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gertie
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 Posté - 15 févr. 2012 : 19:50:59
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bonjour, je suis propriétaire d'un petit apt loué à un couple avec un bail vide et j'ai un acte de caution solidaire écrit à la main par la maman du jeune homme avec les termes suivants ;
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE (ART. 2015 et 2021 DU CODE CIVIL°)
Je soussigné (Nom, prénom, N° de carte d’identité, adresse personnelle actuelle et n° de téléphone personnel / travail / portable / email actuels de la personne caution), déclare me porter caution solidaire en faveur de (Nom, prénoms - N° carte identité du locataire n° 1 et Nom, prénoms – n° de carte d’identité du locataire n° 2 les locataires étant solidairement indissociables ) sans bénéfice de discussion ni de procédure, pour le contrat de location en vide, d’une durée de 3 ans ainsi que pour ses renouvellements, qu’ils ont contractés avec M. et MME. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en vue de la location de l’appartement :
(Adresse de l’apt)
, selon les conditions qui sont inscrites dans le contrat dont je reconnais avoir pris connaissance, pour un loyer mensuel de base de (montant en chiffres et lettres) ainsi que pour les compléments de loyer, charges récupérables, taxes, dégradations, réparations locatives et éventuels frais de procédure ainsi que les révisions de loyer.
Je confirme avoir pleinement enregistré la nature et l’étendue des obligations contractées.
DATE ET SIGNATURE
maintenant la maman m'informe par mail qu'elle renonce à son engagement envers nous et n'ai plus caution solidaire de son fils et de sa compagne, le bail et la caution ont été signés novembre 2010. Je précise qu'il n'y a pas de dettes pour l'instant mais cette demande n'augure rien de bon
j'ai 2 questions :
- peut elle se désister ainsi ?
- son acte manuscrit précise 3 ans et ses renouvellements n'est elle pas caution jusqu'à la sortie de l'apt ?
merci de votre réponse
Mme santa
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nefer
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 Posté - 15 févr. 2012 : 23:12:53
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cette de caution est à durée indéterminée...et peut donc être dénoncée
cet acte de caution est il un document provenant d'un Ă©diteur ? |
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gertie
Contributeur débutant
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 2
Posté - 16 févr. 2012 : 13:43:49
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j'ai repris un texte qui m'avait été demandé par un organisme étudiant lors de la prise d'un studio dans une université pour mon enfant et pour lequel je m'étais porté moi même caution solidaire
nefer pouvez vous me dire si suite à une résiliation de bail, le locataire sortant est exonéré du préavis ... merci |
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nefer
Modérateur
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3
Posté - 16 févr. 2012 : 14:02:04
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citation: Initialement posté par gertie
pouvez vous me dire si suite à une résiliation de bail, le locataire sortant est exonéré du préavis ... merci
je ne comprends pas votre question
la durée de préavis est réglementée par la nature du bail souscrit: bail loi 89, bail meublé, bail code civil |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 16 févr. 2012 : 15:00:12
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il aurait fallu mettre une fin a cet engagement de caution. ici tel que libellé, il est reputé a duree "indeterminée" ... ce qui permet a la caution de se desister pour la prochaine echeance (bail de 3 ans, donc pour novembre 2013)
il aurait fallu ecrire: pour un bail de 3 ans + 1 (ou 2) renouvellements ... lá la fin de l'engagement etait connue (6 ans ou 9 ans selon ce qui aurait ete determiné) et la caution ne peut pas se desengager avant la fin prevue.
il vaut tjs mieux acheter des documents revus par avocats et surtout mis a jour ... les lois changent regulierement, vous auriez tjs des documents a jour.
pour le reste je n'ai pas non plus compris la question ... |
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bailleurx
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Posté - 16 févr. 2012 : 15:00:37
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citation: Art.22.1 : Lorsque le cautionnement d’obligation résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
vous avez donc jusqu'à la fin d'une période triénale (si le texte que vouq avez fait signer au garant et valable... ce dont je doute)
si vous êtes au moins 6 mois avant ce terme (en gros si votre bail à été signé après octobre 2009) vous pouvez donc informer le locataire (6 mois avant la fin des 3 ans) que vous ne souhaitez pas renouveler le contrat faute de garant (jusque là le garant est normalement obligé de rester garant)
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Édité par - bailleurx le 16 févr. 2012 15:09:48 |
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bailleurx
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Posté - 16 févr. 2012 : 15:12:59
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 on a posté en même temps avec joulia qui m'a devancé de qq secondes
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bailleurx
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Posté - 16 févr. 2012 : 15:17:58
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citation: pouvez vous me dire si suite à une résiliation de bail, le locataire sortant est exonéré du préavis
si c'est vous qui donnez préavis selon les règles (6mois avant la fin du bail) dans ce cas oui le locataire n'a pas à donner de préavis
si c'est le locataire qui donne son préavis il doit pour les location nues : 3 mois en général réduit à 1 mois pour les cas particuliers |
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gertie
Contributeur débutant
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Posté - 16 févr. 2012 : 18:39:30
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pourquoi bailleurs écrivez vous ....vous avez donc jusqu'à la fin d'une période triénale (si le texte que vouq avez fait signer au garant et valable... ce dont je doute)
d'autre part vous dites qu'il est possible 6 mois avant la fin du bail d'y mettre fin s'il n'y a pas un garant de remplacement... c'est légal ça ?
pour ma 2e question sur le préavis c'est parce que le syndic de l'immeuble m'a envoyé divers courriers me demandant de mettre fin au bail de mon locataire suite à de nombreuses plaintes pour incivilité...il m'a également menacé si je ne le faisais pas de demander en AG de m'y obliger par procédure.... j'ai donc envoyé un courrier informant mon locataire que j'allais résilier son bail et que j'envoyais à mon avocat le dossier pour finaliser officiellement cette résiliation... et il vient de m'envoyer un message telephonique m'informant qu'il allait partir quand il trouverait un autre logement et qu'il me le dirait le jour même de son départ, c'est pour cela que je voulais savoir s'il pouvait partir du jour au lendemain ou s'il devait quand même me donner un préavis |
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bailleurx
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Posté - 17 févr. 2012 : 10:00:55
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citation: il vient de m'envoyer un message telephonique m'informant qu'il allait partir quand il trouverait un autre logement et qu'il me le dirait le jour même de son départ,
dans ce cas c'est qu'il utilse son droit comme je vous le disait plus haut
mais ça peut durer jusqu'à la fin de la période des 3ans
puisque vous n'avez pas le droit d'écourter votre période d'engagement initiale donc votre information de résiliation court jusqu'à ce terme
ps : vous auriez expliqué toute la situation des le début, vous auriez obtenu de meilleures réponses à vos questions....
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nefer
Modérateur
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Posté - 17 févr. 2012 : 14:35:12
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citation: Initialement posté par gertie
pourquoi bailleurs écrivez vous ....vous avez donc jusqu'à la fin d'une période triénale (si le texte que vouq avez fait signer au garant et valable... ce dont je doute)
d'autre part vous dites qu'il est possible 6 mois avant la fin du bail d'y mettre fin s'il n'y a pas un garant de remplacement... c'est légal ça ?
pour ma 2e question sur le préavis c'est parce que le syndic de l'immeuble m'a envoyé divers courriers me demandant de mettre fin au bail de mon locataire suite à de nombreuses plaintes pour incivilité...il m'a également menacé si je ne le faisais pas de demander en AG de m'y obliger par procédure.... j'ai donc envoyé un courrier informant mon locataire que j'allais résilier son bail et que j'envoyais à mon avocat le dossier pour finaliser officiellement cette résiliation... et il vient de m'envoyer un message telephonique m'informant qu'il allait partir quand il trouverait un autre logement et qu'il me le dirait le jour même de son départ, c'est pour cela que je voulais savoir s'il pouvait partir du jour au lendemain ou s'il devait quand même me donner un préavis
vous ne pouvez pas résilier un bail parce qu'un tiers vous le demande...même si les motifs sont justifiés
il faut d'abord mettre en demeure votre locataire de ne pas causer de troubles de jouissance dans l'immeuble, de cesser de..........
votre courrier doit être précis sur les manquements constatés par les voisins.
quelles sont ces "incivilités"?
Mais si votre locataire accepte de donner congé en RAR et que cela vous arrange qu'il n'y ait pas préavis effectué par lui....vous en avez le droit.....
la demande doit Ă©maner du locataire |
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gertie
Contributeur débutant
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Posté - 18 févr. 2012 : 20:02:04
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ces locataires font faire ses besoins à leur animal dans les parties communes, utilisent les parties communes en fumoir pour leurs amis, font sécher leur linge directement sur la façade sans étendoirs, insultent les voisins etc etc...le dernier problème se sont les volets et le store cassés d'après le locataire du au vent d'après le gardien oui c'est le vent mais le volet n'était pas attaché et le store pas remonté et ça c'est pour ma pomme car bien sur ils n'ont pas voulu faire de déclaration à leur assurance et ne veulent pas réparer....... vous me dites que je n'ai pas à faire cette résiliation parce qu'un tiers me le demande.... mais ce tiers est le syndic de l'immeuble, il m'a envoyée plusieurs demandes, les plaintes écrites des copropriétaires sous forme d'une pétition de 17 personnes et les photos. Puis une menace de procédure à mon encontre.
bien entendu j'ai retourné chaque plainte chaque demande en RAR au locataire leur demandant de cesser mais rien à faire... maintenant que je leur ai dit que j'allais résilier leur bail (ce que je n'ai pas fait encore officiellement car je sais bien que j'ai le temps leur fin de bail étant dans 2 ans) ils ont décidés comme je l'ai déjà écrit de m'avertir de leur départ que le jour même et de ne plus régler... déjà ils ont refusé de régler l'entretien chaudière... ça c'est pour ces locataires... pour mon problème de caution c'est pour un autre locataire avec qui je n'ai pas de soucis mais dont la mère la caution m'a informé qu'elle ne voulait plus être leur caution... depuis elle m'a appelé pour me dire que c'est un problème perso avec son fils qui lui aurait dit que pour ce vengeait d'elle il ne paierait plus son loyer pour que je me retourne contre elle...
les jeunes locataires dans notre région sont des enfants rois sans responsabilités et que seuls leurs besoins et désirs comptent Bien entendu cela on ne peut le savoir qu'après car pour avoir le logement ils sont adorables bien élevés en plus d'être solvables bien sur |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 19 févr. 2012 : 17:37:14
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Mais vous avez des moyens de retention contre les 1ers locataires s#ils partent sans payer du jour au lendemain !
ne vous laissez pas mener par le bout du nez,
réagissez et lancez les procedures s'ils partent sans payer.
PS: demandez bien au gardien ou aux voisins de surveiller un eventuel depart ... de facon que vous puissiez intervenir rapidement pour un EDL de sortie (par huissier ?) et leur facturer toutes les degradations.
a partir du moment oĂą vous faites le necessaire vis a vis de vos locataires (donc par LRAR, mise en demeure etc), le syndicat des copro ne peut pas grand chose contre vous. |
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