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moumoune
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 Posté - 16 mars 2012 : 15:09:07
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Nos travaux de mise en conformité des ascenseurs sont terminés et réglés;
Il en résulte un solde positif de 6350€ dans la colonne Solde de l'annexe 4;
Qui décide de la ventilation de ce trop appelé?
Sur la base de quelle loi? decret? article?
Merci pour la réponse
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moumoune
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Posté - 18 mars 2012 : 09:18:52
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Bonjour
Ma question était elle "farfelue "pour ne pas mériter une réponse des spécialistes ?
Ne me laisser pas dans l'ignorance!! |
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Posté - 18 mars 2012 : 09:33:34
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moumoune : le solde créditeur de ce compte travaux sera remboursé à chaque copropriétaire suivant sa quote-part de charges.
Dès ce compte travaux approuvés par l'AG, le syndic devra procéder au remboursement de ce trop payé.
Tous les soldes de charges - charges communes courantes, charges spéciales, charges de travaux,....- sont remboursés après l'approbation de ces comptes par l'AG, et le syndic appellera des fonds si des soldes sont débiteurs, et remboursera les soldes créditeurs. |
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Posté - 18 mars 2012 : 09:36:29
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est ce que l'AG a approuvé les comptes travaux et sont-ils déclarés soldés. Si oui, le solde positif est reversé aux propriod, mais tant que les comptes ne sont pas approuvés le syndic ne peut rien faire.
la ventilation zauprès de chacun se fait de la même façon que les fonds ont été appelés. |
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moumoune
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 Posté - 18 mars 2012 : 09:47:05
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Merci Ă Vous deux , qui dans un premier temps me rassure sur la pertinence de ma question.
Les comptes ne sont pas encore approuvés (AG dans 8jours) mai la loi ne permet elle pas d'autres solutions que le remboursement? et quelle loi?
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Posté - 18 mars 2012 : 10:49:00
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non, pas d'autres possibilités que le remboursement, mais dans la même AG, une autre résolution peut être prise consistant à verser l'équivalent de cette même somme sur un compte "avances pour travaux", exigible à la date de l'AG, par exemple. Dans ce cas, et en théorie, le syndic crédite le compte du proprio de la somme à rembourser et dans le même temps débite de la même somme pour le compte "avances". |
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JPM
Modérateur
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Posté - 18 mars 2012 : 15:13:32
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Dans la question de Moumoune on trouve curieusement :
citation: Qui décide de la ventilation de ce trop appelé?
Sur la base de quelle loi? decret? article?
On pourrait tout aussi bien poser la mĂŞme question pour les charges courantes 
La réponse se trouve dans l'article 45 du décret
Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part.
On appelle provisions sur charges les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation des comptes.
Pour des travaux on a voté un crédit de 10 000 €.
Le syndic a appelé 10000 €
Le compte définitif fait apparaître un coût définitif de 9 500 €.
L'approbation des comptes transforme la provision en charges à concurrence de 9 500 €. Le solde soit 500 € n'est pas devenu une charge.
La répartition des charges exige :
1) de passer 9500 € au débit des 450 des copropriétaires, chacun pour sa quote part.
2) de passer 10000 € au crédit des copropriétaires à titre de restitution des provisions.
Chaque copropriétaire aura donc un solde créditeur à concurrence de sa quote part dans 500 €.
Dans la pratique, la proposition de rambouillet n'est pas réalisable.
En effet l'assemblée approuve un compte déja établi et une répartition déja réalisée. La décision d'approbation est immédiatement exécutoire.
L'assemblée peut sans nul doute décider l'abondement d'un compte de prévoyance existant à concurrence de 500 € ou la création d'un tel compte avec la même somme. Mais si le syndic a correctement programmé son travail, il ne peut plus ajouter un appel de 500 € à un compte prêt à partir.
La procédure évoquée par Rambouillet est possible dans le cas de vente d'une partie commune avec affectation du prix à la constitution d'un comprte de prévoyance. Dans ce cas les deux décisions peuvent être exécutées en même temps.
Comme il l'indique fort bien, les deux opérations sont nécessaires et doivent apparaître dans les relevés individuels des copropriétaires. Pas question de virer directement la prix sur un livret A, hors la vue des copropriétaires.
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ANNEXE 4 art 14-2 
