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anques
Nouveau Membre
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 Posté - 31 déc. 2012 : 01:33:41
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Bonjour a tous .
je me suis porté acquéreur d'un lot en vefa qui vient de m’être livré.
certains autres copropriétaires refusent la livraison pour réserves, et d'autres lots n'ont pas trouvé acquéreurs .
Question :qui paie les charges de copro de ces lots dans ces 2 cas particuliers ? est-ce le promoteur ?
rem :Le syndic a ete nommé et a procédé au premier appel de fonds.
Vous remerciant de vos Ă©clairages.
bien cordialement,
AQ
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ABCT
Contributeur senior
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 Posté - 31 déc. 2012 : 07:59:20
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Il vous faut vérifier l'assiette et le calcul des charges appelées à votre nom....., pour cela vérifiez l'application des tantièmes en fonction des différentes grilles de charges (charges générales, et spécifiques)
La quote-part des autres lots sera appelée près des propriétaires des lots concernés au moment de l'appel de charges. |
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mespres
Contributeur vétéran
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Posté - 31 déc. 2012 : 08:01:50
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Lots sans acquéreurs : le promoteur
Lots avec réserve : le copropriétaire. La vente a été réalisée, le copropriétaire n'est plus le promoteur. |
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Posté - 31 déc. 2012 : 08:15:01
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les lots sans acquéreurs appartiennent au promoteur ou à sa SCI? C'est donc à ce copro particulier qui a donc à payer les charges en fonction des tantièmes prévus au RdC.
pour les autres lots avec acquéreur qui refusent la livraison, et sauf avis contraire du contrat VEFA, on pense refuser la livraison parce que des réserves sont émises, mais en fait la livraison a réellement eu lieu donc l'acquéreur est propriétaire à compter de cette date.
Dans la réalité, on émet des réserves mais la livraison est effectué&e avec remises des clés, par contre ce copro peut éventuellement réclamer des DI... 
Et c'est Ă cette date que les charges commencent Ă courir... |
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Posté - 31 déc. 2012 : 09:35:45
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Pour être plus exact au plan du droit, les charges commencent à courir pour le syndicat des copropriétaires dès la déclaration d'achèvement de l'immeuble. A cette date, les lots sont soit déjà vendus (actes authentiques signés chez le notaire), soit appartiennent encore au promoteur. Ensuite, lot par lot, c'est l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967 qui s'applique :
"A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
"1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
"2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
"3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."
Toute autre ventilation entre le vendeur et l'acquéreur doit être inscrite à l'acte de vente, et n'intervient qu'entre les parties, le syndic n'étant pas là pour faire les comptes entre les parties résultant de leurs conventions particulières. Ceci est spécifié par l'article 6-3 :
"Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux."
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anques
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Posté - 31 déc. 2012 : 10:45:15
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Bonjour a Tous ,
Merci de ces réponses qui m'aident particulièrement, je m'en vais néanmoins verifier le contrat Vefa.
Nous sommes effectivement avec un nombre de réserves importants sur cette livraison qui risque fort de se terminer aux contentieux. que ce soit pour les parties communes mais aussi pour certains lots.
Cordialement,
AQ
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anques
Nouveau Membre
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6
Posté - 31 déc. 2012 : 10:54:08
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J'oubliais ,
Le syndic provisoire lui même a refusé la livraison des parties communes a cause des problèmes et reserves .
Cordialement,
AQ |
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mespres
Contributeur vétéran
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Posté - 31 déc. 2012 : 11:41:55
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Une image avec une voiture (appartement). Votre voiture est fonctionnelle (vous pouvez habiter votre appartement), mais elle présente des défauts (vous avez fait des réserves sur votre appartement). Vous payez l'essence (les charges pour l'appartement), et vous rentrez en contentieux avec le concessionnaire (promoteur).
Les charges, qui financent le fonctionnement de votre copropriété, sont à distinguer de la réception de votre appartement. |
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Posté - 31 déc. 2012 : 13:36:03
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il faut bien lire le contrat vefa, car il est souvent indiqué que livraison et réserves sont deux choses différentes.
ainsi, si vous ne signez pas la remise des clés/livraison, le promoteur peut vous envoyer une LRAR vous indiquant que la livraison a quand même eu lieu à la date de ....
Lisez bien en détail ce que vous avez signé chez le notaire... |
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Posté - 02 janv. 2013 : 14:19:31
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Et de toutes façons, cela n'a rien à vois avec les charges qui courent quand même, à moins que la vente soit annulée, auquel cas les parties se retrouvent dans la situation où elles auraient été si la vente n'avait pas eu lieu...
Mais l'annulation de la vente ne peut être obtenue que pour des motifs graves, tel qu'un vice sérieux du consentement, le dol, etc. |
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anques
Nouveau Membre
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10
Posté - 16 févr. 2013 : 14:24:43
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Bonjour,
Merci pour vos reponses
La situation se gate .
En plus des lots individuels, la réception des parties communes a ete refusée par le syndic, accompagné d'un expert et du president du syndicat des copropriétaires.
Le procès se rapprocha a grands pas .
Si vous avez des conseils dans un tels cas de figure ,on a l'impression d’être dans un no man's land ..
Aussi
Il y a encore des lots non vendus sur la résidence. Dans le cadre d'un proces, notre "tres cher promoteur" n'est il pas obligé d'en informer les futurs propriétaires au moment du compromis de vente.
Merci pour votre aide (et vive l'ancien).
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GĂ©dehem
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Posté - 16 févr. 2013 : 21:10:07
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".... et du president du syndicat des copropriétaires."
Cette fonction n'existe pas, un syndicat n'ayant pas une structure pyramidale avec "en haut" un président (informez-vous bien sur son organisation et son fonctionnement, les attributions des uns et des autres: syndic, mandataire du syndicat en charge de la gestion et de la mise en œuvre des décisions de l'AG, CS en charge de l'assistance du syndic et du controle de sa gestion, l'AG des membres du syndicat, instance décisionnelle (c'est l'AG qui est "le chef" du syndicat)) !)
Peut-être s'agirait-il du président du "Conseil syndical", qui est une sorte de "conseil de surveillance" du syndicat.
Comme il est obligatoirement désigné par une AG, cela veut dire qu'il y a déja eu une AG, laquelle a sans doute désigné le syndic mais aussi les membres de ce conseil syndical.
Le pdt du CS est Ă usage interne du CS, pour son organisation/animation.
Avec ses collègues conseillers, il "assiste le syndic" dans sa gestion du syndicat, mission complémentaire à celle de "controle de la gestion du syndic".
Le CS est donc d'une grande importance, acteur aux cotés du syndic dans la gestion du syndicat, sans pour autant avoir aucun pouvoir décisionnel.
Les futurs acquéreurs ne sont, hélas, pas identifiables par anticipation. En revanche le CS doit avoir connaissance des membres du syndicat (les copropriétaires en titre), liste dont il doit demander copie au syndic, ce qui permet de les informer en temps réel.
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Édité par - Gédehem le 16 févr. 2013 21:24:03 |
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anques
Nouveau Membre
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Posté - 17 févr. 2013 : 09:53:58
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bonjour,
c'est effectivement le l'homme qui présidait la dernière AG qui a assisté a la "non reception" des parties communes.
Pour ce qui est de l'information des futurs acheteurs:
si les acheteurs ne sont pas identifiables avant, ils le sont lorsqu'ils signent les documents d'achat du lot et , ne doit il pas y avoir , au même titre que les diagnostiques ou autres multiples documents, un etat de la copropriété fournit avant la période des 7 jours de rétractation ?
De plus si la malfaçon est importante et si le constructeur n'en informe pas l’acquéreur , cela peut il être qualifié de "vice caché" ?
cdmt |
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nefer
Modérateur
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Posté - 17 févr. 2013 : 10:06:27
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citation: Initialement posté par anques
bonjour,
c'est effectivement le l'homme qui présidait la dernière AG qui a assisté a la "non reception" des parties communes.
la personne qui préside l'AG n'est pas obligatoirement le président du conseil syndical
sa fonction ne dure que le temps de l'AG |
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livraison vefa et charges 
