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nefer
Modérateur
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 Posté - 21 mars 2012 : 14:41:46
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citation: Initialement posté par M. Fouger
Voici ce que dit mon R.C. :
<< II) Parties privatives
A) Définition des parties privatives
Les locaux et espaces qui, aux termes de l'Etat Descriptif de Division ci-dessus établi, sont compris dans la composition d'un lot, et sont affectés à l'usage exclusif et particulier du propriétaire du lot considéré et, comme tels, constituent des parties privatives, à charge pour chaque copropriétaire d'en assurer l'entretien et le fonctionnement, suivant les règles et conditions fixées au présent règlement de copropriété.>>
Je pense que c'est clair ?
c'est bien ce qu'on vous dit... |
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Posté - 21 mars 2012 : 14:46:09
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donc c'est très clair, le syndic ne peut rien vous facturer.... en ce qui concerne la tonte de votre propre jardinet et ne doit pas s'en occuper, sauf si l'usage que vous en faites n'est pas en "bon père de famille"... |
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Gédehem
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Posté - 21 mars 2012 : 15:05:52
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C'est d'autant plus clair qu'il pouvait éventuellement y avoir une confusion au départ.
M. Fouger indiquait :
"Mon jardin est clos par un grillage et un portillon.
J'ai bien lu qu'il est partie commune avec jouissance privative exclusive et que je ne suis pas propriétaire du sol."
Nous ne savons pas où il a "bien lu" (RDC ???)
Sur ce qui serait indiquée dans l'EDD/RDC tel qu'il le rapporte, RDC seul document opposable (à la différence de ce qui serait indiqué sur l'acte de vente), le jardin est constitutif du lot de copropiété, au même titre que les 3 pièces, bains, etc ...., qu'il serait donc "partie privative".
Dans les 2 cas (privatif ou à jouissance excludive) il n'y aucune possibilité d'imputer des charges en plus, charges réparties selon les grilles du RDC. |
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Posté - 21 mars 2012 : 17:12:04
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M;Fouger : non ce n'est pas clair!!!
Vous avez écrit que ce jardin était à jouissance privative ou exclusive. Ce jardin est par conséquent une parties communes du SDC et non un jardin privatif.
La partie du RDC que vous citez concerne les parties PRIVATIVES, et non les parties communes comme votre jardinet.
Le RDC ne peut affimrer une chose et son contraire !!! votre acte de vente et l'EDD vous donne le statut de votre jardinet.
SI il est réellement privatif, le SDC n'a rien à faire dans votre jardin. La persoenne qui tont n'a pas à posséder les clefs de votre jardin !! Le syndic applique la grille de répartition des charges communes du RDC .
SI il est à jouissance privative, c'est à dire parties communes du SDC ET non privatif, et que rien n'est spécifié sur l'entretien par le syndic ne peut qu'appliquer la grille du RDC sur les charges communes, et pas des appels spéciaux sur la surface de tonte.
Dans les 2 cas, vous n'avez rien à payer !!
Fouger : ALORS "J'ai bien lu qu'il est partie commune avec jouissance privative exclusive " OU "constituent des parties privatives, à charge pour chaque copropriétaire d'en assurer l'entretien "
C'est l'un ou c'est l'autre. |
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M. Fouger
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Posté - 21 mars 2012 : 17:24:42
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Oui, M. GEDEHEM, c'est dans le R.C. que j'ai lu que je n'étais pas propriétaire du sol, mais que j'avais seulement un droit de jouissance exclusif de mon jardinet. |
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Posté - 21 mars 2012 : 17:27:05
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donc le cas est on ne peut plus clair : vous n'avez aucune obligation à payer cette tonte que vous n'avez ni demandée, ni autorisée. |
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M. Fouger
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 Posté - 21 mars 2012 : 17:35:13
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M. Philippe 388, mon Règlement de Copro dit exactement :
"Les parties communes comprennent en outre les espaces dont la jouissance exclusive est réservée à un copro déterminé, étant spécifié que je ne suis pas proprio du sol, mais l'exercice d'un droit de jouissance exclusif" |
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M. Fouger
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Posté - 21 mars 2012 : 17:44:10
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Mon RdC dit aussi :
"Les locaux et espaces qui, aux termes de L'EDD ci-dessus établit, sont compris dans la composition d'un lot et sont affectés à l'usage exclusif du proprio du lot considéré et constitue des parties privatives à charge pour le proprio d'en assurer l'entretien" |
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Posté - 21 mars 2012 : 19:06:40
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M.Fouger : Mais votre jardin n'est pas une partie privative !!!! Le texte que vous citez concernent l'intérieur et l'espace de votre appartement.
Tout en sachant que les murs et le sols et la toiture sont des parties communes !!
Les 2 rextes que vous donnez de votre RDC ne concernent pas les mêmes choses.
Peut importe, le syndic n'a rien à vous demander pour la tonte de votre pélouse à jouissance exclusive appartenant au syndicat.
La phrase qui serait interressante c'est : l'entretien des jardins à usage exclusif est à la charge des copropriétaires du lot. |
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Gédehem
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Posté - 21 mars 2012 : 19:24:37
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Votre RDC précise :
"Les locaux et espaces qui, aux termes de L'EDD ci-dessus établit, sont compris dans la composition d'un lot et sont affectés à l'usage exclusif du proprio du lot considéré et constitue des parties privatives "
Le descriptif de votre lot de copropriété :
Lot n°X : "..entrée, 3 pièces, bains, WC, jardin 73 M²." et les XXX tantièmes des parties communes y compris le sol"...
S'il en est ainsi, votre jardin est indivisible de votre lot privatif, dont il est constitutif, sans qu'il s'agisse ici d'une "partie commune à jouissance exclusive".
Mais comme le précise Philippe peu importe : si l'entretien de surface est à votre charge, le syndic ne peut vous réclamer rien d'autre que votre part de charges selon vos tantièmes. |
Édité par - Gédehem le 21 mars 2012 19:25:11 |
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M. Fouger
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Posté - 21 mars 2012 : 22:58:32
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Merci à tous pour votre aide qui va profiter à plusieurs copropriétaires.
J'ai envoyé la lettre Recomandée A+R à mon syndic pour qu'il me précise sur quel article du RdC il se base pour nous faire payer la tonte que nous faisons !
Avec toutes mes meilleures amitiés |
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