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 Posté - 23 févr. 2012 : 14:42:59
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Notre copropriété à la suite d'une rétractation d'ordonnance qui avait à l'origine nommée un administrateur provisoire, a retrouvé fin décembre 2011 le syndic qui avait été nommé en 2010.
Fin décembre, le syndic a réclamé aux copropriétaires les charges des 2ème et 3ème trimestre qu'ils avaient payé au syndic en place.
De nombreux copropriétaires n'ont pas réglé leurs charges une seconde fois, en précisant que celles-ci avaient déjà été réglées (courrier + copie du ch_que....).
Pour le dernier trimestre de l'exercice (janvier à mars), nous attendions donc l'avis d'appel de fonds....
Nous n'avons à ce jour rien reçu. Pas d'avis reçu fin décembre, ni en janvier 2012, ni en février 2012.
Que doivent faire les copropriétaires ? Attendre l'avis ? Faire un courrier au syndic ? ou autre
Pour vous donner une information complète, il faut savoir que plus de 35 % des copropriétaires font une demande d'AGE pour révocation du syndic. Le syndic et le Président du Conseil Syndical n'ont pas répondu à cette demande et les copropriétaires vont donc s'adresser au TGI.
Que feriez-vous ?
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Posté - 23 févr. 2012 : 15:01:28
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en théorie, et sauf avis contraire du RdC, les fonds sont à payer chaque trimestre (avis reçu ou non), donc chaque proprio devrait payer ses charges.
vous dites 35 % des propios font uen demande d'ag avec à l'OdJ la révocation du syndic.
Alors plusieurs points interrogatifs :
* est ce que les 35 % ont un dossier étayé pour révoquer (donc avant la fin de son mandat...  ).
* est ce que les 35% ont signé et notifié au syndic un document de mise en demeure de convoquer une AG avec ordre du jour :
1- révocation du syndic
2- désignation d'un syndic
3- approbation du contrat de syndic désigné
sans ce second point (notification sans réponse...), l'assignation au tribunal est inutile !
donc dans l'attente de cette situation, il est préférable de ne pas payer, même si mes propos ne disent pas la légalité, au risque de voir disparaitre cet argent, surtout avec un compte unique....
quelle est la date de fin de contrat du syndic en place ? |
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Posté - 23 févr. 2012 : 18:04:23
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Voici les éléments de réponse aux questions de Rambouillet.
1- Le RDC indique :"les versements en application des dispositions ci-dessus devront être effectués dans le mois de la demande qui en sera faite par le syndic. Passé ce délai, les retardataires devront payer, un intérêt dans les conditions de l'article 36 du D.1967".
2 - Oui, il y a un dossier étayé pour la révocation. Une plainte pénale a d'ailleurs également été déposée....
3 - Oui, chaque copropriétaires a adressé une demande signée, un courrier de mise en demeure a été envoyé au syndic et au président du conseil syndical, avec proposition d'ordre du jour comprenant révocation du syndic et du conseil syndical, et désignation d'un syndic (envoi du projet de contrat) et d'un nouveau conseil syndical.
4 - La fin du contrat est prévue en 8/2013.
Merci |
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JB22
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Posté - 23 févr. 2012 : 19:02:43
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Les problèmes de cette copropriété ont déjà été exposés sur U.I.
Le syndic actuel a été nommé en aout 2010 pour trois ans.
Une demande d' annulation a été rejetée par le tribunal et fait actuellement l' objet d' un appel de la décision.
Si le Tribunal annule l' A.G. de 2010, l' A.G. demandée par un groupe de copropriétaires se trouvera également annulée car convoquée par un syndic n' ayant pas qualité. Cela s'est déjà produit plusieurs fois.
La désignation d 'un administrateur provisoire désigné par le T.G.I. a ainsi été annulée. |
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Posté - 23 févr. 2012 : 19:29:24
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Louise bourles : les coprorpiétaires doivent payer chaque début de trimestre leur quote part de charges courantes sur le budget voté à l'AG ET sans attendre un rappel du syndic.
Si les copros ont déjà payé les 2ème et 3ème trimestre 2011, copie du chèque et du débit bancaire au syndic en place, ils n'ont pas à payer deux fois.
TOUS les copros auraient du payer le 4ème trimestre dès le 1er octobre et le 1er trimestre 2012 dès le 1er janvier ! ceux qui n'ont pas payé ses 2 trimestres sont en tort et le syndic devra les remancer ou les assigner pour non paiment de charges.
Maintenant retourner au tribunal pour les 35% de copros mécontents est une bétise, ils seront de nouveau débouté. mais cela les regardent, ils en seront de leur poche et le syndic pourra exiger des DI.
Assigner le syndic ne change rien aux paiments des charges !!! TOUS les copros doivent payer, même sans un appel écrit du syndic. La décision de l'AG fixant le budget et les dates d'appel de fonds trimestrielles est suffisant. |
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Posté - 23 févr. 2012 : 19:46:59
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citation: Si le Tribunal annule l' A.G. de 2010, l' A.G. demandée par un groupe de copropriétaires se trouvera également annulée car convoquée par un syndic n' ayant pas qualité. Cela s'est déjà produit plusieurs fois.
si cela était vrai pour d'anciennes jurisprudences, cela ne l'est plus maintenant ; il faut à chaque AG que soit demandée officiellement par assignation cette annulation. Et heureusement, car l'ancienne jurisprudence était invivable....
au vu de ce que vous dites Louise Bourles : si le syndic ne fait rien au delà de la date demandée dans la mise en demeure :
citation: Article 8
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.
Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic.
et
citation: Article 50
Dans l'hypothèse prévue à l'article 8 (3e alinéa) ci-dessus, le président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référé, peut, à la requête de tout copropriétaire, habiliter un copropriétaire ou un mandataire de justice à l'effet de convoquer l'assemblée générale. Dans ce cas, il peut charger ce mandataire de présider l'assemblée.
Une mise en demeure, restée infructueuse pendant plus de huit jours faite au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical doit précéder l'assignation à peine d'irrecevabilité. Celle-ci est délivrée au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical.
il vous faut maintenant faire une mise en demeure au président du CS (les mêmes 35% des propriétaires), avant de saisir le tribunal en référé.
attention 2 choses :
* on parle de plus de 25% des voix et non plus de 25% des proprios
* encore faut-il avoir les moyens de convoquer : nom et qualité des proprios et adresses |
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Posté - 23 févr. 2012 : 19:55:32
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La demande de révocation ne concerne pas le non envoi de l'avis par le syndic.
La question initiale était de savoir ce que les copropriétaires devaient faire puisque le syndic envoie toujours un avis pour le paiement des charges, qu'il a envoyé fin décembre une relance aux copropriétaires qui avaient déjà payé, mais en revanche, qu'il n'a adressé aucun avis pour ce dernier trimestre.
Le RDC mentionne ..... dans le mois de la demande qui en sera faite par le syndic.... |
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JB22
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Posté - 23 févr. 2012 : 20:15:40
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"si cela était vrai pour d'anciennes jurisprudences, cela ne l'est plus maintenant ; il faut à chaque AG que soit demandée officiellement par assignation cette annulation. Et heureusement, car l'ancienne jurisprudence était invivable...."
Vous avez raison mais les décisions que j' évoque sont récentes.
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Posté - 23 févr. 2012 : 20:51:20
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citation: La question initiale était de savoir ce que les copropriétaires devaient faire puisque le syndic envoie toujours un avis pour le paiement des charges, qu'il a envoyé fin décembre une relance aux copropriétaires qui avaient déjà payé, mais en revanche, qu'il n'a adressé aucun avis pour ce dernier trimestre.
si on s'en tient aux textes, ceux ci sont clairs :
* le proprio doit payer les charges aux dates où elles sont exigibles, avis ou non
citation: Article 14-1 )
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
cet autre article dit au syndic ce qu'il doit faire, mais la conséquence de la non-réalisation n'a pas d'influence sur l'article précédent :
citation: Article 35-2
Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.
Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense.
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Posté - 24 févr. 2012 : 12:18:39
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@Louise Bourles,
Vous vous retrouvez donc dans la situation dans la quelle vous êtiez avant la nomination de votre Adm.Provis.
C'est à dire avec le syndic qui avait été élu en 2010 et que 35 % des copropriétaires veulent révoquer actuellement.
Malgré cette perspective qui a de fortes chances d'aboutir dans un délai très incertain mais certainement éloigné, à votre place je me méfierais et je m'empresserais de régler les charges du 1° T 2012 sur la base de celles du 4° T 2011 déjà réglées par certains copropriétaires.
Paralellement je travaillerais au corps le Président du C.S. pourqu'il mette en demeure votre ancien syndic de réunir une AG qui aura pour principal objet de révoquer votre ancien syndic, et d'élire un nouveau.
Si ce passage obligé par le Président du C.S. ne peut aboutir pour quelque raison que ce soit, c'est alors et alors seulement que les 35 % de voix interviendront pour réunir l'AG, révoquer l'ancien syndic, élire un nouveau syndic, et repartir d'un bon pied dans votre Copro.
Une dernière remarque: le seul moyen légal de virer votre ancien syndic c'est l'AG réunie selon procédure ART.8 La plainte au pénal qu'il a contre lui et l'Assignation devant le TGI ne sont pas des moyens reconnus. |
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| Signature de kikiladoucette |
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Posté - 24 févr. 2012 : 12:50:42
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kikiladoucette : mais 35% des copros n'est pas une majorité pour changer de syndic !!!
Le TGI a déjà débouté le SDC sur ses demandes. Le syndic a été élu pour 3 ans en 2010 , c'est à la fin de ce mandat en 2013 que les copros pourront demander de porter un autre contrat à l'ODJ !!!
kikiladoucette : convoquer une AG pour révoquer un syndic qui a été conforté par le TGI est une bétise. Il faut des arguments bétons pour révoquer un syndic, et celui-ci fort de sa vistoire devant le TGI est maintenant certain que le SDC sera condamné à lui verser des DI si cette révocation est votée sans motifs valables !!!!! 
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JB22
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Posté - 24 févr. 2012 : 13:41:55
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De philippe388
"convoquer une AG pour révoquer un syndic qui a été conforté par le TGI est une bêtise".
Je confirme mon message du 23 février:
"Une demande d' annulation a été rejetée par le tribunal et fait actuellement l' objet d' un appel de la décision."
Avec cette fois des arguments plus convaincants...du moins c' est ce que croient les opposants.
Et donc comme on dit: "Il est urgent d' attendre" la décision d' A.G. sur cet appel, d' autant qu'au vu des jugements antérieurs on peut douter de l' impartialité du T.G.I local.....
De kikiladoucette
"Parallèlement je travaillerais au corps le Président du C.S."
Il n'y a rien à attendre du C.S. il est inféodé au syndic actuel, il a même porté plainte contre le syndicat , le syndic bénévole élu et des opposants...le tout avec succès devant le T.G.I.
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