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ainohi
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 Posté - 20 janv. 2012 : 16:13:43
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citation: Initialement posté par Gédehem
Il est aussi possible de décider une délégation au pdt de séance ayant validé la décision pour être "témoin" pour le syndicat lors de la signature des actes chez le notaire, délégation de "témoignage" qui relève de la maj.art.24.
C'est également ce que j'ai proposé.
citation: Initialement posté par Gédehem
Sauf erreur de ma part, la décision d'aliéner des parties communes pour créer un nouveau lot privatif (maj.art.26) comme la décision d'autoriser des travaux privatifs affectant des parties communes (maj.art.25) ne relèvent pas de la maj.art.24.
Pas de délégation possible. Nous sommes évidemment d'accord là -dessus. Mais c'est bien à ces majorités que l'assemblée décidera d'aliéner les parties communes en question et d'autoriser les travaux. Il n'est pas question de déléguer un pouvoir à quiconque pour prendre ces décisions.
Ce dont il est question est, une fois la vente décidée par l'assemblée, de représenter le syndicat pour signer l'acte authentique. La personne qui sera chargée de signer au nom du syndicat n'aura pas de pouvoir de décision ni de négociation. Elle sera seulement chargée de signer l'acte rédigé par le notaire à la condition qu'il soit strictement conforme à ce qu'aura décidé l'assemblée. On est en fait proche de la mission de témoignage que vous envisagez. Pour cette raison, je ne vois pas d'obstacle à ce qu'un tel pouvoir soit donné par l'assemblée à un copropriétaire autre que le syndic.
La désignation d'un mandataire had hoc serait bien sûr la solution absolument incontestable. Mais cela alourdirait les formalités et entraînerait des frais. On devrait pouvoir s'en passer.
Pour ce qui concerne le pouvoir à donner à un autre copropriétaire que le syndic, vous ne m'avez pas lu. Vous reprenez le même argument, |
Édité par - ainohi le 20 janv. 2012 16:15:54 |
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Gédehem
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Posté - 20 janv. 2012 : 16:27:01
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"Elle sera seulement chargée de signer l'acte rédigé par le notaire à la condition qu'il soit strictement conforme à ce qu'aura décidé l'assemblée. "
Elle sera donc bien chargée d'acter la vente, de la finaliser au nom du syndicat, vente qui ne relève pas de la maj.art.24. (*)
Le notaire ne fait qu'authentifier les actes passés par les parties. Il en est "témoin", garant de leur conformité.
"On est en fait proche de la mission de témoignage que vous envisagez."
Proche peut être, mais en aucun cas identique.
Le témoin "témoigne", atteste : il n'est pas "la main" du syndicat pour finaliser l'acte de vente.
L'acte "témoignage" relève de la maj.art.24, pas l'acte "vente".
(*) ce point a déja été relevé à propos de la signature du "contrat du syndic" déléguée au pdt de séance, du CS.
Seul le syndic peut agir au nom du syndicat, syndic qui ne peut se faire substituer, sauf pour un acte déterminé comme il est prévu D.art.21.
La désignation du syndic, son mandat, relève de la maj.art.25. Il n'est donc pas possible de déléguer la signature d'un "contrat de syndic" (inventé  !), l'acte "mandat" qui forme le 'contrat' ne relevant pas de la maj.art.24.
Déléguer la signature d'un contrat de réfection des façades (maj.art.24) oui (même si c'est dangeureux vu les sommes en jeu), la signature d'un acte relevant d'une autre majorité, non ! |
Édité par - Gédehem le 20 janv. 2012 16:48:55 |
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Posté - 20 janv. 2012 : 16:49:43
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Le copropriétaire qui va rejetter ce dossier, aura une belle occasion de faire annuler la résolution de la cession du grenier devant le TGI si l'AG donne mandat à un copropriétaire pour signer cette vente, alors qu'elle ne peut pas donner ce mandat car la cession se vote à l'article 26 et non 24 !!!!
Mission de témoignage pour signer un acte authentique ????
Seul le syndic peut signer cet acte; il ne peut donner mandat, et l'AG ne peut pas mandater une autre persoenne !!!
marie-marie : votre syndic se trompe. Pour éviter toute contestation possible, vous devez signer cet acte comme manadataire du SDC, et comme acheteur.  |
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Gédehem
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Posté - 20 janv. 2012 : 16:52:28
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"Mission de témoignage pour signer un acte authentique ????"
Où avez vous bien pu lire cela ??,  |
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Posté - 20 janv. 2012 : 17:00:53
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gedehem : citation: "Mission de témoignage pour signer un acte authentique ????"
Où avez vous bien pu lire cela ??,
vous avez vous même commenté juste dans votre post précédent de 16:27 ce commentaire d'ainohi !!!
J'ai donc bien lu cela, et par deux fois !!!  |
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Gédehem
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Posté - 20 janv. 2012 : 17:58:43
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Je vous invite à bien relire ce post de 16h.27, où il n'est nulle part indiqué que ce témoin signe un acte authentique au nom du syndicat.
Etre témoin pour attester d'un acte (ici du PV d'AG validé par le pdt de séance/témoin), et ensuite de l'exécution de la décision de vendre n'est pas "signature d'un acte authentique" ....
Les parties concernées scellent leur accord devant un notaire, éventuellement avec témoins, qui eux aussi signent à ce titre. .
Mais bon ... |
Édité par - Gédehem le 20 janv. 2012 18:08:08 |
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Posté - 20 janv. 2012 : 18:28:44
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gedehem : Avez vous vu les nombreux points d'intérrogations après cette phrase !!!!!!! ce qui veut bien dire que je comprenais pas ces propos , et non une affirmation de ma part.
VOUS dites la même chose que moi depuis la qustion de marie-marie !!!!
Cette phrase vient d'un post de ainohi que vous avez commenté.
Pourqoui sautez sur mes posts alors que cette phrse ne vient même pas de vous et que contredisez même ces propos !!!!!
Arretez de sauter ssur mes posts à chaque fois, en survolant mes propos !!! vous ne me supportez pas, tant pis pour vous !!! Cssez de me tacler, et surtout pour rien !! carton rouge sur ce coup là !!! |
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 Posté - 20 janv. 2012 : 19:42:15
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Merci pour vos commentaires, je crois que j'y vois un peu plus clair.
Toujours dans un souci de transparence et pour me prémunir de protestations éventuelles d'autres copropriétaires sur la convocation de l'assemblée,
pensez-vous que j'aurais intérêt à m'envoyer un courrier RAR de demande de convocation d'AG en vue de concrétiser l'achat de ces combles,
c'est à dire une lettre de moi en tant que copro réclamant la convocation d'une AG à moi le syndic (je commence à m'habituer à cette schizophrénie !)
En fait un de mes copropriétaire m'a déjà fait ce genre de remarque en disant qu'il trouvait que cette AG n'avait pas l'air convoquée par le syndic mais par la copropriétaire.
Je me dis que ce serait un moyen de parer à cela. Merci de vos réponses ! |
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ainohi
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Posté - 20 janv. 2012 : 20:45:42
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Je viens de relire le message initial.
En fait, ce n'est pas de l'acte authentique dont il est question, mais l'assemblée générale (l'AGE). Le notaire souhaiterais que vous cédiez votre pouvoir de syndic le temps de l'AGE.
Là , je ne comprends pas. L'assemblée est présidée par un copropriétaire qui ne peut être le syndic et c'est le président de séance qui signe le procès-verbal. Le syndic ne tient que le secrétariat, et encore, ce n'est pas obligatoire. Il suffirait que, pour cette fois, que le secrétariat soit assuré par une autre personne.
En ce qui concerne la lettre de demande de convocation que vous vous adresseriez à vous-même, je trouve cela sans aucun intérêt et même ridicule. Bien entendu, vous aurez l'élégance de prendre à votre charge les frais d'expédition de la convocation. |
Édité par - ainohi le 20 janv. 2012 21:20:15 |
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ainohi
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Posté - 20 janv. 2012 : 20:57:44
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citation: Initialement posté par philippe388
Le copropriétaire qui va rejetter ce dossier, aura une belle occasion de faire annuler la résolution de la cession du grenier devant le TGI si l'AG donne mandat à un copropriétaire pour signer cette vente, alors qu'elle ne peut pas donner ce mandat car la cession se vote à l'article 26 et non 24 !!!! A supposer qu'un tribunal trouve à redire à ce que l'acte authentique ne soit pas signé par le syndic mais par un autre copropriétaire mandaté par l'assemblée, c'est l'acte authentique qui serait invalidé, non la décision de vendre prise par l'assemblée. Il suffirait alors de procéder à une nouvelle signature avec la personne habilitée à le faire, ce qui pourrait se faire immédiatement dès le prononcé du jugement : un coup d'épée dans l'eau pour le contestataire. |
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Posté - 20 janv. 2012 : 21:03:13
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marie-marie : pensez-vous que j'aurais intérêt à m'envoyer un courrier RAR de demande de convocation d'AG en vue de concrétiser l'achat de ces combles,
C'est à dire une lettre de moi en tant que copro réclamant la convocation d'une AG à moi le syndic (je commence à m'habituer à cette schizophrénie !)
Pour éviter toute contestation, la convocation, l'ODJ, les résolutions, les élai légal, les documents joints,........... tout doit être parfait.
Maintenant je comprends que vous convoquez une AG avec des résolutions concernant exclusivement la cession des combles, et les trvaux importants sur les parties communes ?
Cela peut agacer certains copros, mais cela ne change rien à la signature de l'acte authentique par marie syndic et l'autre marie copropriétaire.
Vous pouvez indiquer sur votre convocation d'AG que celle-ci a été demandée par Marie copropriétaire, et que tous les frais seront à la charge de la demanderesse.
La syndic marie rédige l'ODJ avec toutes les résolutions obligatoires, élection du président, secrétaire, ......... et celles que marie copor. a notifié |
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Gédehem
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Posté - 20 janv. 2012 : 22:03:55
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"Bien entendu, vous aurez l'élégance de prendre à votre charge les frais d'expédition de la convocation." .... ainsi que ceux nécessaires à sa tenue (copies des documents, etc ...) et à la notification du PV, si opposition il y a (les autres en lettre simple).
L'affaire doit être "blanche" pour tous les autres.
Ainsi on ne pourra vous reprocher un éventuel "abus".
Bien entendu, comme l'indique Philippe, l'AG devra préciser que l'intégralité des frais liés à cette création-vente d'un lot ainsi que ceux nécessaires aux actes, dont la publication des modifs EDD/RDC, seront à votre charge. |
Édité par - Gédehem le 20 janv. 2012 22:06:53 |
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Posté - 20 janv. 2012 : 22:09:41
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Posté - 20 janv. 2012 : 22:48:23
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Je reviens tout de même sur la demande de convocation !...
Philippe : "Maintenant je comprends que vous convoquez une AG avec des résolutions concernant exclusivement la cession des combles, et les travaux importants sur les parties communes ?
... Vous pouvez indiquer sur votre convocation d'AG que celle-ci a été demandée par Marie copropriétaire, et que tous les frais seront à la charge de la demanderesse".
L'ODJ porte très largement sur la cession des combles + travaux, mais est aussi l'occasion de reparler du ravalement de l'immeuble (présentation de devis, discussions sur le calendrier etc).
D'autre part je ne dispose pas d'un quart des millièmes et je ne peux donc convoquer une AGE à moi toute seule.
Un autre copropriétaire, particulièrement concerné par le ravalement de l'immeuble, est d'accord pour signer la demande de convocation avec moi.
Et bien sur tous les frais sont à ma charge cela va de soi et figure dans l'odj. |
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Posté - 21 janv. 2012 : 09:50:54
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marie-marie : citation: D'autre part je ne dispose pas d'un quart des millièmes et je ne peux donc convoquer une AGE à moi toute seule.
Cela n'a rien à voir avec votre problème !!!
Un copropriétaire seul peut demander de convoquer une AG en payant la totalité des frais d'AG. Vous n'avez pas besoin d'autres copros pour signer cette demande.
Vous êtes syndic, vous pouvez convoquer l'AG quand vous le désirez en concertation avec le CS.
Il est facile de préciser dans la convocation rédigée en envoyée par le syndic marie, que cette AG est convoquée à la demande de Mme marie-marie, que l'intégralité des frais de cette AG sera à sa charge, et non à la charge du SDC.
UN syndic bénévole est un copropriétaire. Cette mission est une réelle mission de syndic. Le copropriétaire marie-marie n'a pas à se préoccuper de sa deuxième casquette de syndic, et le syndic marie-marie exécute sa mission comme un syndic XXXXX. C'est la vie de tous les syndics bénévoles.
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Posté - 21 janv. 2012 : 10:29:40
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syndic bénévole et rachat de combles 
