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sparf
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 Posté - 02 févr. 2012 : 17:59:45
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Bonjour à tous,
Suite à notre départ en octobre 2011 d'une location parisienne occupée durant 3 ans, ma compagne et moi avons eu l'agréable surprise de recevoir un arrêté de compte de Foncia trois mois après le rendu des clés nous réclamant ....2200 euros, incluant la retenue du dépôt de garantie initial de 990 euros.
Après analyse, trois secteurs distincts se révèlent de notre "facture" :
- Des retenues de réparations locatives pour 1250 euros, dont une grande partie dû au fait que l'on a enlevé partout un papier peint très abîmé tendance années 70 (ce qui témoigne de l'implication du proprio ces dernières décennies) et que l'on a révélé malgré nous des murs en mauvais état que l'on a tout de même repeint.
- Un rappel et des proratas de taxes d'ordures ménagères depuis 2008 pour 550 euros.
- Des régularisations et des compléments de charges depuis 2008, pour environ 400 euros.
J'ai trouvé quelques moyens de contestations en fouillant le web et en ayant pas mal arpenté le forum d'universimmo. Mais il nous reste quelques questions spécifiques qui je l'espère trouveront réponse grâce à votre expérience et expertise !
Question 1 : FONCIA nous a joint les copies de différentes taxes foncières du propriétaire pour justifier le montant de la TEOM. Par contre, notre ancienne adresse ne figure pas sur ces papiers (c'est des numéros de rues "mitoyens"), et les montants plutôt conséquents semblent indiquer que le proprio possède plusieurs appartements dans l'immeuble. A noter que notre dû a été rajouté au stylo avec des formules de calculs plutôt abstraites.
As-t-on dans le droit de demander des justificatifs plus précis pour vérifier les montants réclamés ?
Question 2 : L'arrêté de compte est livré avec un chiffrage de la CNEM qui contient des réparations non stipulées dans l'état de lieux de sortie, ou qui n'apparaissent pas en comparant l'EDL d'entrée et sortie. As-t-on le droit de refuser de payer ?
Question 3 : J'ai lu quelque part qu'une loi récente obligeait dorénavant une régularisation des charges à la fin de chaque année pour éviter que le locataire soit dans l'obligation de payer de trop fortes sommes. Est-ce vrai ? Si oui quels recours a-t-on ?
Nous vous remercions d'avance pour votre aide. On se sent vraiment floué sur ce coup là et nous croisons les doigts pour que votre aide nous offre des moyens supplémentaires de recours....
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Édité par - sparf le 02 févr. 2012 18:07:20 |
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nefer
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 Posté - 03 févr. 2012 : 09:45:35
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le chiffrage de la CNEM n'est pas un document pouvant justifier une retenue sur le DG
relisez le texte de la loi de 89...
il faut produire un devis ou une facture
votre location est elle située à Paris même? |
Édité par - nefer le 03 févr. 2012 09:46:50 |
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sparf
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 2
 Posté - 05 févr. 2012 : 17:20:27
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Merci nefer pour tes premières indications. Juste une précision : Quand tu évoques la loi de 89, c'est pour justifier le chiffrage de la CNEM ou pour les soucis de réparations locatives ? Car j'ai bien relu le texte intégral et je ne vois rien d'évoquer sur l'état des lieux de sortie...
Sinon pour info ce n'est pas Paris mais juste une ville de l'Est limitrophe de la capitale :-) ...
EDIT : Je n'avais en fait pas le texte entier  ... Mais même dans l'article complet, je n'ai trouvé que des bribes évoquant l'état de lieux de sortie... |
Édité par - sparf le 05 févr. 2012 17:50:59 |
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nefer
Modérateur
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3
Posté - 05 févr. 2012 : 19:10:50
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citation: Initialement posté par sparfMerci nefer pour tes premières indications. Juste une précision : Quand tu évoques la loi de 89, c'est pour justifier le chiffrage de la CNEM ou pour les soucis de réparations locatives ? Car j'ai bien relu le texte intégral et je ne vois rien d'évoquer sur l'état des lieux de sortie... Sinon pour info ce n'est pas Paris mais juste une ville de l'Est limitrophe de la capitale :-) ... EDIT : Je n'avais en fait pas le texte entier ... Mais même dans l'article complet, je n'ai trouvé que des bribes évoquant l'état de lieux de sortie...
Je ne vous ai pas autorisé à utiliser le tutoiement
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sparf
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4
Posté - 06 févr. 2012 : 15:18:19
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Merci M nefer pour vos premières indications. Juste une précision : Quand vous évoquez la loi de 89, c'est pour justifier le chiffrage de la CNEM ou pour les soucis de réparations locatives ? Car j'ai bien relu le texte intégral et je ne vois rien d'évoquer sur l'état des lieux de sortie...
Sinon pour info ce n'est pas Paris mais juste une ville de l'Est limitrophe de la capitale ...
EDIT : Je n'avais en fait pas le texte entier ... Mais même dans l'article complet, je n'ai trouvé que des bribes évoquant l'état de lieux de sortie... |
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joulia
Contributeur vétéran
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5
Posté - 06 févr. 2012 : 16:37:18
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bjr
il faut avant tout savoir que cette société appartient a cette agence mentionnée  ... ces "expertises" n'ont de nom que ce qu'elles se donnent ... un juge va se baser sur la difference entre l'EDL de sortie comparé a l'EDL d'entrée. pint final, pas a aller chercher plus loin.
si l'entrée montre que le papier peint (pp) etait en etat d'usure, et que les murs ne portent pas de mention de degradation a la sortie, vous n 'avez rien a craindre et surtout rien a payer !
les "chiffrages" de ces personnes ne sont pas acceptées devant les tribunaux. la loi et la jurisprudence parlent de DEVIS ou de FACTURES; donc il faut refusez tout "chiffrage" d 'un nom professionel.
ceci pour commencer !
citation: Question 1 :
As-t-on dans le droit de demander des justificatifs plus précis pour vérifier les montants réclamés ?
bien sur !!! il faut la justification que la TEOM porte bien sur le lot que vous avez loué. si le bailleur possede plusieurs lots, alors vous ne pouvez pas faire la difference entre les montants alloués aux differents lots.
un indice tout de meme: vous avez bien recu des TH a payer en 3 ans ? si oui, alors regardez bien votre document.
vous prenez alors 50% de la valeur locative allouée a votre appartement, et vous appliquez le % trouvé sur l'autre document foncier (TF) pour la TEOM.
ce devrait correspondre au montant que vous devez payer pour chaque année.
attention : l'année d'arrivée et celle de sortie sont au prorata du nombre de mois d'occupation.
sinon rien que pour les faire un peu bosser, demandez leur la distinction entre les differents lots 
citation: Question 2 : L'arrêté de compte est livré avec un chiffrage de la CNEM qui contient des réparations non stipulées dans l'état de lieux de sortie, ou qui n'apparaissent pas en comparant l'EDL d'entrée et sortie. As-t-on le droit de refuser de payer ?
oui ! vous regardez l'EDL de sortie.
vous regardez si les annotations de degradations etaient lá a votre entrée ou non.
si non, alors demandez leur des devis ou factures.
sous 8 jours ... puisque le delai de 2 mois est passé.
sinon passé ces 8 jours, c'est le rbt total de votre depot de garantie /DG) que vous leur reclamez
citation: Question 3 : J'ai lu quelque part qu'une loi récente obligeait dorénavant une régularisation des charges à la fin de chaque année pour éviter que le locataire soit dans l'obligation de payer de trop fortes sommes. Est-ce vrai ? Si oui quels recours a-t-on ?
euh non vous avez mal lu.
l'art 23 de la loi de 1989, impose (depuis 89) que le bailleur fasse des regul de charges locatives tous les ans ! mais un bailleur peut tjs ne pas les faire et reclamer sur les 5 dernieres années ... ne me demandez pas pourquoi, c'est comme cela selon le code civil ("repetition de l'indû")-
pour la prochaine fois, reclamez les apres avoir passé 1 an dans le logement et surtout demandez AVANT la regul precedente : cela vosu permettra de voir si les provisions demandées sont sous evaluées ou calculées justement.
tout cela par LRAR bien entendu,
vous les "mettez en demeure" de vous donner les infos demandées,
en donnant bien une date butoire
sinon vous precisez qu'au dela du .... (date maxi, pas plus de 8 jours) vous saisissez la juridiction de proximité en reclamant le rbt total de votre DG et de TOUTES les provisions non justifiées ...
copie au bailleur si vous avez son adresse sur le contrat !
car rappelez vous qu'en cas d'assignation, c'est le bailleur seul que vous devez assigner.
 bonne chance. |
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poupix4
Contributeur senior
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Posté - 08 févr. 2012 : 07:53:04
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bonjour
je me permet d'intervenir sur un point concernant le cout éventuel des repartions locatives:
je suis sur Paris proche et j'ai du faire établir des devis par des pro pour remise en état d'une pièce d'un studio
pour refaire du papier de verre( dépose et pose papier de verre neuf et repeindre) sur une pièce de 12m2 :
factures ttc du 20 dec 2011avec une tva à 5,5
de 950 euros à 1500 euros suivant les 4 entreprises contactées...et maintenant la tva est à 7depuis 2012 |
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Édité par - poupix4 le 08 févr. 2012 07:53:52 |
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sparf
Nouveau Membre
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7
Posté - 09 févr. 2012 : 10:50:41
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Merci à toi joulia pour tes nombreux conseils. Nous sommes en train de rédiger la lettre de contestation, en espérant que cela soit la dernière !
Bonne continuation à tous |
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Un départ de location à 2200 euros ! 
