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manu92
Contributeur débutant
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 Posté - 27 févr. 2012 : 12:48:03
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bonjour
lors de l'arrivée dans mon appartement, le bailleur a facturé les frais suivants
- frais établissement dossier
- frais de publicité
- plaque boite à lettre
En a t il le droit ?
Si non, comment (et avec quel délai) puis je faire réclamation ?
Merci
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Numero6
Modérateur
France
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Posté - 27 févr. 2012 : 13:08:11
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Bonjour,
Frais de publicité ? ....
Non votre propriétaire n'a pas le droit de vous facturer ces frais : ils ne font pas partis des charges récupérables auprès du locataire.
Lire l'annexe du Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables
Faites lui une demande de remboursement par LRAR |
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nefer
Modérateur
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 2
Posté - 27 févr. 2012 : 13:59:45
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citation: Initialement posté par manu92
bonjour
lors de l'arrivée dans mon appartement, le bailleur a facturé les frais suivants
- frais établissement dossier
- frais de publicité
- plaque boite à lettre
En a t il le droit ?
Si non, comment (et avec quel délai) puis je faire réclamation ?
Merci
ne serait ce pas un monopropriétaire ?
si oui, contactez éventuellement vos voisins pour savoir s'ils ont eu les mêmes frais |
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manu92
Contributeur débutant
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3
 Posté - 30 juin 2012 : 10:46:58
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bonjour
grace à votre aide et un peu de persévérance et patience, mon bailleur m'a remboursé les frais de publicité facturé lors de mon arrivée dans mon logement.
je suis depuis puis de 10 ans dans cet appartement et ai fait la réclamation cette année, en plus des frais payés, puis je réclamer des intérêts ? si oui, à partir de quand ? calculés comment ?
d'avance merci pour vos réponses
manu |
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nefer
Modérateur
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4
Posté - 30 juin 2012 : 13:33:14
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et les autres frais, ont ils été remboursés? |
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manu92
Contributeur débutant
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5
Posté - 08 juil. 2012 : 11:14:37
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bonjour enfer
non les autres frais (frais établissement de dossier et plaque boite aux lettres) n'ont pas été remboursés
me confirmez vous que je peux en demander également le remboursement ?
quid des intérêts ? sont ils réclamables ?
d'avance merci
manu
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 08 juil. 2012 : 11:44:57
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citation: Initialement posté par manu92
bonjour enfer
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nefer
Modérateur
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7
Posté - 08 juil. 2012 : 14:18:42
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citation: Initialement posté par manu92
bonjour enfer
non les autres frais (frais établissement de dossier et plaque boite aux lettres) n'ont pas été remboursés
me confirmez vous que je peux en demander également le remboursement ?
quid des intérêts ? sont ils réclamables ?
d'avance merci
manu
le paradis va répondre...
un locataire n'a rien à payer à la signature d'un bail loi 89
sauf éventuellement des honoraires d'agence s'il est passé par une agence! |
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manu92
Contributeur débutant
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8
Posté - 10 juil. 2012 : 19:43:39
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bonjour et merci nefer de votre réponse
j'en déduis donc que je peux demander le remboursement des frais mentionnés (établissement de dossier et plaque boite aux lettres) ?
(pour information, le bail a été signé avec le service immobilier / location d'une société d'assurance vie placement qui possède / loue son patrimoine immobilier) ? |
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manu92
Contributeur débutant
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9
Posté - 15 juil. 2012 : 16:26:39
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bonjour et merci nefer de votre réponse
je renouvelle ma question et souhaite un retour de l'undes membres du forum :!)
j'en déduis donc que je peux demander le remboursement des frais mentionnés (établissement de dossier et plaque boite aux lettres) ?
(pour information, le bail a été signé avec le service immobilier / location d'une société d'assurance vie placement qui possède / loue son patrimoine immobilier) ? |
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Numero6
Modérateur
France
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10
Posté - 15 juil. 2012 : 19:55:35
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citation: Initialement posté par manu92
bonjour
grace à votre aide et un peu de persévérance et patience, mon bailleur m'a remboursé les frais de publicité facturé lors de mon arrivée dans mon logement.
je suis depuis puis de 10 ans dans cet appartement et ai fait la réclamation cette année, en plus des frais payés, puis je réclamer des intérêts ? si oui, à partir de quand ? calculés comment ?
d'avance merci pour vos réponses
manu
Vous êtes dans cet appartement depuis 10 ans et vous ne réclamez que cette année ? ai-je bien compris ?
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manu92
Contributeur débutant
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Posté - 16 juil. 2012 : 09:15:48
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Numero6
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Posté - 16 juil. 2012 : 10:31:06
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citation: j'en déduis donc que je peux demander le remboursement des frais mentionnés (établissement de dossier et plaque boite aux lettres) ?
Donc ces frais là , ils vous ont été facturés il y a dix ans ? |
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manu92
Contributeur débutant
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Posté - 16 juil. 2012 : 17:43:10
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Numero6
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France
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Posté - 16 juil. 2012 : 18:07:40
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Comme le temps passe..... |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 18 juil. 2012 : 17:47:48
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il serait etonnant qu'ils vous remboursent apres 10 ans (ils doivent le faire endeans une depense de 5 ans mais pas plus).
mais comme ils l'ont fait poru les frais de pub, ca ne vous coutera que les frais de la LRAR. a essayer  |
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Frais prélévés lors par un bailleur 
