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taniania
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 Posté - 18 mars 2012 : 15:56:02
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Bonjour à tous.
j'aurai besoin de vos avis éclairés et de vos conseils.
Ma fille, étudiante, loue une studette depuis sept 11.
Elle a loué un peu dans l'urgence, elle ne trouvait rien d'autre.
Maintenant, elle souhaite quitter son logement le plus vite possible car elle a trouvé plus grand pour moins cher.
c'est là que je me penche sur son bail pour voir son préavis... hic :
le bail est un bail de location saisonnière (de 11 mois,soulignons-le) , NON meublé, non soumis à la loi 1989, ne constitue pas une résidence principale et n'est pas résiliable avant son terme (fixé le 31/07/12) ...
tout cela me semble hyper bancale et tiré par les cheveux.
donc à priori, aucun moyen de quitter avant la fin. mais je me dis que tout cela n'a pas l'air bien légal. j'ai donc contacté la direction générale des fraudes qui me dit que ces clauses sont abusives mais sans m'aider beaucoup plus (pas de leur ressort)
Qu'en pensez de votre coté ? puis-je casser ce bail avant le 31/07 ?
merci pour votre aide. et bonne fin de WE
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nefer
Modérateur
14608 message(s)
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1
Posté - 18 mars 2012 : 16:46:32
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citation: Initialement posté par taniania
Bonjour à tous.
j'aurai besoin de vos avis éclairés et de vos conseils.
Ma fille, étudiante, loue une studette depuis sept 11.
Elle a loué un peu dans l'urgence, elle ne trouvait rien d'autre.
Maintenant, elle souhaite quitter son logement le plus vite possible car elle a trouvé plus grand pour moins cher.
c'est là que je me penche sur son bail pour voir son préavis... hic :
le bail est un bail de location saisonnière (de 11 mois,soulignons-le) , NON meublé, non soumis à la loi 1989, ne constitue pas une résidence principale et n'est pas résiliable avant son terme (fixé le 31/07/12) ...
tout cela me semble hyper bancale et tiré par les cheveux.
donc à priori, aucun moyen de quitter avant la fin. mais je me dis que tout cela n'a pas l'air bien légal. j'ai donc contacté la direction générale des fraudes qui me dit que ces clauses sont abusives mais sans m'aider beaucoup plus (pas de leur ressort)
Qu'en pensez de votre coté ? puis-je casser ce bail avant le 31/07 ?
merci pour votre aide. et bonne fin de WE
la location est elle en meublée?
y a t il une liste de mobilier signée par les 2 parties ?
est ce un bail fait par un éditeur ? (Tissot ou autre) |
Édité par - nefer le 18 mars 2012 16:47:21 |
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taniania
Nouveau Membre
7 message(s)
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 2
Posté - 18 mars 2012 : 17:18:21
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Bonjour nefer
C'est une location nue non meublée
Le bail n'est pas une liasse pré imprimée |
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nefer
Modérateur
14608 message(s)
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3
Posté - 18 mars 2012 : 18:31:07
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citation: Initialement posté par taniania
Bonjour nefer
C'est une location nue non meublée
Le bail n'est pas une liasse pré imprimée
donc si le locataire invoque le fait que ce soit sa résidence principale et donc l'application de la loi de 89...le préavis sera de 3 mois
à moins de négocier avec le bailleur en lui expliquant que le bail saisonnier est d'une durée maximum de 90 jours et qu'il serait préferrable de parvenir à un arrangement à l'amiable |
Édité par - nefer le 18 mars 2012 18:33:41 |
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taniania
Nouveau Membre
7 message(s)
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4
Posté - 18 mars 2012 : 19:42:02
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Merci Nefer pour votre contribution.
il est stipulé dans un article que le bail n'est pas résiliable,
que ma fille atteste que ce n'est pas sa résidence principale, qu'elle ne loge dans l'appartement qu'occasionnellement pour ses études...
que le bail est hors loi 89.
renseignements pris, le bailleur (une SCI) est coutumière des clauses abusives. en parcourant les forums j'en ai vu des vertes et des pas mures les concernant. aucun étudiant (sur les forums) n'a réussi à quitter avant le terme.
je crois que pour la négociation, c'est mort... mais je vais quand même tenter en leur disant ce que vous m'avez dit (résidence principale + au delà de 90 jours) et qu'en cas de réponse négative de leur part, je poursuivrai en justice. bon... je ne voudrais pas en arriver là quand même...
une autre question : un bail saisonnier peut-il etre etre une location non meublée ? dans le cas d'une location de vacances, je ne vois pas le vacancier arriver avec ses propres meubles. s'il y a un texte concernant ça, cela pourrait aussi faire peser la balance de notre coté.
merci, bonne soirée
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Bail location étudiant (saisonnier et non meublé!) 
