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Manuel44000
Contributeur actif

247 message(s)
Statut: Manuel44000 est déconnecté

PostĂ© - 21 mars 2012 :  10:32:42  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Quelle surface doit-on ou peux t on inscrire sur un bail, Carrez, Surface utile,...
en particulier si le logement dispose de surfaces annexes partagées entre plusieurs locataires ( salle de bain, buanderie, garage...) :

La surface utile se définit comme la surface habitable à laquelle est ajoutée la moitié des annexes privatives (aux termes du décret 95-708 du 9 Mai 1995, et des arrêtés du Ministre du Logement du 9 Mai 1995 et du 24 Juillet 1997).

 
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