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 Posté - 27 févr. 2012 : 14:48:02
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bonjour à tous,
dans quelques jours il y aura ma réunion de copro et l'ordre de jour propose un vote concernant la facturation de l'eau:
l'immeuble est fournit en compteur d'eau individuels pour chaque appart, il y a plusieurs années il a été voté que l'eau serait dorénavant comptée aux tantièmes par appart ( ne me demandez pas pourquoi, je n'en sais rien!)
donc maintenant quelqu'un a proposé que l'on revienne à l'ancien système, ce pour quoi je suis tout à fait d'accord car beaucoup ne se soucis ni de gaspillage ni d'économie d'énergie et gaspille comme pas possible
si le retour aux compteurs est adopté à l'assemblée, comment cela va se passer pour le bail qui mentionne "charge d'eau collective", faudra-t-il faire un avenant au bail?
merci
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Posté - 27 févr. 2012 : 15:27:47
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clémentine : vous êtes copropriétaire ou locataire ??
Le SDC ne connait que les copropriétaires.
Un bail ne concerne que le locataire, et le SDC n'a pas à gérer les baux des copros bailleurs. |
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 Posté - 27 févr. 2012 : 15:35:22
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je suis propriétaire c'est pourquoi je poste dans la rubrique copro, j'ai des locataires, d'où ma question pour le bail :) |
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nefer
Modérateur
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Posté - 27 févr. 2012 : 16:57:11
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citation: Initialement posté par clémentine
je suis propriétaire c'est pourquoi je poste dans la rubrique copro, j'ai des locataires, d'où ma question pour le bail :)
c'est à vous d'informer vos locataires qu'à compter du....il sera pris en compte le relevé de leur compteur individuel |
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Posté - 27 févr. 2012 : 17:49:22
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oui je me doute que c'est à moi de le faire mais concrétement, est-e que je dois faire une lettre AR ou un avenant écrit au bail, sont-ils obligés d'accepter?
merci |
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Posté - 27 févr. 2012 : 17:51:55
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oui je me doute que c'est à moi de le faire mais concrétement, est-e que je dois faire une lettre AR ou un avenant écrit au bail, sont-ils obligés d'accepter?
merci |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 27 févr. 2012 : 18:55:22
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S'agissant de charges récupérables, quel que soit le moyen de répartition, il n'y a pas d'avenant au bail !
Sur le fond,, cette affaire n'a ni queue ni tête !
Vous indiquez que l'immeuble était pourvu de compteurs répartiteurs. Le RDC devait donc prévoir ce mode de répartition de l'eau froide (à vérifier).
Une AG aurait décidé d'une répartition aux tantièmes, ce qui imposait un vote à l'unanimité (L.art.11). A défaut, cette répartition n'a pas été modifiée.
Qui plus est, aurait-elle été adoptée, cette modification devait être publiée au fichier immobilier pour être opposable aux personnes ayant acquis un lot après cette décision d'AG.
A défaut de publication (acte notarié), la répartition n'est possible pour les nouveaux acquéreurs que selon les dernières modalités prévues au RDC .... au compteur.
M'est avis que dans votre affaire tout n'est pas clair pour le syndicat (pour votre locataire, il paye l'eau selon ce que le syndic vous impute).
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Posté - 27 févr. 2012 : 19:11:55
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clémentine : Le fait que les consommations soient gérées individuellement par des compteurs, ou par le SDC ( tantièmes) cela ne change rien pour votre locataire.
Ces charges d'eau sont des charges récupérables par le bailleur. C'est à vous de calculer ces charges récupérables.
Il existe également des charges d'eau des parties communes, qui sont également récupérables.
Vous devez calculer vous même la totalité de ces charges d'eau.
Pourquoi faire un avenant au bail !!! vous devez fournir les justificatifs au locataire, peu, importe si il le relevé est par des compteurs individuels ou dans les charges communes du SDC.
Le locatire ne peut pas refuser de payer ces charges d'eau. le mode de relevé et de calcul ne change rien pour lui. mais juste pour le propriétaire.
Mais comme 'la souligné gedehem, passez du compteur individuel aux relevés commun au SDC et réparti par tantièmes nécessitait l'Unanimité !!!! C'est une modification du RDC pour la répartion des charges . |
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Posté - 28 févr. 2012 : 08:37:38
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merci de vos réponses
gédehem, désolée que cette affaire n'est n'y queue ni tête mais apparemment c'est bien l'AG qui a décidé ce changement à l'unanimité il y a déjà un moment, mais je ne suis pas sûre effectivement que cela ait été fait dans les règles
d'après moi c'est parce qu'à l'époque il n'y avait que des locations et les proprio en avaient assez de ne pas pouvoir accéder aux compteurs individuels, ils on du penser que cela serait plus simple aux tantièmes, mais les époques changent... |
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nefer
Modérateur
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Posté - 28 févr. 2012 : 08:55:09
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citation: Initialement posté par clémentine
merci de vos réponses
gédehem, désolée que cette affaire n'est n'y queue ni tête mais apparemment c'est bien l'AG qui a décidé ce changement à l'unanimité il y a déjà un moment, mais je ne suis pas sûre effectivement que cela ait été fait dans les règles
d'après moi c'est parce qu'à l'époque il n'y avait que des locations et les proprio en avaient assez de ne pas pouvoir accéder aux compteurs individuels, ils on du penser que cela serait plus simple aux tantièmes, mais les époques changent...
dans ce cas il faut changer pour des compteurs radio relevés... |
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chenkak
Contributeur senior
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Posté - 28 févr. 2012 : 23:39:20
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Les compteurs relevés à distance sont encore à des prix excessifs par rapport à l'économie d'eau réalisée. Dans beaucoup de cas, et contrairement à ce que dit la publicité..., il faudrait jusqu'à 10, 15 voire même plus de 20 ans pour amortir l'installation et l'exploitation de tels compteurs.
L'obligation d'unanimité qu'impose une loi trop rigide rend tout changement du système de répartition pratiquement impossible.
Que risquerait alors une copropriété qui déciderait ce changement à une majorité plus "réaliste..." sans qu'il y ait la moindre opposition pendant les 2 mois, voire même les 2 ans qui suivent la décision et le changement effectif du système de répartition? |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 29 févr. 2012 : 09:26:39
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"L'obligation d'unanimité qu'impose une loi trop rigide rend tout changement du système de répartition pratiquement impossible."
Pas du tout !!!
Que ce soit pour la pose de compteur divisionnaires d'eau froide, d'eau chaude, de compteurs de calories ou autre système d'individualisation de la répartition du chauffage, la modification de ces répartition se décide à la même majorité que celle qui décide de la pose : maj.art.25, éventuellement avec utilisation de la passerelle art.25-1.
C'est du même niveau que la désignation du syndic ou des conseillers syndicaux.
Même chose à l'occasion de travaux d'aménagement, de pose d'un ascenseur : modification selon le critère utilité maj.art.25.
En revanche, un retour en arrière, c'est à dire aux tantièmes, est quasi impossible : dans ce cas c'est la règle de l'unanimité qui s'impose.
Le risque d'un changement à une majorité "réaliste" ?
Qu'elle ne soit pas applicable dans la mesure où elle n'a pas été publiée, en particulier pour être opposable aux nouveaux acquéreurs, ce qui semblerait être le cas chez Clémentine. |
Édité par - Gédehem le 29 févr. 2012 09:30:42 |
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Posté - 29 févr. 2012 : 13:06:37
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en tout cas merci de vos réponses |
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Sujet |
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eau changement système 
