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Jany2718
Contributeur senior
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 Posté - 24 janv. 2012 : 12:48:49
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Le syndic est-il tenu ( par la loi ou la réglementation) d'identifier distinctement dans le compte de charges annuel les charges récupérables sur le locataire ?
Les contrats habituels détaillant les prestations du syndic prévoient-ils cette présentation des charges ?
Le syndic peut-il facturer les mêmes frais à chaque copropriétaire bailleur demandant cette ventilation pour la même année ?
Merci pour précisions/explications des spécialistes .
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Posté - 24 janv. 2012 : 14:31:40
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la vetilation suivant la partie récupérable auprès d'un locataire n'est pas obligatoire sur le décompte annuel.
ce qu'il l'est et avec demande du copropriétaire concerné, c'est la gestion TVA.
article 3 de l'arrêté comptable :
citation: Article 3
Les opérations sont enregistrées toutes taxes comprises dans les comptes dont l'intitulé correspond à leur nature. Le montant et le taux des taxes sont indiqués lorsqu'un ou plusieurs copropriétaires ont déclaré être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
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nefer
Modérateur
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 2
 Posté - 24 janv. 2012 : 15:10:56
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par ailleurs, il est fortement conseillé aux propriétaires bailleurs de faire eux mêmes le décompte des charges récupérables, car les indications portées par le service comptabilité du syndic ne sont toujours exactes dans leur intégralité
et seul le bailleur est responsable de son décompte vis à vis du locataire |
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Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
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3
Posté - 24 janv. 2012 : 16:38:05
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citation: Initialement posté par nefer
par ailleurs, il est fortement conseillé aux propriétaires bailleurs de faire eux mêmes le décompte des charges récupérables, car les indications portées par le service comptabilité du syndic ne sont toujours exactes dans leur intégralité
et seul le bailleur est responsable de son décompte vis à vis du locataire
OUI, et c'est là le problème, car lorsque les erreurs seront en faveur du locataire, celui-ci ne manquera pas d'y donner plus de crédibilité qu'au décompte établi par le bailleur... sachant que le syndic est un "professionnel" alors que le bailleur ne l'est pas, d'où certaines difficultés. |
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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4
Posté - 24 janv. 2012 : 17:26:29
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si le bailleur applique le décret de 87 dans son intégralité et strictement, il n'y aura pas de problème |
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Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
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Posté - 24 janv. 2012 : 19:08:55
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citation: Initialement posté par nefer
si le bailleur applique le décret de 87 dans son intégralité et strictement, il n'y aura pas de problème
OUI, d'accord, mais la récupération des charges correspondant au contrat d'entretien de l'ascenseur reste problématique car dans le cas qui m'intéresse, le décompte indique que la partie récupérable est égale à 73% du prix payé, et cela depuis des années…, alors que la nouvelle rédaction ( depuis la loi du 13-07-2006) de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 stipule : « Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur. », ce que je comprends comme signifiant que 100% du prix payé doit être imputé au locataire dès lors que le contrat est bien conforme à ce qui est prévu par l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation.
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Sujet |
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identification des charges récupérables 
