Universimmo.com - Condition suspensive - prêt sur plusieurs lignes

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Condition suspensive - prêt sur plusieurs lignes

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Internaute 25
Nouveau Membre

28 message(s)
Statut:

Posté - 20 nov. 2011 : 18:45:43

Bonjour,

Dans les conditions suspensives relatives au prêt immobilier de mon compromis de vente, il est stipulé les conditions suivantes (exemple fictif) :

Montant maximum : 100 000
Taux maximum : 3.90%
Durée maximum : 20 ans

Mon offre de prêt est décomposée en 3 lignes :
PTZ+ : 12 400 à 0% sur 18 ans
Prêt 1 : 25 000 sur 10 ans à 3.55%
Prêt 2 : 45 000 sur 19 ans à 3.95%

Donc le montant maximum n'est pas dépassé (82 400 < 100 000), la durée la plus longue de 19 ans ne dépasse pas 20 ans.

Cependant concernant le taux celui du prêt le plus long est de 3.95% soit plus élevé que les 3.90% de la condition suspensive.

Pour faire jouer la condition suspensive, il faut se baser sur le plus grand des trois taux ou faire une "moyenne" des taux des différentes lignes ?

Merci d'avance pour vos réponses.

quelboulot
Modérateur

3753 message(s)
Statut:

Posté - 20 nov. 2011 : 19:27:07

Complexe, car rien ne semble être indiqué sur votre compromis concernant la multiplicité des prêts donc chacune des parties en cause "tirera la couverture" à elle car je suppose que vous, vous souhaiteriez faire jouer la condition suspensive, non ?

citation:

Dans les conditions suspensives relatives au prêt immobilier de mon compromis de vente, il est stipulé les conditions suivantes (exemple fictif) :

Oups, correctif, j'avais zappé le caractère fictif de votre énoncé. Donc que ce soit précisé dans le compromis......

Signature de quelboulot

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 20 nov. 2011 19:30:51

Internaute 25
Nouveau Membre

28 message(s)
Statut:

Posté - 20 nov. 2011 : 19:56:29

Rien n'est spécifié dans le compromis concernant la multiplicité des prêts. Juste un montant, un taux et une durée.

Si rien n'est mentionné que se passe-t-il ?

Mon exemple utilise des chiffres fictifs mais il est quasi identique à la situation réelle.

amepi
Contributeur senior

635 message(s)
Statut:

Posté - 22 nov. 2011 : 10:22:45

Ce sera probablement la moyenne qui sera prise en compte par le tribunal. Je vous renvoie au Code civil : les conventions doivent être exécutées de bonne foi.

Signature de amepi

amepi

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