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 Posté - 29 janv. 2012 : 11:57:32
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Bonjour,
Je suis pacsé et actuellement en train de faire construire une maison en défiscalisation de résidence principale.
je vais habiter dans cette maison avec mon conjoint.
Comme mon conjoint est originaire de la ville où je construire, il a établi la demande de permis de construire à son nom, donc mon nom n'apparait jamais sur le permis de construire (notamment pour des raisons professionnelles car je travaille avec le service urbanisme de la ville en question dans le cadre d'une SEM et j'ai souhaité éviter les éventuels conflits d'intérêts).
Quand viendra le moment de produire les justificatifs pour les impôts, celà ne remet-il pas en cause la défiscalisation ? Faut-il absolument un arrêté de PC à mon nom alors que le prêt immobilier est aux 2 noms ainsi que toutes les factures ?
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dethau
Contributeur actif
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Posté - 29 janv. 2012 : 12:37:21
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Le permis de construire n'est pas un titre de propriété.
Bien qu'il soit délivré qu'au seul nom de votre partenaire (conjoint =marié), le terrain à bâtir a été acquis par les 2.
La document essentiel est l'acte d'acquisition constituant le "titre de propriété" sur lequel apparaîssent les acquéreurs. |
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angelle
Contributeur senior
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Posté - 30 janv. 2012 : 09:19:00
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citation: Initialement posté par zeldanat28
Bonjour,
Je suis pacsé et actuellement en train de faire construire une maison en défiscalisation de résidence principale.
je vais habiter dans cette maison avec mon conjoint.
Comme mon conjoint est originaire de la ville où je construire, il a établi la demande de permis de construire à son nom, donc mon nom n'apparait jamais sur le permis de construire (notamment pour des raisons professionnelles car je travaille avec le service urbanisme de la ville en question dans le cadre d'une SEM et j'ai souhaité éviter les éventuels conflits d'intérêts).
Quand viendra le moment de produire les justificatifs pour les impôts, celà ne remet-il pas en cause la défiscalisation ? Faut-il absolument un arrêté de PC à mon nom alors que le prêt immobilier est aux 2 noms ainsi que toutes les factures ?
Qu'entendez vous par "défiscalisation de la résidence principale" ? |
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Posté - 30 janv. 2012 : 09:49:35
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je construis en neuf, suis primo-accédant, et je vais habiter cette maison à titre de résidence principale.
Ce n'est donc pas un investissement locatif mais un investissement dans lequel je vais habiter, donc au titre du girardin dom, je peux déficaliser l'investissement |
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angelle
Contributeur senior
571 message(s)
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Posté - 30 janv. 2012 : 20:57:46
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citation: Initialement posté par zeldanat28
je construis en neuf, suis primo-accédant, et je vais habiter cette maison à titre de résidence principale.
Ce n'est donc pas un investissement locatif mais un investissement dans lequel je vais habiter, donc au titre du girardin dom, je peux déficaliser l'investissement
Je ne suis pas spécialiste du Girardin mais il me semblait que cette loi concernait les logement locatifs résidence principale or vous dites que vous allez l'occuper 
http://www.kpmfinance.com/conseils-...irardin.html
citation: Obligations à respecter :
Le logement doit être neuf et loué nu à titre de résidence principale pendant 5 ans en secteur libre ou 6 ans en secteur intermédiaire.
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Édité par - angelle le 30 janv. 2012 20:59:47 |
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Posté - 31 janv. 2012 : 04:29:50
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çà concerne également la construction du primo-accédant qui doit l'occuper à titre de résidence principale pendant 5 ans, et la défiscalisation se fait sur 9 ou 10 ans je ne sais plus.
Ce que je souhaite savoir, c'est au niveau des pièces à remettre aux impôts, notamment au niveau de l'arrêté de PC, est-ce qu'il doit être aux 2 noms ou un seul suffit, sachant que nous sommes pacsés.
Je souhaite avoir cette info car je dois déposer une demande de PC modif. |
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Sujet |
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défiscalisation de la résidence principale 
