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whisper
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Île de la Réunion
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Posté - 25 oct. 2011 :  12:17:20  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour!

J'ai quitté un logement que j'occupais depuis 2009 il y a 2 mois.
Mon agence vient de m'envoyer en recommandé les papiers récapitulant tous les frais. Suite aux travaux de remise en état, je ne récupère pas ma caution mais là n'est pas le problème.
On a ajouté à ma facture à payer (où il y a le taxes d'ordures ménagères) des frais d'arrêté de compte de 32 euros. Cela n'est peut être pas une somme exorbitante mais cela me parait bien obscure. J'ai contacté l'Adil qui ne m'a pas répondu (que ce soit par téléphone ou mail)
Je dois payer ma facture sous huit jours. Je me demande alors si ces frais d'arrêté de compte sont légaux ou pas car si je dois contester je dois le faire au plus vite.
Merci de bien vouloir m'éclaire à ce sujet.


maoyann
Contributeur vétéran

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 1 Posté - 25 oct. 2011 :  12:31:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
L'agence ne peut vous facturer de frais d'arrêtés de compte. Vous devez les contester par LRAR.
Signature de maoyann 
Yann

whisper
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Île de la Réunion
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 25 oct. 2011 :  12:33:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Très bien, pourrais je avoir un texte de loi pour m'appuyer dessus svp?

maoyann
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 25 oct. 2011 :  12:41:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il n'y pas de texte de loi qui l'indique mais ce lien vers le site jurisprudentes devrait vous rassurer sur le fait que l'agence n'est pas dans son bon droit.
http://www.jurisprudentes.net/Frais...-compte.html
Signature de maoyann 
Yann

whisper
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Île de la Réunion
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 25 oct. 2011 :  12:44:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
très bien, j'espère que ça suffira pour l'agence. Merci pour vos renseignements. Je reviendrais pour vous dire par la suite comment ça s'est passé.
Merci beaucoup!

maoyann
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 5 Posté - 25 oct. 2011 :  12:46:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous pouvez vous référer à l'article 4 de la loi du 6/7/89 (pour un logement loué nu) qui indique les clauses réputées non écrites.

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...ateTexte=vig

même si l'intitulé "arrêté de comptes n'y figure pas", les items k, o et p correspondent à ces frais indus.
Signature de maoyann 
Yann
 
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