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 Sujet  |
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uatu2000
Contributeur débutant
96 message(s)
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 Posté - 20 déc. 2011 : 20:49:22
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Bonjour
Qui peut me dire à partir de quelle date est mise en application la loi LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ?
Est ce le jour meme du 13/07/2006, paru au JO le 16/07/2006 ou bien Ă partir du decret du 16/12/2008?
Merci
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
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1
Posté - 21 déc. 2011 : 11:47:09
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En règle générale, une Loi promulguée est une Loi publiée de manière à ce qu'elle soit applicable de droit dès sa parution au JO (non pas les Jeux Olympiques  ).
Cependant, certaines Lois, nécessite la mise ne place d'un décret d'application afin de définir certaines modalités d'application. Dans ce cas la Loi défini le cadre d'application, et le décret d'application défini le champs d'application : et l'un ne va pas sans l'autre.
De fait, certaines Lois à l'heure actuelle ont été votées et approuvées tant par l'AN que le Sénat, ont bien suivit le parcours législatif adéquate et nécessaire, mais ces mêmes lois sont en attente du décret d'application...
Le léger hic juridique se situe là . Et c'est cette période qui bien souvent sert de phase de transition. |
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uatu2000
Contributeur débutant
96 message(s)
Statut:
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 2
 Posté - 24 mai 2013 : 19:37:43
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Bonjour
desolé de mon ignorance mais si je comprends bien, dans mon cas, si je suis dans le cadre de la loi pour des faits antérieurs a la date du decret, alors la loi ne s applique pas à moi?
Est ce exact?
Merci |
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