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État d'amiante

Mise à jour le 08.07.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Principe


Principe
Logements concernés
Réalisation
Surfaces concernées
Durée de validité
Conséquences
Où s'adresser ?
Références


Principe

Avant une vente, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état indiquant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante.

Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projète d'acheter et oblige le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de découverte d'amiante dont l'état de conservation est dégradée.

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Logements concernés

Les logements concernés sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

La recherche d'amiante dans les parties privatives est du ressort du vendeur du logement. Celui-ci doit faire appel à un professionnel pour rechercher la présence ou non d'amiante.

S'agissant des parties communes, le vendeur n'a pas à s'en charger : il doit demander au syndic de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner l'état d'amiante.

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Réalisation

L'état d'amiante doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC).

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Surfaces concernées

L'état d'amiante doit indiquer la localisation et l'état de conservation de certaines surfaces accessibles (murs, plafonds, cloisons, poteaux...) sans qu'il y ait besoin de réaliser des travaux de destruction.

En cas de repérage d'un matériau ou produit dégradé contenant de l'amiante, le professionnel qui a réalisé le diagnostic est tenu de le mentionner ainsi que les mesures d'ordre général préconisées.

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Durée de validité

La durée de validité de l'état d'amiante est illimitée.

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Conséquences

L'état d'amiante (y compris la copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante) doit être annexé à la promesse de vente de l'appartement ou de la maison individuelle. Si ce document manque et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.

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Où s'adresser ?





Liste des professionnels certifiés Comité français d'accréditation (COFRAC