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 Sujet  |
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kinou
Nouveau Membre
2 message(s)
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 Posté - 08 févr. 2012 : 15:50:13
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Bonjour,
On me demande suite à un permis de construire, une extension de réseau EDF, à mes frais. Je suis obligée de passer par le syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes. Ceux-ci ont donc fait faire un devis par une entreprise il en ressort que je dois débourser 7 240 € uniquement pour le câble et son déroulage pour 150 mètres. A rajouter à ma charge la tranchée et ensuite le branchement EDF.
J'ai lu dans la loi SRU que l'étendue du réseau sur le domaine public est à la charge du syndicat de commune jusqu'à 100 mètres, tout ce qui dépasse les 100 mètres est à la charge du demandeur.
Je dois faire ma tranchée sur un chemin rural, donc qui appartient à la commune, il y a un syndicat. Qu'entend-t-on par Domaine Public ? Puis-je faire valoir ses arguments auprès du syndicat, afin qu'elle prenne en charge ses 100 mètres de câble mais aussi de la tranchée ?
Suis-je obligée de prendre leur entreprise pour faire ses travaux, notamment l'achat et le déroulage de câble ? Car je trouve cela très excessif.
Je vous remercie de votre réponse et vous présente mes salutations.
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 Posté - 08 févr. 2012 : 16:19:36
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cette prescription figurait elle dans le permis de construire ?
le L332-15 interdit de vous faire payer au dela de 100m. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 08 févr. 2012 16:20:31 |
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kinou
Nouveau Membre
2 message(s)
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 2
Posté - 08 févr. 2012 : 17:32:06
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Bonsoir,
Après le dépôt du permis j'ai reçu un courrier de la Mairie me signifiant qu'après étude du SDEG une extension était nécessaire et j'ai du remplir une demande d'extension de réseau auprès du SDEG, afin qu'il délivre une attestation de desserte en électricité.
Sans cette attestation mon permis aurait été refusé.
La Mairie refuse de prendre ces travaux Ă sa charge mĂŞme une partie, afin d'avoir mon permis je n'ai pas eu le choix que d'accepter de faire ces travaux Ă mes frais.
Mais j'aimerais savoir si je peux invoquer cette loi SRU si elle s'applique Ă mon cas, et surtout si je peux choisir mon entreprise et ne pas passer par le SDEG qui pour moi ne sert Ă rien.
Merci de votre réponse.
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