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KarineLM
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 Posté - 28 févr. 2012 : 20:38:23
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Bonjour une petite question règlementaire.
Lorsque j'ai réalisé mon état des lieux d'entrée de mon logement en janvier 2010, j'ai payé des frais d'agence à l'agence immobilière.
Puis le jour de l'état des lieux, j'ai eu la surprise que celui ci soit réalisé par un "expert" d'une autre entreprise, avec la présence du propriétaire et de moi même.
A l'issue de cet état des lieux, le propriétaire et moi avons du chacun nous acquitter de 67,50 €.
Je me pose une question purement règlementaire, l'expert en question (pas un huissier je précise) était mandaté par l'agence immobilière, elle même mandaté par le propriétaire.
Pourquoi dès lors ai-je du payé une partie de cet expert que je n'ai pas demandé ni mandaté ? c'est le propriétaire qui s'est fait représenter ?
L'agence immobilière me rétorque que la loi du 22 décembre 2010 a imposé que les frais d’état des lieux soient uniquement à la charge du propriétaire, mais qu'avant cette date le 50-50 était de rigueur.
Si vous avez des éléments règlementaires je vous remercie d'avance.
Bonne soirée à tous,
Karine
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nefer
Modérateur
14608 message(s)
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1
Posté - 28 févr. 2012 : 22:06:52
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citation: Initialement posté par KarineLM
Bonjour une petite question règlementaire.
Lorsque j'ai réalisé mon état des lieux d'entrée de mon logement en janvier 2010, j'ai payé des frais d'agence à l'agence immobilière.
Puis le jour de l'état des lieux, j'ai eu la surprise que celui ci soit réalisé par un "expert" d'une autre entreprise, avec la présence du propriétaire et de moi même.
A l'issue de cet état des lieux, le propriétaire et moi avons du chacun nous acquitter de 67,50 €.
Je me pose une question purement règlementaire, l'expert en question (pas un huissier je précise) était mandaté par l'agence immobilière, elle même mandaté par le propriétaire.
Pourquoi dès lors ai-je du payé une partie de cet expert que je n'ai pas demandé ni mandaté ? c'est le propriétaire qui s'est fait représenter ?
L'agence immobilière me rétorque que la loi du 22 décembre 2010 a imposé que les frais d’état des lieux soient uniquement à la charge du propriétaire, mais qu'avant cette date le 50-50 était de rigueur.
Si vous avez des éléments règlementaires je vous remercie d'avance.
Bonne soirée à tous,
Karine
avez vous un bail loi 89 ? |
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KarineLM
Nouveau Membre
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 2
Posté - 29 févr. 2012 : 07:51:17
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Bail de location non meublé de loi 1989: il y est précisé pour l'état des lieux d'entrée "un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution. A défaut, il sera établi par un huissier à l'initiative de la partie la plus diligente, les frais étant partagé par moitié; si le locataire ne s'oppose pas à un état des lieux amiable et que le propriétaire le fais établir par acte d'huissier, le propriétaire en supportera le prix.
Deux points donc: déjà l'état des lieux n'a pas été réalisé par un huissier, mais par un "expert", ensuite je me suis retrouvé devant le fait accompli je ne me suis jamais opposé à un constat amiable. Pour moi l'expert était mandaté par l'agence immobilière, elle même mandaté par le propriétaire, l'expert n'était donc qu'un représentant du propriétaire.
A priori, à moins qu'on me prouve que la personne est un huissier et que je me sois opposé à l'état des lieux amiable, les deux étant improuvables puisque faux, je pense ma demande de remboursement justifiée.
Votre avis ?
D'ailleurs mon état des lieux de sortie prévu dans 15 jours se déroulera exactement de la même manière, sauf que l'agence m'a expliqué que cette fois ci je n'aurais rien à payer à cause de la loi qui aurait changé fin 2010. |
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KarineLM
Nouveau Membre
4 message(s)
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3
Posté - 29 févr. 2012 : 07:53:46
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Précision complémentaire, sur mon état des lieux il est clairement écrit que celui-ci est un état des lieux contradictoires entre les parties, la boîte d'expert n'en est pas signataire, seul sont signataires moi et le propriétaire. |
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nefer
Modérateur
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4
 Posté - 29 févr. 2012 : 08:11:58
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avez vous une facture concernant le paiement de cette prestation ?
si non, demandez en une en urgence |
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KarineLM
Nouveau Membre
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5
Posté - 29 févr. 2012 : 08:22:23
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Non pas de facture, mais j'avais fait un chèque, j'ai donc la preuve du paiement, que l'agence a en outre confirmé en retour dans plusieurs échanges de mail.
Alors, dans mon droit de demander un remboursement ou non ? |
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nefer
Modérateur
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6
Posté - 29 févr. 2012 : 13:28:40
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le problème c'est que avez réglé directement une société, un tiers extérieur.
commencez par leur demander une facture ...ensuite vous leur demanderez le remboursement puisque vous n'avez pas passé la commande |
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Facturation état des lieux d'entrée 
