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nefer
Modérateur
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 Posté - 13 févr. 2013 : 09:01:15
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vous ne pouvez pas appliquer plusieurs clés de répartition différentes pour le même objet: soit tout le monde est facturé au réel, soit suivant les tantièmes |
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Stéphane
Contributeur vétéran
1101 message(s)
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 22
Posté - 13 févr. 2013 : 18:25:12
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Je n'ai qu'une vague idée de ce que sont les clefs de répartitions. Et c'est peut être une lacune qui fait que je ne comprend pas.
Je tente par l'exemple :
1) Tous les radiateurs ont étés initialement équipés de sondes. On peut donc répartir les charges de chauffage aux consommations individualisées, SAUF pour ceux auquel un "défaut de compteur" aurait été remarqué, à qui serait appliquable un forfait de consommation.
2) Tous les radiateurs n'ont pas étés (initialement) équipés... Les consommations sont donc réparties aux consommations, SAUF pour les lot ayant pour lesquels un "défaut de compteur" aurait été remarqué.
...Je crois comprendre qu'il y aurait plusieurs clefs dans ces deux cas, mais qu'on ne pourrait appliquer de forfaits que dans le cas 1), selon votre affirmation que TOUS les compteurs n'auraient pas été posés ?
Quels sont les textes qui assoieraient cette affirmation ? |
Édité par - Stéphane le 13 févr. 2013 22:21:49 |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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23
Posté - 13 févr. 2013 : 22:17:16
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pour appliquer un forfait, il faut que celui ci ait fait l'objet d'une décision en assemblée générale |
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Stéphane
Contributeur vétéran
1101 message(s)
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24
 Posté - 13 févr. 2013 : 22:25:35
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Nous pourrions donc appliquer un forfait (sous réserve d'un vote d'AG) , même si TOUS les compteurs n'ont effectivement pas étés initialement posés ? |
Édité par - Stéphane le 13 févr. 2013 22:26:22 |
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Stéphane
Contributeur vétéran
1101 message(s)
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25
Posté - 13 févr. 2013 : 23:31:02
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(la pose des compteurs pour individualisation ayant été bien sûr votée elle aussi) |
Édité par - Stéphane le 13 févr. 2013 23:31:25 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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26
Posté - 13 févr. 2013 : 23:44:32
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"...pour "obliger" les gens qui changent leurs radiateurs à faire reposer la sonde sur leur nouvel appareil de chauffe "
L'installation de chauffage collectif forme un "tout" qui n'est pas dissociable sauf à rompre l'éqauilibre nécessaire à une bonne distribution.
Bien que souvent classés par méconnaissance "privatif", les radiateurs ne devraient être changés que sous réserve de l'autorisation de l'AG, qui doit controler la conformité de ce radiateur (débit, surface d'écahnge, etc.
Les "sonde" nécessaire à l'individualisation de la répartition ne sont pas "privatives". Chacun en supporte la charge comme il en st de tout ce qui est "collectif", sans en avoir la propriété. Ici aussi, comme pour des compteurs divisionnaires pour l'eau, chacun ne peut faire ce qu'il veut !
Concernant la répartition des dépenses pour les équipements collectifs, elle se fait selon des "clés", des grilles de répartitions, prévues au RDC, ou adoptées spécifiquement par l'AG.
Ainsi la pose de compteurs destinés à individualiser telle dépense (eau chaude sanitaire (ECS), chauffage, eau froide) entraine décision de modifier la répartition (il faut le voter spécifiquement, distinctement de la décison de travaux, bien que les 2 soient liés indivisiblement).
Concernant l'impossibilité d'appliquer une répartition mixte :
C'est une simple application d'un principe : celui de l'égalité de traitement entre tous, sans discrimination, principe constitutionnel (C'est sur ce principe qui fonde notre Société en France que le mariage des homosexuels a été abordé (tous les citoyens naissent libres et égaux... donc avec les mêmes droits), quoi qu'on puisse en penser par ailleurs.) (*)
Déclinaison de ce principe "Egalité" dans nos copropriétés (pas besoin d'un texte spécifique, puisque c'est un Principe) : tout le monde selon la même modalité de répartition.
- soit selon une quote-part calculées sur les critères fixés par L.art.5 (consistance, surface, etc .....), pour tout ce qui est "commun".
- soit selon le critère "utilité" s'agissant d'un service ou d'un élément d'équipement collectif (L.art.10)
Pour le chauffage collectif (service collectif : art.10 al.1), la répartition est faite soit selon des tantièmes spécifiques, soit, si un moyen de comptage individuel est installé, selon ce moyen.
Il ne peut pas y avoir de "discrimination" ici, les uns selon des tantièmes, les autres selon des compteurs, et à y être certains rien, parce qu'ils ne veulent rien et s'en moquent. 
Principe égalitaire pour tous : soit tous aux tantièmes, soit tous au compteurs.
Par ailleurs le syndicat n'est pas institué en "juge" ayant pouvoir de sanctionner en distribuant des punitions.
Attribuer un forfait parce qu'untel refuse la pose du compteur, c'est le punir, le sanctionner, ce qui n'est pas dans la compétence d'un syndicat !
On n'est pas aux US où on peut tirer sur son voisin parce qi'il à marché sur la bordure du gazon.
L'imputation d'un forfait n'est possible que lorsque le compteur est situé dans les parties privatives, que son relevé n'a pas été possible ou que l'occupant ne l'a pas communiqué.
C'est alors considéré comme une "provision", une sorte d'avance, qui sera régularisée lors du prochain relevé. Rien à voir avec une punition, une "sanction" en raison d'une absence compteur.
(*) trop de copropriétaires pensent que la copropriété est un monde à part, avec ses propres règles sans lien avec d'autres dispositions. C'est une grossière erreur : la loi de 65 n'est qu'une déclinaison particulière de grands principes juridiques incontournables, qui s'appliquent à tous, quand bien même nos textes ne les reprennent pas spécifiquement.
Un peu comme les employés d'immeubles, prenant prétexte de leur CCN ..... alors qu'il y a plus de 500 CCN en France, TOUTES s'inscrivant dans le cadre général du Code du travail, lequel s'inscrit dans le cadre général des lois de la République et ainsi de suite jusqu'en haut de la pyramide .....
Nous ne sommes qu'un petit maillon dans le bas de l'échelle .....
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Édité par - Gédehem le 13 févr. 2013 23:53:25 |
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Compteurs divisionnaires eau : début répartition? 
