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twitwi63
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 Posté - 17 janv. 2012 : 14:24:37
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bonjour,
mon fils ainé a trouvé du travail dans une ville touristique. il a du trouver rapidement un logement, son travail étant à plus de 100 km de chez nous. nous avons trouvé un petit F1 bien agréable, ce F1 faisant parti d'un ensemble immobilier comprenant , un appart non fini au dernier étage, un magasin en location au RDC.
Son proprio nous a proposé au départ un bail de 10 mois, ça ne nous a pas interpelé plus que ça sur le moment car mon fils avait un CDD de 6 mois.
Nous ne savions pas s'il avait des chances d'être renouvelé, on s'est dit qu'on aviserait sur le moment.
là il se peut qu'il soit mis en CDI à partir du 31/01 et son bail fini en juin 2012. par ailleurs on s'est aperçu que le proprio à mis l'ensemble locatif en vente( il a mis une pancarte)
comment devons nous procéder? attendre qu'il signe son CDI et demander à son proprio s'il lui fera ensuite un nouveau bail classique de 3 ans, même s'il met le logement en vente, car des immeubles se vendent bien avec des baux en cours!
ou commencer à chercher ailleurs? en sachant que la ville étant touristique c'est dur de trouver des locations à l'année.
en fait avec ce type de bail, je ne sais pas si le proprio est censé nous prévenir de son désir, ou non désir, de nous présenter un nouveau bail?
la lettre recommandée envoyé 6 mois avant la fin du bail, ne concerne t elle que les bails de 3 ans?
merci de vos conseils
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vazy
Contributeur vétéran
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 Posté - 18 janv. 2012 : 19:58:43
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S'agit-il d'un logement meublé ou vide ? |
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twitwi63
Contributeur actif
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Posté - 19 janv. 2012 : 13:46:13
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philippe30
Contributeur vétéran
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Posté - 19 janv. 2012 : 14:03:42
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Si le logement est loué en vide alors cela dépend de la loi de juillet 1989 et le bail doit être de 3 ans.
Seule les locations meublés ont des baux de 1 ans à 9 mois pour les étudiants.
Philippe |
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 19 janv. 2012 : 17:22:08
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D'accord avec philippe30, la durée de 10 mois est illégale.
Si votre fils veut rester dans les lieux, il est en droit de rester jusqu'en septembre 2014 (au moins)
Et le propriétaire devra donc vendre son appartement occupé. |
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twitwi63
Contributeur actif
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Posté - 20 janv. 2012 : 10:02:41
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c'est ce qu'il me semblait.
mais les proprio lui ont fait signer un bail type loi 1989 acheté en papeterie. sur ces baux la durée de la location est laissée en vide , elle est à remplir et là ils ont inscrit 10 mois. avec en dessous la date de début et la date de fin.
Donc si effectivement le logement est vendu il peut mettre en avant que si c'est un bail type loi 1989 la durée est de 3 ans quelque soit la date inscrite sur le bail signé? |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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Posté - 20 janv. 2012 : 15:50:06
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citation: Donc si effectivement le logement est vendu il peut mettre en avant que si c'est un bail type loi 1989 la durée est de 3 ans quelque soit la date inscrite sur le bail signé?
Oui. |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 21 janv. 2012 : 13:38:26
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citation: Initialement posté par twitwi63
c'est ce qu'il me semblait.
mais les proprio lui ont fait signer un bail type loi 1989 acheté en papeterie. sur ces baux la durée de la location est laissée en vide , elle est à remplir et là ils ont inscrit 10 mois. avec en dessous la date de début et la date de fin.
Donc si effectivement le logement est vendu il peut mettre en avant que si c'est un bail type loi 1989 la durée est de 3 ans quelque soit la date inscrite sur le bail signé?
la loi de 89 est dite d'ordre public : ca veut dire que les clauses de cette loi s'appliquent meme si autre chose est noté sur le contrat de bail.
dans la loi de 89, la durée MINIMALE d'un contrat est de 3 ans pour un bailleur privé.
a moins qu'il n'utilise la possibilité que lui donne l'art 11 de cette loi, qui prevoit une location plus courte, dans certains cas bien definis et annoncés sur le contrat, qui n epeut pas etre inferieure a 12 mois.
ici le motif de vente n'est pas un cas definis pour l'art 11,
de plus il ne semble pas que cette clause ait été evoquée... de toutes manières, 10 mois c'st pas 12 mois.
votre fils a donc bien un bail de location NON meublée, pour une durée minimale de 3 ans !
en cas de vente, le logement sera vendu OCCUPÉ et l'acheteur doit prendre le contrat en cours, tel qu'il a été signé.
si visites il y a, que votre fils soit bien clair la-dessus (pour ne pas laisser planer le doute et se retrouver dans une situation difficile ensuite). |
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twitwi63
Contributeur actif
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Posté - 23 janv. 2012 : 09:45:57
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Sujet |
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logement locatif mis en vente 
