Concernant les retenues locatives que nous avons maintenues suite à notre courrier du ..., nous réitérons le fait que celles-ci sont entièrement justifiées. En effet, les peintures de l'appartement étaient en bon état lors de votre entrée. S'il est normal que les dégradations liées à la vétusté ne vous soient pas imputables, nous tenons à vous préciser qu'il est habituellement retenu par la jurisprudence que le coefficient de vétusté basé sur une durée d'utilisation moyenne pour les peintures est de 7ans. Etant resté à peine un an et demi dans l'appartement, il n'est pas "normal" que les peintures en bon état soient en mauvais état à votre sortie. Il ne s'agit donc pas là d'une usure "normale" et c'est pour cette raison, que des frais de remise en peinture ont été retenues sur votre dépôt de garantie. Toutefois, nous tenons à vous préciser que votre temps d'occupation et donc de vétusté liée à cette occupation a bien été prise en compte dans le chiffrage puisque seul 65% du coût total de la remise en peinture vous a été imputé."
==> Il est sous-entendu donc que les peintures étaient fraichement refaites à notre entrée. L'état des lieu d'entrée indique "bon état" et non pas que les peintures étaient refaites. Donc les 65% qu'ils nous appliquent sont dans l'hypothèse que les murs aient été repeints. Et ça personne peut le prouver? ça m'étonnerait fort qu'ils prouvent par des factures que l'appartement avait été repeint.
Par contre, F****a consent à annuler la réfection de la faïence de la salle de bain soit 168euros et des poussières en moins.
Lors de notre 1ère lettre, ils avaient consenti à enlever 86euros pour plusieurs bricoles.
Soit déjà 255 euros de moins. On comprend bien qu'il reculent petit à petit et d'ailleurs en agissant ainsi on constate leur malhonnêteté. Il a fallu contester pour arriver à ce résultat et c'est loin d'être terminé...
3/ Maintenant nous avons plusieurs questions pour remplir la "Déclaration au greffe de la juridiction de proximité":
-Nous avons été nous renseigner au greffe du TI où nous habitons (bien que nous savons que nous devons saisir le greffe dans le département où a eu lieu le litige). La secrétaire nous a dit de ne pas mentionner le nom de la propriétaire puisque nous ne connaissons pas son adresse mais de mentionner l'agence dans la rubrique "personne morale". Cependant au greffe du TI que nous devons saisir, le secrétaire nous a dit par téléphone de mettre Mme X (personne physique) et à la place où l'on doit renseigner son adresse, de mettre "chez F****a...".
Comme nous avons mis en en demeure l'agence, on continue de la même façon en ne mentionnant que celle-ci ?
- la partie qui nous pose le plus de problème à remplir est "votre demande" page 3.
Dans "principal", doit-on mettre qu'on souhaite obtenir 500euros (ce qui correspond au dépôt de garantie) ou 300euros (car on nous retient 200 euros de provisions charges : 110 euros pour 2009/2010 et 90 euros pour 2010/2011)?
Dans "intérêts", parle t-on des intérêts de retard de restitution du dépôt de garantie? Auquel cas, nous ne pouvons pas savoir à combien ils s'élèveraient étant donné que la procédure n'est pas lancée et par conséquent le procès pas rendu...
Dans "dommages et intérêts" nous pensons demander 100euros qui correspondrait grosso modo à nos investissements pour lancer la procédure de justice ( de 35 euros, photocopies, frais d'envoi en RAR, appels téléphoniques, frais de déplacements car nous ne sommes plus en Idf). 100euros nous paraît même être en dessous de la réalité mais nous nous disons que si nous mettons plus le juge risque de trouver notre demande démesurée.
Cela vous parait-il être une somme correcte ou abusive? Doit-on justifier la somme demandée auprès du juge?
Et enfin, quand paie t-on le timbre fiscal, à l'envoi de la déclaration au greffe ou lorsqu'on sait si notre demande est jugée recevable? (nous avons oublié de demander cette précision au TI).
Je m'aperçois que j'ai écrit un pavé, merci à tous les courageux à qui cela ne fait pas peur!!!
Par avance merci.
Cordialement. Bon weekend. |
|
|
|
nefer
Modérateur
14618 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 29 oct. 2011 : 19:20:48
|
je maintiens
1) il faut mettre en demeure le propriétaire et pas l'agence
l'avez vous fait ?
si non, ce n'est pas la peine de faire une déclaration au greffe...vous serez débouté
2) la déclaration devra aussi être faite au nom du propriétaire
au besoin Mr x c/ sté y ( coordonnées de l'agence)
croyez nous, quand la mise en demeure au nom du propriétaire arrivera....l'agence aura interet soit à vous restituer les sommes dues, soit à informer le propriétaire
vous pouvez suivre ce que Joulia et moi même vous disons... |
|
|
|
joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 29 oct. 2011 : 22:40:26
|
+ 1 avec Nefer.
PS: l'agence a raison en ce qui concerne le delai. ils avaient 2 mois maxi pour vous envoyer un decompte final et le rbt du DG.
ici d'apres leurs calculs, vous leur devez de l'argent mais il n'empeche, ils etaient dans les temps.
leur reponse du 11/10 n'est pas a prendre en considération pour le delai des 2 mois. |
|
|
|
13
Posté - 02 nov. 2011 : 11:37:30
|
Bonjour,
Non je n'ai pas mis en demeure le propriétaire mais l'agence parce que votre message Joulia est arrivé 1jour après mon envoi. Si j'avais eu ce précieux conseil je l'aurais appliqué avant. J'avais demandé si je devais mettre en demeure de telle ou telle façon on ne m'a pas répondu avant et il me tardait d'agir rapidement... Enfin bon je suis perdue... Au tribunal d'instance, on m'a dit de faire la mise en demeure au nom de l'agence puisque le proprio se cache derrière, je sais plus quoi en penser vraiment.
Dois-je refaire une mise en demeure? C'est un peu idiot?
Bonne journée. |
|
|
|
nefer
Modérateur
14618 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 02 nov. 2011 : 11:54:57
|
|
citation: Initialement posté par korrigane87
Bonjour,
Non je n'ai pas mis en demeure le propriétaire mais l'agence parce que votre message Joulia est arrivé 1jour après mon envoi. Si j'avais eu ce précieux conseil je l'aurais appliqué avant. J'avais demandé si je devais mettre en demeure de telle ou telle façon on ne m'a pas répondu avant et il me tardait d'agir rapidement... Enfin bon je suis perdue... Au tribunal d'instance, on m'a dit de faire la mise en demeure au nom de l'agence puisque le proprio se cache derrière, je sais plus quoi en penser vraiment.
Dois-je refaire une mise en demeure? C'est un peu idiot?
Bonne journée.
dés le 17 octobre a été posté mon message vous indiquant de mettre en demeure votre propriétaire bailleur
vous avez eu x confirmations sur ce point précis
faites comme vous l'entendez.....
|
|
|
|
15
Posté - 02 nov. 2011 : 13:01:54
|
Vous m'avez certes dit d'assigner le propriétaire bailleur mais vous ne m'avez pas dit sous quelle forme. Je n'ai jamais eu ce genre de chose à faire, je l'avais déjà précisé. J'avais proposé une façon d'assigner mais je n'ai pas obtenu de réponse.
Joulia a répondu ce que j'attendais mais hélas pour moi trop tard, car ma lettre a été envoyée la veille. J'avais donc pris la décision d'envoyer la lettre en assignant l'agence.
Erreur de ma part donc j'en conviens, je vais en renvoyer une.
J'ai eu beaucoup de questions dont je n'ai toujours pas obtenu de réponse, il est normal je pense de s'interroger sur ce genre de problèmes, tout le monde n'a pas la science infuse dans ce domaine...
Cordialement |
|
|
|
16
Posté - 02 nov. 2011 : 15:27:27
|
En relisant le bail, je n'avais pas fait attention à un détail assez important:
"Mme XXX (nom du propriétaire)ayant pour mandataire COLBERT, SAS F****a COLBERT dont le siège social est SCEAUX CEDEX- 35 rue..., titulaire de la carte professionnelle n°... délivrée par la préfecture Nanterre et ayant une garantie financière délivrée par la CEGI- 128 rue..., ladite société représentée par Mme X (gestionnaire)F****a Liberté, 2 avenue... , 92350 Le Plessis-Robinson"
J'ai toujours adressé mes courriers au Plessis-Robinson puisque la gestionnaire était à cette agence. En assignant donc le propriétaire, je mets l'adresse de Sceaux ou du Plessis-Robinson?
Le pire c'est que le bail a été signé dans une autre ville limitrophe! |
|
|
|
17
Posté - 21 nov. 2011 : 15:30:14
|
Bonjour,
Suite à notre mise en demeure, cette fois-ci au nom du propriétaire domicilié à l'adresse de l'agence, F. nous a adressé un nouveau courrier en nous priant de trouver leurs précédents courriers ci-joint car ils estiment avoir déjà répondu à toutes les questions. Il ne font pas allusion au fait que la nouvelle mise en demeure soit au nom du propriétaire...
Parallèlement, nous avons reçu d'autres documents concernant les charges complémentaires pour 2009/2010 et 2010/2011. Nous avions pourtant reçu le décompte des charges pour 2009/2010, ils nous demandent un montant supérieur à ce qu'ils réclamaient il y a un mois...
Maintenant nous aimerions porter l'affaire devant le juge, j'ai toujours les mêmes interrogations dont je vous faisais part dans mon message du 29 octobre au point 3. Je veux que ma déclaration soit le plus claire possible afin qu'elle ne soit pas déboutée.
Je vous remercie par avance. |
|
|
|
mandarin76
Contributeur débutant
92 message(s)
Statut:
|
|
18
Posté - 15 déc. 2011 : 14:45:46
|
Le chiffrage CNEM n'a aucune valeur juridique. Ne discutez pas avec ce type d'agence, ils vont vous mener en bateau jusqu'à que vous cédiez. D'ailleurs pourquoi ont-ils cédés sur une partie des frais s'ils sont dans leur bon droit ?
Allez voir mon sujet à ce propos : http://www.universimmo.com/forum_un...&whichpage=1
Vous allez au tribunal de proximité déposer un formulaire. Expliquez-leur que l'agence refuse de vous donner l'adresse du propriétaire alors que la loi l'exige. Pour mon cas, j'ai voulu l'avoir par l'intermédiaire d'une copie de la taxe foncière mais ils ont caché l'adresse du propriétaire, preuve qu'ils ne sont pas nets. Demandez aussi les frais d'envoi de quittance, frais illégaux. Ayez tous les documents qui prouvent que vous avez payé à tort ces sommes d'argent.
Ensuite vous attendez tranquillement qu'on vous convoque au tribunal... |
|
| |
|
Sujet |
|
|
réparations locatives abusives 
