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 Posté - 02 mars 2012 : 13:53:10
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Bonjour, j'ai un compromis de vente en cours depuis un an, sans argent versé par l'acheteur. Celui ci a eu son permis de construire sur mon terrain, mais a des soucis pour obtenir ses prêts, et le notaire ne m'a jamais adressé le dépôt de demande de prêt de l'acquéreur.
De plus, après lecture du compromis, il s'avère que le nom du Notaire ne figure pas sur l'acte.. Est-ce normal? d'autant plus qu'il n'apparait pas non plus sur le site du conseil général des notaires...
Bref je ne sais pas si a partir de tout ça, je peut demander a l'acquéreur de se désister. Il n'a pas ses crédits, la date limite est dépassée de plus d'un mois désormais. Comment procéder afin d'avoir les coudées franches et remettre mon bien a la vente? merci pour vos réponses.
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domsez
Contributeur actif
151 message(s)
Statut:
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Posté - 02 mars 2012 : 16:29:45
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Bonjour,
Ce que vous décrivez est étrange :
- normalement sur le compromis, sont indiqués les coordonnées du notaire du vendeur et de l'acquéreur, la date limite de signature de l'acte, la somme versée par l'acheteur et consevée par le notaire, les clauses suspensives et notamment la non obtention du crédit , ...
- que vous a dit le notaire (son clerc) ?
Allez voir votre notaire.
Dites-lui que vous voulez récupérer votre bien Il vous guidera |
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 2
Posté - 02 mars 2012 : 16:51:04
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Bonjour, oui j'ai bien tout cela, les clauses étaient l'obtention du permis ainsi que l'obtention du crédit, la date limite était au 30 octobre.( Il y avait eu un recours d'un voisin, mais il n'a pas eu gain de cause et a finalement cédé, ayant trouvé un point de liaison avec l'acheteur) Comme il y a eu les fêtes et que l'acheteur avait du mal a trouver ses fonds, j'ai patienté.
Mais sur l'acte du compromis, il y a bien le nom de 2 autres notaires, celui qui nous a reçu, et avec qui j'ai été quelquefois en contact n'est pas précisé, et je ne sais pas si son nom est obligatoire dans l'annuaire des notaires de la chambre des Notaires?.
Quoiqu'il en soit, actuellement l'acheteur n'a toujours pas son crédit, je n'ai jamais eu les papiers concernant les demandes de crédits déposées aux banques que le Notaire aurait du me fournir sous 45 jours.
Et je cherche a savoir si je peut être libéré de cette vente qui n'en fini pas et qui me tanne le cuir, si je suis en droit de remettre en vente mon bien? |
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Notaire insaisissable 
